Catégorie : Réglementation des services financiers

Incidence de la dissolution du Parlement sur les lois régissant les institutions financières au Canada

2 octobre 2019

Le 11 septembre 2019, la gouverneure générale du Canada, Julie Payette, a dissous le Parlement et a déclenché des élections générales fédérales qui se tiendront le 21 octobre 2019. En raison de la dissolution du Parlement, les projets de loi suivants sont morts au feuilleton : Projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada,…

CANAFE lève le voile sur sa formule pour déterminer le tort causé et calculer les montants des PAP

19 septembre 2019

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a récemment publié des documents qui précisent son interprétation du terme « tort causé » dans le contexte de violations de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») et de ses règlements d’application (les « règlements »). Les…

Le nouveau Code des aînés de l’ABC : la règle d’or pour les banques offrant des services aux aînés?

6 août 2019

Le 25 juillet 2019, l’Association des banquiers canadiens (l’« ABC ») a publié son Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés (le « Code des aînés »), qui a été adopté par les banques membres de l’association. De tels codes de conduite volontaires constituent des engagements non imposés par voie législative que les banques membres de l’ABC…

Été 2019 : le point sur les réformes en matière de lobbying, de financement électoral et de conflits d’intérêts

24 juillet 2019

D’importantes modifications réglementaires et législatives ont été apportées récemment aux régimes de lobbying et de conflits d’intérêts au fédéral, ainsi qu’en Colombie-Britannique et au Québec. ENREGISTREMENT AU REGISTRE DES LOBBYISTES FÉDÉRAL Une décision rendue récemment aurait possiblement pour effet d’élargir le champ d’application de l’enregistrement en vertu de la Loi sur le lobbying (Canada) (la « Loi »). L’ancienne commissaire…

Modernisation des règles canadiennes relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent : nouveautés, changements et répercussions pour les entreprises

22 juillet 2019

Depuis la publication des modifications proposées au règlement (le « Règlement ») de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») en juin 2018, les entités réglementées (les « ER ») attendaient avec impatience la version définitive du Règlement, après plusieurs rondes de consultation avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada…

La plateforme de transfert d’argent sur la chaîne de blocs de ZED Network obtient la première dispense de prospectus pour le placement de jetons de cryptomonnaie

19 juin 2019

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), pour le compte des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »), a accordé récemment à ZED Network Inc. (la « société ») une dispense discrétionnaire des obligations de prospectus et d’inscription à titre de courtier en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières applicable au placement de jetons numériques ZED pour le transfert…

Le Commissaire au lobbyisme appelle à une refonte complète de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

7 juin 2019

CONTEXTE Le Commissaire au lobbyisme, dans un rapport de plus de 200 pages intitulé Simplicité, Clarté, Pertinence, Efficacité – Réforme de l’encadrement du lobbyisme publié en juin 2019 (le « Rapport ») remet en cause le cadre juridique applicable et appelle à une refonte complète de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (la « Loi »). Au Québec, la Loi, qui…

Modifications à l’obligation de déclaration mensuelle relative aux sanctions

21 mai 2019

Le gouvernement fédéral a récemment publié des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies et de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES »), soit les principales lois canadiennes sur les sanctions. Certaines de ces modifications sont apportées à l’obligation de déclaration mensuelle relative aux sanctions imposée aux institutions financières et aux courtiers…

Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions

21 mai 2019

Le Canada, comme d’autres grands pays, dispose d’une vaste gamme de sanctions économiques et financières visant des États étrangers et leurs ressortissants, de même que diverses organisations terroristes. Puisqu’à plusieurs titres, le Canada est un pays commerçant, et que nombre d’entreprises canadiennes ont des liens ailleurs dans le monde, les lois prévoyant des sanctions ont des répercussions importantes non seulement…

D’importants changements visant les tiers sont apportés à la Loi électorale du Canada

25 avril 2019

Les modifications récemment apportées à la Loi électorale du Canada (la « Loi ») auront des conséquences multiples et importantes auprès des entreprises, des associations sectorielles, des groupes de défense d’intérêts, des groupes communautaires, des syndicats et de toute autre personne communiquant avec des partis politiques ou des campagnes électorales avant et pendant des élections fédérales. Les nouvelles restrictions comprennent notamment de…