Catégorie : Réglementation des services financiers

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La plateforme de transfert d’argent sur la chaîne de blocs de ZED Network obtient la première dispense de prospectus pour le placement de jetons de cryptomonnaie

19 juin 2019

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), pour le compte des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »), a accordé récemment à ZED Network Inc. (la « société ») une dispense discrétionnaire des obligations de prospectus et d’inscription à titre de courtier en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières applicable au placement de jetons numériques ZED pour le transfert…

Le Commissaire au lobbyisme appelle à une refonte complète de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

7 juin 2019

CONTEXTE Le Commissaire au lobbyisme, dans un rapport de plus de 200 pages intitulé Simplicité, Clarté, Pertinence, Efficacité – Réforme de l’encadrement du lobbyisme publié en juin 2019 (le « Rapport ») remet en cause le cadre juridique applicable et appelle à une refonte complète de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (la « Loi »). Au Québec, la Loi, qui…

Modifications à l’obligation de déclaration mensuelle relative aux sanctions

21 mai 2019

Le gouvernement fédéral a récemment publié des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies et de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES »), soit les principales lois canadiennes sur les sanctions. Certaines de ces modifications sont apportées à l’obligation de déclaration mensuelle relative aux sanctions imposée aux institutions financières et aux courtiers…

Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions

21 mai 2019

Le Canada, comme d’autres grands pays, dispose d’une vaste gamme de sanctions économiques et financières visant des États étrangers et leurs ressortissants, de même que diverses organisations terroristes. Puisqu’à plusieurs titres, le Canada est un pays commerçant, et que nombre d’entreprises canadiennes ont des liens ailleurs dans le monde, les lois prévoyant des sanctions ont des répercussions importantes non seulement…

D’importants changements visant les tiers sont apportés à la Loi électorale du Canada

25 avril 2019

Les modifications récemment apportées à la Loi électorale du Canada (la « Loi ») auront des conséquences multiples et importantes auprès des entreprises, des associations sectorielles, des groupes de défense d’intérêts, des groupes communautaires, des syndicats et de toute autre personne communiquant avec des partis politiques ou des campagnes électorales avant et pendant des élections fédérales. Les nouvelles restrictions comprennent notamment de…

Guide sur le Budget fédéral 2019

3 avril 2019

Le 19 mars 2019, le gouvernement fédéral a déposé son budget pour 2019 (le « Budget 2019 »), avant l’élection fédérale qui aura lieu plus tard cette année. Nous avons résumé les éléments clés du Budget 2019 qui pourraient avoir un impact sur votre entreprise. Pour en savoir davantage sur les changements fiscaux, notamment les modifications proposées au régime de taxe d’accise sur…

Budget fédéral 2019 : faits saillants du secteur des services financiers

3 avril 2019

Le 19 mars 2019, le gouvernement du Canada a publié son plan budgétaire 2019 (le « Budget 2019 ») avant l’élection fédérale prévue plus tard cette année. Le Budget 2019 comporte plusieurs propositions touchant les institutions financières sous réglementation fédérale. La loi mettant en œuvre ces propositions devrait être présentée plus tard en 2019. Les propositions clés sont décrites ci-dessous. SYSTÈME BANCAIRE OUVERT Le gouvernement…

Nouveau projet de loi sur le crédit à coût élevé en Colombie-Britannique

12 mars 2019

Le 26 février 2019, le projet de loi intitulé Bill 7 – Business Practices and Consumer Protection Amendment Act, 2019 (le « projet de loi n° 7 ») a été déposé devant l’assemblée législative de la Colombie-Britannique dans le cadre du plan d’action de la province appelé Consumer Financial Protection Action Plan. S’il est adopté, ce projet de loi modifiera la loi intitulée Business Practices…

CANAFE : Tout sur les pénalités administratives pécuniaires

27 février 2019

Le 8 février 2019, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a publié dans le cadre d’une initiative visant à accroître la transparence de son programme de conformité de nouveaux documents d’orientation en vue d’aider les entités réglementées à se conformer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes…

Revue annuelle de la législation applicable aux institutions financières fédérales

12 février 2019

En 2018, les institutions financières au Canada ont de nouveau connu une année marquée par un élargissement considérable de la législation et des directives réglementaires ayant une incidence sur leurs activités. Les principaux développements en 2018 comprennent la conclusion de l’examen législatif de la législation sur le secteur financier fédéral, l’introduction d’un nouveau cadre fédéral de protection des consommateurs, de…

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