Catégorie : Protection de la vie privée

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Circulation transfrontalière des données : le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada revient sur sa position

17 avril 2019

Contre toute attente, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a annoncé le 9 avril 2019 le lancement d’une consultation sur la circulation transfrontalière des données. Cette consultation a pour but de réévaluer sa position de longue date selon laquelle les transferts de renseignements personnels à des fournisseurs de services à des fins de traitement ne…

Tendances juridiques 2019 : Cybersécurité

10 avril 2019

Dans le cadre de notre série sur les tendances actuelles dans divers secteurs, notre premier article de 2019 dresse un portrait du contexte actuel de la cybersécurité et fait état des tendances et des développements juridiques à souligner dans ce domaine en constante évolution. Nous proposons également des conseils pratiques sur les mesures que peuvent prendre les entreprises pour se prémunir…

Le BSIF publie un préavis sur les exigences en matière de signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité

4 février 2019

Le 24 janvier 2019, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié un préavis intitulé Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité (le « préavis »), qui s’applique à toutes les institutions financières fédérales (les « IFF »). Le préavis crée de nouvelles obligations en matière de signalement des incidents pour les IFF. Ces exigences entreront en vigueur le…

Entrée en vigueur des lignes directrices du Commissaire à la protection de la vie privée sur la déclaration obligatoire des atteintes en vertu de la LPRPDE

6 novembre 2018

Le 29 octobre 2018, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») a publié le document d’orientation définitif ayant pour but d’aider les organisations à se conformer aux obligations en matière de déclaration obligatoire des atteintes et aux obligations en matière de tenue de registre en vertu de la Loi sur la protection des renseignements…

Le Commissaire à la protection de la vie privée publie une ébauche du document d’orientation pour la déclaration obligatoire d’atteinte à la vie privée en vertu de la LPRPDE

26 septembre 2018

Le 17 septembre 2018, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») a publié une ébauche du document d’orientation pour la déclaration obligatoire d’atteinte à la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE »). Le document d’orientation vise à aider les organisations à s’acquitter…

Le public a-t-il le droit de connaître les noms des médecins qui facturent le plus?

20 août 2018

Le public a le droit de connaître les noms des médecins ontariens qui facturent le plus. C’est ce qu’a déclaré la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») dans l’arrêt qu’elle a rendu le 3 août 2018 dans l’affaire Ontario Medical Association v. Ontario (Information and Privacy Commissioner). La Cour a confirmé la décision du commissaire à l’information et à la protection de la…

Publication du Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité qui entrera en vigueur en novembre 2018

17 mai 2018

La version finale du Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité (le « Règlement ») pris en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (la « LPRPDE ») a été adoptée le 26 mars 2018 et publiée le 18 avril 2018. Le Règlement énonce les exigences prescrites en matière de déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données,…

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada recommande l’approche européenne du « droit à l’oubli »

13 février 2018

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVPC ») a récemment publié un important projet d’exposé de position sur la réputation en ligne (le « projet d’exposé de position »). Selon le projet d’exposé de position, la loi fédérale actuelle sur la protection de la vie privée, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents…

Internet des objets : réduire les risques liés à la sécurité et à la protection de la vie privée dans un monde interrelié

8 novembre 2017

Votre imprimante. Le refroidisseur d’eau. Le thermostat. Qu’est-ce que ces appareils ont en commun? Ils peuvent tous être connectés à l’Internet des objets. L’Internet des objets poursuivant son ascension fulgurante en 2017, une vaste gamme d’appareils peut désormais être connectée aux différents réseaux à travers le monde. La société de recherche technologique Gartner Inc. prédit que plus de 20 milliards d’appareils…

La CSC permet aux résidents de la Colombie-Britannique d’intenter une action collective en matière de protection de la vie privée contre Facebook

3 août 2017

Le 23 juin 2017, dans l’arrêt Douez c. Facebook, Inc. (« Douez »), la Cour suprême du Canada Canada (la « CSC ») a examiné le caractère exécutoire des clauses d’élection de for dans le contexte des droits des consommateurs et du droit à la protection de la vie privée. La juge de première instance a refusé de donner effet à une clause d’élection de…

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