Le 21 avril 2015, le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé son premier budget (le « Budget »). Diverses propositions présentées dans le Budget intéresseront les clients des services financiers, dont celles visant à établir un cadre de protection des consommateurs pour les banques, à étendre aux prêteurs qui ne sont pas des banques l’initiative de divulgation volontaire de l’information relative au…

Les modifications apportées au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le « Code ») publiées par le ministre des Finances le 13 avril 2015 auront des répercussions intéressantes sur l’ensemble de l’industrie des cartes de paiement, non seulement sur les réseaux de cartes de paiement mais aussi, entre autres, sur les acquéreurs, les émetteurs et les…