Catégorie : Réglementation des services financiers

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Le Canada impose des sanctions contre des ressortissants saoudiens

11 décembre 2018

Le 29 novembre 2018, la ministre des Affaires étrangères du Canada a annoncé des sanctions contre 17 ressortissants saoudiens. Les personnes ont été désignées dans le règlement pris en application de la Loi sur la Justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (la « LSM »). La LSM autorise le gouvernement à désigner des étrangers et des agents publics étrangers (ainsi…

Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions

11 décembre 2018

Le Canada, comme d’autres grands pays, dispose d’une vaste gamme de sanctions économiques et financières à l’égard d’États étrangers et de leurs ressortissants, de même que de diverses organisations terroristes. Puisqu’à plusieurs titres, le Canada est un pays commerçant, et que nombre d’entreprises canadiennes ont des liens ailleurs dans le monde, les lois prévoyant des sanctions ont des répercussions importantes…

Nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers

5 décembre 2018

Le gouvernement fédéral a récemment présenté le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »), soit le deuxième projet de loi omnibus d’exécution du budget de 2018. S’il est adopté, ce projet de loi modifiera la Loi sur les banques de manière à établir, pour les banques canadiennes et les banques…

Nouveautés concernant la propriété effective

27 novembre 2018

Le ministre des Finances a récemment présenté le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »). Le projet de loi C-86 apporte certaines modifications mineures à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») concernant l’importation et l’exportation de montants de plus de 10 000 $ CA en…

Blanchiment d’argent et financement des activités terroristes : le Canada envisage d’apporter des modifications majeures à son régime de LRPC

20 novembre 2018

Le Comité permanent des finances (le « Comité ») a récemment publié un rapport intitulé Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : faire progresser le Canada (le « rapport »), qui contient 32 recommandations sur des modifications proposées et des ajouts au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (la « LRPC »). Le rapport donne suite au…

Le BSIF publie un cadre de titrisation modifié à l’intention des assureurs

22 octobre 2018

Le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a récemment publié le projet de ligne directrice B-5, Titrisation de l’actif (le « projet de ligne directrice »), qui établit un cadre réglementaire actualisé régissant les activités de titrisation des assureurs réglementés fédéraux, y compris les succursales d’assureurs étrangers et les assureurs hypothécaires (les « assureurs »). Le projet de ligne directrice remplacera la ligne…

Entrée en vigueur de la version définitive du cadre de surveillance de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

16 octobre 2018

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a récemment publié la version définitive de son cadre de surveillance (le « cadre de 2018 »), qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Le cadre de 2018 présente les principes et les processus sur lesquels s’appuie l’ACFC pour s’acquitter de son mandat de surveillance des entités réglementées. En vertu du cadre de 2018, l’ACFC demeure…

Commerce en Amérique du Nord : nouvelles perspectives juridiques

11 octobre 2018

Le 30 septembre 2018, le Canada et les États-Unis ont annoncé qu’ils avaient conclu, avec le Mexique, un nouvel accord trilatéral, qui a été signé le 30 novembre 2018. L’accord sera appelé différemment dans chaque pays : l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) au Canada, le United States-Mexico-Canada Agreement (USMCA) aux États-Unis, et le Tratado entre México, Estados Unidos y Canadá (TMEC) au Mexique. Lorsqu’il…

L’AEUMC devrait supprimer les exigences relatives à la conservation des livres au Canada pour le secteur des institutions financières

11 octobre 2018

L’Accord États-Unis-Mexique-Canada (l’« AEUMC ») (disponible en anglais seulement), annoncé le 30 septembre 2018, devrait retirer certaines exigences relatives à la conservation des livres pour le secteur des institutions financières. L’AEUMC est un nouvel accord entre le Canada, le Mexique et les États-Unis qui remplacera l’Accord de libre-échange nord‑américain. L’AEUMC traite de plusieurs enjeux commerciaux à caractère numérique, dont la localisation des données. Une…

Un aperçu de la nouvelle ligne directrice sur la gouvernance du BSIF

3 octobre 2018

Le 18 septembre 2018, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié la version finale de sa ligne directrice Gouvernance d’entreprise révisée (la « ligne directrice révisée »), dans la foulée de consultations tenues à la fin de 2017. La ligne directrice révisée fait suite à l’annonce par le surintendant Jeremy Rudin, en juin 2016, de l’intention du BSIF de rationaliser…

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