Catégorie : Réglementation des services financiers

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Budget fédéral de 2015 – Faits saillants du secteur des services financiers

24 avril 2015

Le 21 avril 2015, le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé son premier budget (le « Budget »). Diverses propositions présentées dans le Budget intéresseront les clients des services financiers, dont celles visant à établir un cadre de protection des consommateurs pour les banques, à étendre aux prêteurs qui ne sont pas des banques l’initiative de divulgation volontaire de l’information relative au…

Code civil du Québec : modifications récentes des dispositions sur les hypothèques

22 avril 2015

Le Projet de loi n°28 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (la « Loi ») a été adopté le 20 avril 2015 et sanctionné le lendemain. La Loi modifie certaines dispositions sur les hypothèques prévues dans le Code civil…

Modification du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

14 avril 2015

Les modifications apportées au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le « Code ») publiées par le ministre des Finances le 13 avril 2015 auront des répercussions intéressantes sur l’ensemble de l’industrie des cartes de paiement, non seulement sur les réseaux de cartes de paiement mais aussi, entre autres, sur les acquéreurs, les émetteurs et les…

Vente en ligne de produits d’assurance : l’AMF publie ses recommandations

13 avril 2015

Le 2 avril 2015, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a publié un rapport intitulé L’offre d’assurance par Internet au Québec : Présentation des résultats de la consultation et des orientations retenues (le « rapport »). Ce dernier fait suite à une consultation tenue par l’AMF en 2012 au cours de laquelle l’organisme souhaitait obtenir des commentaires de la…

Nouveaux règlements relatifs à la démutualisation des sociétés d’assurances multirisques : les zones d’ombre

11 mars 2015

Le 28 février 2015, le ministère des Finances a publié des projets de règlements en application de la Loi sur les sociétés d’assurances (la « Loi ») qui prévoient un cadre pour la démutualisation des sociétés mutuelles d’assurances multirisques (les « assureurs multirisques »). La démutualisation est le processus par lequel une société mutuelle est transformée en société avec actions ordinaires. La Loi exige…

Faits saillants de l’année 2014 : législation et lignes directrices applicables aux institutions financières fédérales

20 janvier 2015

L’année 2014 a été marquée par un grand nombre d’initiatives d’ordre législatif et réglementaire qui se sont répercutées sur les institutions financières sous réglementation fédérale. Les initiatives clés présentées ou adoptées en 2014 sont décrites dans notre bulletin de fin d’année. RÉGLEMENTATION PRUDENTIELLE : LIGNE DIRECTRICE DU BSIF Nouveau projet de régime de recapitalisation interne applicable aux grandes banques Le…

Marcotte : les provinces peuvent-elles réglementer le secteur bancaire canadien?

23 septembre 2014

Le 19 septembre 2014, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») a rendu sa décision dans l’affaire Banque de Montréal c. Marcotte (« Marcotte ») et dans deux affaires connexes, soit Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec et Banque Amex du Canada c. Adams.  QUESTION SOULEVÉE  L’une des principales questions dans l’affaire Marcotte portait sur l’application de la Loi sur la protection…

Entrée en vigueur imminente : le CRTC publie des documents d’orientation sur la conformité à la loi canadienne anti-pourriel pour les entreprises

20 juin 2014

  Alors qu’il reste moins d’une semaine avant la date d’entrée en vigueur des principales dispositions de la loi canadienne anti-pourriel (« Loi »), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a publié un certain nombre de résumés graphiques de même que le Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-326 : Lignes directrices visant à aider les entreprises à…

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