Catégorie : Réglementation des services financiers

Page: 10 of 11Page 10 de 11<<<...7891011

Préparatifs en vue de la vérification du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

10 août 2015

Le ministère des Finances ainsi que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE ») ont été bien occupés dans le cadre des préparatifs entourant la vérification du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes par le Groupe d’action financière (le « GAFI »), prévue pour l’automne 2015. À…

Secret professionnel : le pouvoir de l’AMF d’assigner des conseillers juridiques en entreprise est confirmé

20 juillet 2015

Le 16 juillet 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a rejeté la demande d’autorisation d’appel d’une conseillère juridique en entreprise (surnommée Me X, car son identité est protégée) dans la cause X c. Autorité des marchés financiers. Ce faisant, elle a maintenu la décision de la Cour d’appel voulant qu’un conseiller juridique en entreprise ne puisse pas se fonder sur une immunité…

Législation canadienne en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité : nouveautés et perspectives

6 juillet 2015

Le 4 juillet 2015, le gouvernement fédéral a publié des règlements modifiés (les « Règlements ») en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « Loi »). Bien que certains fardeaux réglementaires additionnels soient imposés aux entités réglementées en ce qui a trait aux nationaux politiquement vulnérables et que des éléments supplémentaires doivent être examinés…

Législation canadienne en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité : nouveautés et perspectives

6 juillet 2015

Le 4 juillet 2015, le gouvernement fédéral a publié des règlements modifiés (les « Règlements ») en vertu de laLoi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « Loi »). Bien que certains fardeaux réglementaires additionnels soient imposés aux entités réglementées en ce qui a trait aux nationaux politiquement vulnérables et que des éléments supplémentaires doivent être examinés…

Rien n’est jamais gratuit : conseils en matière de conflits d’intérêts et d’éthique

17 juin 2015

Comme on l’a vu récemment en Ontario, les entreprises qui cherchent à remplir des tables, notamment pour des activités caritatives, devraient faire preuve de prudence lorsqu’elles invitent des titulaires de charge publique. Ce mois-ci, le Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario a publié son rapport annuel 2014-2015, qui répond aux demandes de renseignements concernant l’acceptation de cadeaux par les…

Réglementation des transferts de fonds : du changement dans l’air?

29 avril 2015

La semaine dernière, dans la foulée du budget fédéral, le gouvernement a notamment proposé d’adopter des mesures visant à permettre aux Canadiens d’avoir accès à des services de transfert de fonds sécuritaires, fiables et à moindre coût. Reconnaissant le rôle essentiel que jouent les transferts internationaux de fonds pour un grand nombre de Canadiens qui soutiennent financièrement leur famille à…

Budget fédéral de 2015 – Faits saillants du secteur des services financiers

24 avril 2015

Le 21 avril 2015, le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé son premier budget (le « Budget »). Diverses propositions présentées dans le Budget intéresseront les clients des services financiers, dont celles visant à établir un cadre de protection des consommateurs pour les banques, à étendre aux prêteurs qui ne sont pas des banques l’initiative de divulgation volontaire de l’information relative au…

Code civil du Québec : modifications récentes des dispositions sur les hypothèques

22 avril 2015

Le Projet de loi n°28 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (la « Loi ») a été adopté le 20 avril 2015 et sanctionné le lendemain. La Loi modifie certaines dispositions sur les hypothèques prévues dans le Code civil…

Modification du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

14 avril 2015

Les modifications apportées au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le « Code ») publiées par le ministre des Finances le 13 avril 2015 auront des répercussions intéressantes sur l’ensemble de l’industrie des cartes de paiement, non seulement sur les réseaux de cartes de paiement mais aussi, entre autres, sur les acquéreurs, les émetteurs et les…

Vente en ligne de produits d’assurance : l’AMF publie ses recommandations

13 avril 2015

Le 2 avril 2015, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a publié un rapport intitulé L’offre d’assurance par Internet au Québec : Présentation des résultats de la consultation et des orientations retenues (le « rapport »). Ce dernier fait suite à une consultation tenue par l’AMF en 2012 au cours de laquelle l’organisme souhaitait obtenir des commentaires de la…

Page: 10 of 11Page 10 de 11<<<...7891011