Catégorie : Réglementation des services financiers

Introduction de règles de déclaration des opérations sur dérivés dans les autres ressorts canadiens

28 janvier 2016

Le 22 janvier 2016, les autorités canadiennes en valeurs mobilières de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Yukon (les « ressorts participants ») ont adopté la Norme multilatérale 91-101 sur la détermination des dérivés (la « règle sur le champ d’application ») et la Norme multilatérale 96-101 sur les répertoires…

Nouvelles règles fédérales relatives au marché hypothécaire résidentiel

13 janvier 2016

Le 11 décembre 2015, le ministre des Finances du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (« SCHL ») ont annoncé que des modifications seront apportées aux règles fédérales existantes. Il s’agit des règles relatives à l’assurance hypothécaire garantie par le gouvernement, aux normes de capital réglementaire au titre des hypothèques résidentielles, ainsi qu’à…

Soyez prêts : Tendances juridiques 2016

8 janvier 2016

Les marchés mondiaux sont parfois imprévisibles, c’est pourquoi nous avons cerné quelques tendances juridiques qui vous permettront de vous préparer à l’année 2016. ​​   Capital-investissement   Chine   Commerce international   Cybersécurité                       Énergie renouvelable   Fiscalité     Fusions et aquisitions     Immobilier commercial     Législation anti-pourriel      Litige et règlement des différends  …

Réglementation des services financiers de rechange en Ontario

22 décembre 2015

En décembre 2015, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a présenté le projet de loi 156, la Loi de 2015 modifiant des lois concernant les services financiers de rechange (le « projet de loi 156 »). S’il est adopté, ce projet aura pour effet de modifier la Loi de 2002 sur la protection du consommateur ainsi que la Loi de 2008…

Projet de loi 156 : pénalités administratives et nouvelles dispenses visant les agents de recouvrement

22 décembre 2015

En décembre 2015, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a présenté le projet de loi 156, la Loi de 2015 modifiant des lois concernant les services financiers de rechange (le « projet de loi 156 »). S’il est adopté, ce projet de loi modifierait entre autres la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette (la « Loi »), notamment…

Le nouveau Code de déontologie des lobbyistes a une large portée

9 décembre 2015

Le 1er décembre 2015, le Code de déontologie des lobbyistes (2015) (le « code ») est entré en vigueur, remplaçant le Code de déontologie des lobbyistes (1997) (le « code de 1997 »). Le nouveau code impose des restrictions supplémentaires aux lobbyistes, notamment quant au lobbying auprès d’un ami proche ou de toute autre personne qui a un sentiment d’obligation envers le lobbyiste.  Le…

Payez-vous comptant, par carte de crédit ou en bitcoins? Avantages et inconvénients de la monnaie numérique

23 septembre 2015

Que vous soyez un acheteur ou un vendeur, les cryptomonnaies peuvent révolutionner la manière dont sont réalisées les transactions monétaires. Aussi appelées monnaies numériques ou virtuelles, les cryptomonnaies représentent un système pair‑à‑pair unique qui transfère la valeur monétaire sans qu’il y ait un échange de monnaies ou de billets de banque en tant que tel. Autrement dit, il s’agit d’un…

Fraude envers le gouvernement et corruption : un ex-maire et une ingénieure reconnus coupables au terme d’un important procès sur la corruption municipale au Québec

23 septembre 2015

Le 15 septembre 2015, la Cour du Québec a rendu un jugement suivant lequel elle déclarait un ex-maire et la vice-présidente d’une firme d’ingénieurs coupables de plusieurs infractions criminelles découlant d’un stratagème de corruption municipale. Ce verdict est une réussite importante pour l’UPAC, l’unité anticorruption du gouvernement du Québec, créée en 2011. La procureure québécoise au dossier a déjà annoncé…

Quel sera l’impact du projet de ligne directrice sur la gestion du risque opérationnel pour les institutions financières fédérales?

1 septembre 2015

Le 20 août 2015, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») a publié son Projet de ligne directrice E-21 : Gestion du risque opérationnel (le « projet de ligne directrice ») aux fins de consultation. Le projet de ligne directrice vise à permettre au BSIF de « donner une vue complète de la gestion du risque opérationnel et des consignes du BSIF s’y…

Préparatifs en vue de la vérification du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

10 août 2015

Le ministère des Finances ainsi que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE ») ont été bien occupés dans le cadre des préparatifs entourant la vérification du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes par le Groupe d’action financière (le « GAFI »), prévue pour l’automne 2015. À…