Catégorie : Réglementation des services financiers

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Guide sur le Budget fédéral 2019

3 avril 2019

Le 19 mars 2019, le gouvernement fédéral a déposé son budget pour 2019 (le « Budget 2019 »), avant l’élection fédérale qui aura lieu plus tard cette année. Nous avons résumé les éléments clés du Budget 2019 qui pourraient avoir un impact sur votre entreprise. Pour en savoir davantage sur les changements fiscaux, notamment les modifications proposées au régime de taxe d’accise sur…

Budget fédéral 2019 : faits saillants du secteur des services financiers

3 avril 2019

Le 19 mars 2019, le gouvernement du Canada a publié son plan budgétaire 2019 (le « Budget 2019 ») avant l’élection fédérale prévue plus tard cette année. Le Budget 2019 comporte plusieurs propositions touchant les institutions financières sous réglementation fédérale. La loi mettant en œuvre ces propositions devrait être présentée plus tard en 2019. Les propositions clés sont décrites ci-dessous. SYSTÈME BANCAIRE OUVERT Le gouvernement…

Nouveau projet de loi sur le crédit à coût élevé en Colombie-Britannique

12 mars 2019

Le 26 février 2019, le projet de loi intitulé Bill 7 – Business Practices and Consumer Protection Amendment Act, 2019 (le « projet de loi n° 7 ») a été déposé devant l’assemblée législative de la Colombie-Britannique dans le cadre du plan d’action de la province appelé Consumer Financial Protection Action Plan. S’il est adopté, ce projet de loi modifiera la loi intitulée Business Practices…

CANAFE : Tout sur les pénalités administratives pécuniaires

27 février 2019

Le 8 février 2019, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a publié dans le cadre d’une initiative visant à accroître la transparence de son programme de conformité de nouveaux documents d’orientation en vue d’aider les entités réglementées à se conformer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes…

Revue annuelle de la législation applicable aux institutions financières fédérales

12 février 2019

En 2018, les institutions financières au Canada ont de nouveau connu une année marquée par un élargissement considérable de la législation et des directives réglementaires ayant une incidence sur leurs activités. Les principaux développements en 2018 comprennent la conclusion de l’examen législatif de la législation sur le secteur financier fédéral, l’introduction d’un nouveau cadre fédéral de protection des consommateurs, de…

Le BSIF publie un préavis sur les exigences en matière de signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité

4 février 2019

Le 24 janvier 2019, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié un préavis intitulé Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité (le « préavis »), qui s’applique à toutes les institutions financières fédérales (les « IFF »). Le préavis crée de nouvelles obligations en matière de signalement des incidents pour les IFF. Ces exigences entreront en vigueur le…

Nouvelles directives de CANAFE : renforcement des exigences à l’égard des opérations douteuses

30 janvier 2019

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a récemment mis à jour ses directives relativement à la déclaration des opérations douteuses (les « directives ») et publié ce qui suit : Exigences en matière de déclaration d’opérations Déclaration d’opérations douteuses à CANAFE Qu’est-ce qu’une déclaration d’opérations douteuses? Bien que les directives soient utiles puisqu’elles établissent les attentes de CANAFE…

Le ministère des Finances du Canada sollicite des commentaires au sujet d’un éventuel système bancaire ouvert

23 janvier 2019

Le ministère des Finances sollicite les commentaires du public et d’autres intervenants au sujet du document de consultation intitulé Examen des mérites d’un système bancaire ouvert (le « document de consultation »). Ce document vise à confirmer l’appui des Canadiens à l’égard de l’élaboration d’un cadre de système bancaire ouvert au Canada par lequel les consommateurs et les entreprises pourraient autoriser des…

Réforme du lobbyisme et du financement électoral : survol des développements récents

18 décembre 2018

La Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et l’Ontario ont récemment apporté d’importantes modifications à leurs régimes de lobbyisme et de financement électoral respectifs. Pour sa part, le Yukon a adopté un nouveau régime de lobbyisme, tandis que le régime de lobbyisme de l’Île-du-Prince-Édouard entrera en vigueur en 2019. LÉGISLATION EN MATIÈRE DE LOBBYISME Colombie-Britannique : projet de modification du régime régissant le…

Le Canada impose des sanctions contre des ressortissants saoudiens

11 décembre 2018

Le 29 novembre 2018, la ministre des Affaires étrangères du Canada a annoncé des sanctions contre 17 ressortissants saoudiens. Les personnes ont été désignées dans le règlement pris en application de la Loi sur la Justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (la « LSM »). La LSM autorise le gouvernement à désigner des étrangers et des agents publics étrangers (ainsi…

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