Catégorie : Marketing et santé – Réglementation

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Bulletin audio – Le CRTC impose des pénalités à des intermédiaires en vertu de la LCAP afin de contrer l’installation de maliciels

25 juillet 2018

Le 11 juillet 2018, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a émis des procès-verbaux de violation en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») et a imposé des pénalités totalisant 250 000 $ CA à l’endroit de deux entreprises qui auraient facilité l’installation de maliciels par l’entremise de publicités en ligne. Les amendes sont un rappel aux entreprises qu’elles sont tenues…

Le CRTC impose des pénalités à des intermédiaires en vertu de la LCAP afin de contrer l’installation de maliciels

25 juillet 2018

Le 11 juillet 2018, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a émis des procès-verbaux de violation en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») et a imposé des pénalités totalisant 250 000 $ CA à l’endroit de deux entreprises qui auraient facilité l’installation de programmes d’ordinateur malveillants (ou maliciels) par l’entremise de publicités en ligne. C’est la…

Le Bureau de la concurrence règle deux affaires d’affichage de prix partiels

12 mars 2018

Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a récemment conclu des règlements avec Meubles Léon limitée (« Léon ») et The Brick Ltd. (« The Brick ») et la société Enterprise Rent-A-Car Canada Company (« Enterprise ») relativement à des pratiques publicitaires touchant la divulgation des frais. Les sociétés devraient s’attendre à ce que le Bureau continue de s’assurer que les prix affichés reflètent…

Santé Canada propose l’étiquetage nutritionnel obligatoire sur le devant des emballages

8 mars 2018

Le gouvernement du Canada a récemment publié des modifications proposées au Règlement sur les aliments et les drogues (le « Règlement ») qui, si elles sont adoptées, entraîneraient des changements importants à l’étiquetage des produits alimentaires. Les modifications les plus notables comprennent les exigences d’étiquetage sur le devant des emballages pour les produits contenant une certaine teneur en éléments nutritifs que le…

Le cannabis au Canada : Un paysage juridique en pleine évolution

24 avril 2017

La légalisation du cannabis à usage récréatif au Canada, prévue d’ici juillet 2018, comporte divers volets. Plusieurs domaines du droit entreront en jeu et de nombreux types d’entreprises pourraient être touchés. Voici certains des domaines du droit qui seront visés.

Le gouvernement du Canada apporte ses dernières modifications à l’étiquetage des aliments

21 décembre 2016

Le 14 décembre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (le « RAD ») en publiant le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions d’étiquetage et colorants alimentaires). Ces modifications, qui auront des incidences importantes sur l’étiquetage des produits alimentaires, visent notamment à normaliser la taille des portions indiquées,…

Québec publie un projet de règlement exigeant la présence du français sur les affichages extérieurs

10 mai 2016

Le 4 mai 2016, le gouvernement du Québec a présenté un projet de règlement visant à « assurer une présence suffisante du français » lorsqu’est affichée à l’extérieur d’un immeuble une marque de commerce dans une langue autre que le français. Ce règlement amende les dispositions de la réglementation actuelle en vertu de la Charte de la langue française (la « Charte ») et…

Fait au Canada : le Bureau de la concurrence intervient contre Moose Knuckles

4 mai 2016

Le 26 avril 2016, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a déposé un avis de demande (l’« avis ») contre Moose International Inc. (« Moose Knuckles ») pour des allégations d’indications « Fait au Canada » fausses ou trompeuses sur ses manteaux d’hiver de luxe. Le Bureau entend, entre autres, faire imposer des sanctions administratives pécuniaires (des « SAP ») de 4 M$ CA et exiger que les clients de Moose…

Une petite dose de médias sociaux ne ferait pas de mal

9 juin 2015

Nombreux sont les secteurs d’activités qui ont adhéré au mouvement des médias sociaux, mais le secteur pharmaceutique semble tarder à emboîter le pas. Alice Tseng, associée au sein du groupe Propriété intellectuelle de Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L/s.r.l., attribue l’hésitation des entreprises pharmaceutiques principalement au manque de contrôle sur l’information. « Je ne crois pas que ce soit le risque juridique…

Loi sur Investissement Canada : nouveau seuil et délais prolongés

26 mars 2015

  Le gouvernement canadien a adopté de nouveaux règlements et des décrets d’application qui :    modifient sensiblement le seuil déclencheur d’examen actuellement prévu par la Loi sur Investissement Canada (la « LIC » ou la « Loi ») pour la plupart des investisseurs; exigent de l’information supplémentaire dans les formulaires d’avis d’investissement et de demande d’examen prescrits par la LIC; prolongent les délais prévus…

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