Catégorie : Réglementation des services financiers

Les règlements sur la compensation obligatoire des dérivés de gré à gré sont publiés pour une deuxième consultation

28 février 2016

Le 24 février 2016, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié une version modifiée du projet de Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (le « projet de règlement sur la compensation ») et un projet d’instruction générale connexe pour consultation pendant une période de 90 jours. Le projet de règlement sur la compensation fixe le moment où certains dérivés de gré…

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Tendances juridiques 2016 : réglementation des services financiers

26 février 2016

UN | FINTECH ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE La technologie financière (communément appelée « FinTech ») sera le sujet le plus chaud en 2016 et dans un avenir prévisible. L’usage croissant de technologies émergentes et innovatrices, comme les paiements mobiles, les procédés électroniques et les chaînes de blocs, pour payer ou obtenir des services financiers a éveillé l’attention des organismes de réglementation, qui ont pris différentes…

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Au Manitoba, de nouvelles lois visent les entreprises de prêts à la consommation offrant des « produits de crédit à coût élevé »

23 février 2016

De nouvelles mesures législatives visant à réglementer les prêts et les marges de crédit à la consommation qui répondent à la définition de « produit de crédit à coût élevé » entreront en vigueur le 1er septembre 2016 au Manitoba. Les entreprises de prêts à la consommation qui offrent, arrangent ou accordent des produits de crédit à coût élevé au Manitoba devront alors se…

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Elizabeth Sale et Ora Morison (stagiaire)

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Rétablissement des échanges avec l’Iran : le Canada lève certaines sanctions

8 février 2016

Le 5 février 2016, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il appliquerait des restrictions beaucoup moins contraignantes au commerce avec l’Iran et aux investissements dans ce pays. Il s’agit là d’un abrupt revirement de la tendance à durcir les sanctions que le Canada suit depuis 2011 à l’encontre de l’Iran. Les modifications annoncées aux règlements qui imposent des sanctions canadiennes à…

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Greg Kanargelidis, Roy Millen, Vladimir Shatiryan et Zachary Silver

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Modifications proposées au Règlement sur les instruments dérivés du Québec : répercussions sur les courtiers, conseillers et opérateurs en couverture

5 février 2016

Le présent bulletin donne un aperçu des répercussions qu’auront les modifications proposées au Règlement sur les instruments dérivés du Québec (le « RIDQ ») sur les courtiers et les conseillers non inscrits au Québec aux fins d’opérations sur dérivés standardisés, sur les personnes qui entendent se prévaloir de la dispense offerte aux opérateurs en couverture ainsi que sur les particuliers assujettis à…

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Faits saillants de l’année 2015 : législation et lignes directrices applicables aux institutions financières fédérales

1 février 2016

Cette année encore, les institutions financières fédérales (les « IFF ») ont connu une augmentation marquée de la législation et des directives réglementaires visant leurs activités. De plus, le marché financier continue de s’adapter aux répercussions de la technologie financière (la « FinTech ») et de l’utilisation de technologies novatrices sur la prestation de services financiers. Vous trouverez dans notre résumé annuel de la…

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Paul Belanger, Dawn Jetten et Vladimir Shatiryan

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Introduction de règles de déclaration des opérations sur dérivés dans les autres ressorts canadiens

28 janvier 2016

Le 22 janvier 2016, les autorités canadiennes en valeurs mobilières de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Yukon (les « ressorts participants ») ont adopté la Norme multilatérale 91-101 sur la détermination des dérivés (la « règle sur le champ d’application ») et la Norme multilatérale 96-101 sur les répertoires…

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Nouvelles règles fédérales relatives au marché hypothécaire résidentiel

13 janvier 2016

Le 11 décembre 2015, le ministre des Finances du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (« SCHL ») ont annoncé que des modifications seront apportées aux règles fédérales existantes. Il s’agit des règles relatives à l’assurance hypothécaire garantie par le gouvernement, aux normes de capital réglementaire au titre des hypothèques résidentielles, ainsi qu’à…

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Dawn Jetten, Paul Belanger et Salome Fernandez

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Soyez prêts : Tendances juridiques 2016

8 janvier 2016

Les marchés mondiaux sont parfois imprévisibles, c’est pourquoi nous avons cerné quelques tendances juridiques qui vous permettront de vous préparer à l’année 2016. ​​   Capital-investissement   Chine   Commerce international   Cybersécurité                       Énergie renouvelable   Fiscalité     Fusions et aquisitions     Immobilier commercial     Législation anti-pourriel      Litige et règlement des différends  …

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Réglementation des services financiers de rechange en Ontario

22 décembre 2015

En décembre 2015, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a présenté le projet de loi 156, la Loi de 2015 modifiant des lois concernant les services financiers de rechange (le « projet de loi 156 »). S’il est adopté, ce projet aura pour effet de modifier la Loi de 2002 sur la protection du consommateur ainsi que la Loi de 2008…

Publié par :

Dawn Jetten, Elizabeth Sale et Preston MacNeil

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