Catégorie : Propriété intellectuelle

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Projet de loi C-86 : modernisation de la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle

16 novembre 2018

Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-­­86 »), qui propose un certain nombre de modifications législatives aux lois canadiennes sur la propriété intellectuelle (la « PI ») et au cadre législatif de la Commission du droit d’auteur du Canada (la « Commission du droit d’auteur »). Ces modifications visent à renforcer la…

Le Canada modernise son régime de dessins industriels

7 novembre 2018

Le 5 novembre 2018, d’importantes modifications apportées au régime de dessins industriels du Canada entreront en vigueur. Ces modifications seront mises en œuvre au moyen de modifications à la Loi sur les dessins industriels (la « Loi »), au Règlement sur les dessins industriels (le « Règlement ») et au Manuel des pratiques administratives en dessins industriels (le « Manuel »). Elles s’appliqueront à toute demande de dessin…

AEUMC : nouvelles perspectives juridiques

11 octobre 2018

Le 30 septembre 2018, le Canada et les États-Unis ont annoncé avoir conclu avec le Mexique une entente trilatérale, l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC). Une fois ratifié, cet accord remplacera l’entente trilatérale actuelle, l’Accord de libre-échange nord-américain.  L’AEUMC devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2020 et apportera des changements importants qui toucheront de nombreux secteurs tels que ceux du pétrole et du gaz,…

Le Canada cherche à promouvoir l’innovation et la croissance des entreprises grâce à sa nouvelle stratégie en matière de PI

18 mai 2018

Le 26 avril 2018, le gouvernement du Canada a dévoilé sa stratégie en matière de propriété intellectuelle (la « PI ») tant attendue, grâce à laquelle il entend augmenter la sensibilisation à la PI et favoriser un écosystème qui appuie la croissance, l’innovation et la concurrence des entreprises. Le gouvernement reconnaît que la PI est un actif commercial précieux. Selon lui, il…

Contrefaçon par une intention commune : une nouvelle responsabilité en droit des brevets canadien?

9 avril 2018

Contrairement à la législation en vigueur dans d’autres territoires, la législation sur les brevets du Canada (la « Loi sur les brevets ») n’énumère pas explicitement toutes les situations qui peuvent constituer une contrefaçon de brevet. C’est donc aux tribunaux canadiens qu’il incombe d’établir les principes régissant la question de la contrefaçon. Pour l’instant, la contrefaçon par une intention commune n’est pas…

Le Canada signe l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

23 mars 2018

Le 8 mars 2018, le Canada a signé l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (le « PTPGP »), conclu entre les 11 États signataires restants du Partenariat transpacifique (le « PTP ») après le retrait des États-Unis. Les signataires du PTPGP sont le Canada, l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le…

La protection des souches de cannabis au Canada : une préoccupation croissante

14 novembre 2017

Les entrepreneurs et les investisseurs cherchent à tirer profit rapidement du marché du cannabis, phénomène qu’il est convenu d’appeler la « ruée vers l’or vert ». Ceux qui financent, développent, produisent et vendent du cannabis ou des produits dérivés de cannabis doivent être conscients que ces produits peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle et qu’il existe des risques de…

Faire affaire au Canada

2 novembre 2017

Le guide Faire affaire au Canada de Blakes est une introduction aux lois et à la réglementation qui s’appliquent aux activités commerciales au Canada.

Survol de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

6 octobre 2017

L’AECG est l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (UE) et ses États membres. Il comporte 30 chapitres de règles se rapportant au commerce entre le Canada et l’UE. Il a été signé le 30 octobre 2016 par des dirigeants du Canada et de l’UE, et entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017.

Impact de l’AECG sur le marché canadien

21 septembre 2017

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG ») est maintenant provisoirement en vigueur et créé de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes. Nous publierons diverses ressources pour vous aider à mieux comprendre ce nouvel environnement, dont la suivante : Survol de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne Vous pouvez également consulter les…

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