Catégorie : Réglementation des services financiers

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Faits saillants de l’année 2014 : législation et lignes directrices applicables aux institutions financières fédérales

20 janvier 2015

L’année 2014 a été marquée par un grand nombre d’initiatives d’ordre législatif et réglementaire qui se sont répercutées sur les institutions financières sous réglementation fédérale. Les initiatives clés présentées ou adoptées en 2014 sont décrites dans notre bulletin de fin d’année. RÉGLEMENTATION PRUDENTIELLE : LIGNE DIRECTRICE DU BSIF Nouveau projet de régime de recapitalisation interne applicable aux grandes banques Le…

Marcotte : les provinces peuvent-elles réglementer le secteur bancaire canadien?

23 septembre 2014

Le 19 septembre 2014, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») a rendu sa décision dans l’affaire Banque de Montréal c. Marcotte (« Marcotte ») et dans deux affaires connexes, soit Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec et Banque Amex du Canada c. Adams.  QUESTION SOULEVÉE  L’une des principales questions dans l’affaire Marcotte portait sur l’application de la Loi sur la protection…

Entrée en vigueur imminente : le CRTC publie des documents d’orientation sur la conformité à la loi canadienne anti-pourriel pour les entreprises

20 juin 2014

  Alors qu’il reste moins d’une semaine avant la date d’entrée en vigueur des principales dispositions de la loi canadienne anti-pourriel (« Loi »), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a publié un certain nombre de résumés graphiques de même que le Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-326 : Lignes directrices visant à aider les entreprises à…

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