Catégorie : Réglementation des services financiers

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Nouvelle législation canadienne sur les sanctions en vigueur : loi de Sergueï Magnitsky

13 novembre 2017

Le 3 novembre 2017, le gouvernement du Canada a déposé un règlement en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky) (la « LSM »), récemment adoptée, qui impose un gel des avoirs de certains étrangers identifiés par le gouvernement comme étant responsables ou complices d’actes de corruption importants ou de violations graves…

Les autorités en valeurs mobilières du Canada ouvrent la voie aux fonds de bitcoins

25 octobre 2017

Les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique et de l’Ontario ont sauté le pas de la réglementation du bitcoin et d’autres cryptomonnaies en autorisant, pour la première fois, l’inscription d’une entreprise de technologie financière (les « fintech ») en démarrage, First Block Capital Inc., qui prévoit mettre sur pied un fonds dont la totalité de l’actif sera investie dans le bitcoin….

Québec dépose le très attendu projet de loi 141 visant à remanier le cadre du secteur financier au Québec

10 octobre 2017

Le 5 octobre 2017, le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitão (le « ministre »), a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (le « projet de loi »). Ce projet de loi omnibus fort attendu vise à améliorer l’encadrement du…

Nouvelles sur les sanctions économiques du Canada : nouvelles sanctions contre le Venezuela et autres développements

6 octobre 2017

Deux éléments nouveaux concernant le régime de sanctions économiques du Canada revêtent un intérêt pour les institutions financières et les entreprises canadiennes qui se livrent au commerce international : le Canada a imposé de nouvelles sanctions contre le Venezuela en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES ») et il a levé l’interdiction d’exportation qu’il avait…

Réponse des intervenants du secteur aux indications des ACVM sur les émissions de cryptomonnaies

3 octobre 2017

La hausse de popularité des cryptomonnaies et la multiplication des émissions de ce type d’actifs attirent de plus en plus l’attention des autorités en valeurs mobilières au Canada et à l’étranger. Récemment, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») (à l’exception de l’autorité de la Saskatchewan) ont publié l’Avis 46‑307 du personnel des ACVM, Les émissions de cryptomonnaies (l’« Avis du personnel »),…

Retour vers le futur : le ministère des Finances du Canada publie un deuxième document de consultation sur la législation relative au secteur financier

3 octobre 2017

Le 11 août 2017, le ministère des Finances du Canada (le « ministère des Finances ») a amorcé la deuxième étape de son processus de consultation en vue d’examiner le cadre législatif et réglementaire fédéral du secteur financier en publiant un deuxième document de consultation intitulé Mesures stratégiques possibles pour soutenir une économie forte et en croissance : Préparer le secteur financier du Canada…

Le taux interbancaire offert à Londres sera remplacé d’ici la fin de 2021

19 septembre 2017

La Financial Conduct Authority du Royaume-Uni (la « FCA ») a récemment annoncé que le taux interbancaire offert à Londres (le « LIBOR ») serait éliminé progressivement d’ici la fin de 2021 et remplacé par une solution plus fiable. Le LIBOR est un taux d’intérêt de référence quotidien établi à environ 11 h 45 (heure de Londres) par un groupe de grandes banques du Royaume-Uni. Il représente…

Le ministère des Finances propose un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail

19 septembre 2017

Le 7 juillet 2017, le ministère des Finances du Canada a publié un document de consultation attendu depuis longtemps sur un projet de réglementation des paiements de détail au Canada. Ce document de consultation, qui s’intitule Un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail (le « document de consultation »), énonce les principales composantes d’un projet de cadre de surveillance fédéral des paiements…

Report de la compensation obligatoire des dérivés de gré à gré pour certaines entités

15 septembre 2017

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont pris des mesures pour reporter au 20 août 2018 la date de mise en œuvre progressive des obligations de compensation obligatoire énoncées dans le Règlement 94‑101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (le « Règlement 94‑101 ») à l’égard de certaines catégories de contreparties. Le report de l’application du règlement à ces contreparties…

Une décision de la Cour suprême du Canada remet en question l’applicabilité des clauses d’élection de for dans les contrats de consommation

18 août 2017

En juin 2017, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a publié sa décision dans l’affaire Douez c. Facebook (l’« affaire Douez »). Cette affaire concernait l’application d’une clause d’élection de for contenue dans les conditions d’utilisation de Facebook afin de suspendre un recours collectif intenté en Colombie‑Britannique. La CSC a rendu une décision partagée (trois-un-trois), les juges Karakatsanis, Wagner et Gascon…

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