Catégorie : Réglementation des services financiers

Entrée en vigueur de la version définitive du cadre de surveillance de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

16 octobre 2018

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a récemment publié la version définitive de son cadre de surveillance (le « cadre de 2018 »), qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Le cadre de 2018 présente les principes et les processus sur lesquels s’appuie l’ACFC pour s’acquitter de son mandat de surveillance des entités réglementées. En vertu du cadre de 2018, l’ACFC demeure…

Commerce en Amérique du Nord : nouvelles perspectives juridiques

11 octobre 2018

Le 30 septembre 2018, le Canada et les États-Unis ont annoncé qu’ils avaient conclu, avec le Mexique, un nouvel accord trilatéral, qui a été signé le 30 novembre 2018. L’accord sera appelé différemment dans chaque pays : l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) au Canada, le United States-Mexico-Canada Agreement (USMCA) aux États-Unis, et le Tratado entre México, Estados Unidos y Canadá (TMEC) au Mexique. Lorsqu’il…

L’AEUMC devrait supprimer les exigences relatives à la conservation des livres au Canada pour le secteur des institutions financières

11 octobre 2018

L’Accord États-Unis-Mexique-Canada (l’« AEUMC ») (disponible en anglais seulement), annoncé le 30 septembre 2018, devrait retirer certaines exigences relatives à la conservation des livres pour le secteur des institutions financières. L’AEUMC est un nouvel accord entre le Canada, le Mexique et les États-Unis qui remplacera l’Accord de libre-échange nord‑américain. L’AEUMC traite de plusieurs enjeux commerciaux à caractère numérique, dont la localisation des données. Une…

Un aperçu de la nouvelle ligne directrice sur la gouvernance du BSIF

3 octobre 2018

Le 18 septembre 2018, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié la version finale de sa ligne directrice Gouvernance d’entreprise révisée (la « ligne directrice révisée »), dans la foulée de consultations tenues à la fin de 2017. La ligne directrice révisée fait suite à l’annonce par le surintendant Jeremy Rudin, en juin 2016, de l’intention du BSIF de rationaliser…

Le point sur l’utilisation des termes « banque », « banquier » et « bancaire » par des entités non bancaires

26 septembre 2018

Les modifications à la Loi sur les banques, qui visent à restreindre l’utilisation des termes « banque », « banquier » et « bancaire » (les « termes bancaires ») par des entités non bancaires, sont récemment entrées en vigueur, et le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié un calendrier de conformité aux restrictions à l’intention de ces entités non bancaires. Le 21 juin 2018,…

Nouvelle consultation sur Paiements Canada – et d’autres encore à venir

3 juillet 2018

Le ministère des Finances a publié récemment un document de consultation (le « document de consultation ») qui propose d’accroître l’accès aux systèmes de paiements au Canada et sollicite des commentaires sur les modifications apportées à la structure de gouvernance de Paiements Canada mises en œuvre en 2015. La période de commentaires prévue pour cette consultation prend fin le 24 juillet 2018. Pour les…

Le bon, la brute et le truand : le règlement modifié de la LRPCFAT

28 juin 2018

Le suspense est fini. Le 9 juin 2018, le ministère des Finances (le « ministère ») a publié les modifications tant attendues du règlement de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») (le « règlement modifié »). Parmi les points saillants, mentionnons la réglementation sur la monnaie virtuelle, les entreprises étrangères de services monétaires et…

Protection des consommateurs de produits et services financiers : le rapport de l’ACFC relève 11 pratiques exemplaires

22 mai 2018

S’appuyant sur l’engagement continu du gouvernement fédéral en faveur de la modernisation et de l’amélioration du cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers (le « cadre »), l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a publié son Rapport sur les pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers (le « rapport »)….

Projet de ligne directrice de la CSFO pour le secteur des services financiers : huit principes de traitement équitable

15 mai 2018

La Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») a récemment sollicité les commentaires du secteur des services financiers relativement à une ligne directrice proposée du surintendant intitulée Traitement équitable des consommateurs de services financiers (la « ligne directrice proposée »). L’objet de la ligne directrice proposée est de veiller à ce qu’il existe une compréhension commune entre la CSFO et les…

Évolution rapide du lobbying au Canada : points saillants du premier trimestre

4 mai 2018

La pratique du lobbying change rapidement au Canada et de nombreuses modifications législatives sont récemment entrées en vigueur ou ont été proposées afin de réviser les exigences en matière de lobbying, de financement électoral et de conflits d’intérêts en Alberta, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard. De plus, les villes d’Edmonton et de Vaughan ont également modifié leurs exigences…