Catégorie : Services financiers

Les politiques de récupération gagnent du terrain au Canada

26 novembre 2019

Malgré l’absence de modifications législatives au cours des huit dernières années, le recours aux dispositions de « récupération » (arrangements aux termes desquels un employé doit rembourser une rémunération qui lui a été accordée) est de plus en plus répandu au Canada. Les sociétés ouvertes canadiennes inscrites à la cote d’une bourse américaine sont assujetties à des dispositions législatives en matière de récupération…

Restructuration de syncreon Group : première reconnaissance au Canada de plans d’arrangement issus du droit anglais

21 novembre 2019

En octobre 2019, syncreon Group Holdings B.V. et ses filiales (collectivement, « syncreon Group ») ont conclu une restructuration de bilan transfrontalière historique représentant environ 1,1 G$ US de dettes. La restructuration de syncreon Group constitue vraisemblablement le premier cas où des procédures relatives à des plans d’arrangement en vertu du droit anglais sont utilisées pour restructurer des titres d’emprunt émis par une société multinationale…

Modifications proposées aux règles fiscales sur les options d’achat d’actions

26 juin 2019

Le 17 juin 2019, le ministre des Finances du Canada a déposé un avis de motion de voies et moyens au sujet de l’imposition des options d’achat d’actions des employés. Cet avis donne suite à l’intention annoncée par le gouvernement fédéral dans le budget 2019 de limiter la disponibilité de la déduction de 50 % sur les avantages des options d’achat d’actions…

La Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario a été modifiée afin de reconnaître l’acte mobilier électronique

12 juin 2019

Les modifications visant la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario (la « LSM »), adoptées le 29 mai 2019, permettront aux bailleurs et aux financiers de préparer, de financer et de titriser plus facilement les actes mobiliers électroniques (par exemple, les baux, les contrats de vente conditionnelle et les hypothèques mobilières) une fois qu’ils auront mis en place des systèmes de sauvegarde à…

Le marché des prêts fait une place aux prêts liés à la durabilité

8 avril 2019

Dans la foulée des principes applicables aux prêts verts (les « Green Loan Principles » ou « GLP »), qui ont été adoptés en 2018 et sont reconnus à l’échelle internationale, la Loan Syndications and Trading Association (la « LSTA »), la Loan Market Association (la « LMA ») et l’Asia Pacific Loan Market Association (l’« APLMA ») ont récemment publié un ensemble de lignes directrices volontaires mondiales intitulé Sustainability…

Guide sur le Budget fédéral 2019

3 avril 2019

Le 19 mars 2019, le gouvernement fédéral a déposé son budget pour 2019 (le « Budget 2019 »), avant l’élection fédérale qui aura lieu plus tard cette année. Nous avons résumé les éléments clés du Budget 2019 qui pourraient avoir un impact sur votre entreprise. Pour en savoir davantage sur les changements fiscaux, notamment les modifications proposées au régime de taxe d’accise sur…

Budget fédéral 2019 – Présentation de certaines mesures fiscales

22 mars 2019

Le 19 mars 2019, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2019 (le « Budget 2019 »). Le gouvernement avait déjà indiqué que l’objectif principal du Budget 2019 ne concernerait pas les questions liées aux entreprises, puisque celles-ci avaient été traitées en grande partie dans l’Énoncé économique de l’automne 2018. Néanmoins, le Budget 2019 comporte certaines modifications fiscales importantes, en particulier pour les intervenants…

Jurisprudence canadienne de 2018 en matière d’insolvabilité : ce que les prêteurs doivent savoir

30 janvier 2019

L’issue de plusieurs dossiers d’insolvabilité portés devant les tribunaux en 2018 présente un intérêt pour les prêteurs commerciaux dans le cadre de procédures de restructuration et d’insolvabilité. Le présent article propose, pour chacun de ces dossiers, un résumé des enjeux d’importance pour les prêteurs.  

La LSTA et la LMA annoncent des principes plus étoffés pour les prêts verts

14 janvier 2019

D’importants organismes internationaux visant à harmoniser la documentation des prêts syndiqués, soit la Loan Syndications and Trading Association (la « LSTA »), la Loan Market Association (la « LMA ») et l’Asia Pacific Loan Market Association (l’« APLMA »), ont récemment publié une nouvelle version, plus étoffée, des principes applicables aux prêts verts (les « Green Loan Principles » ou « GLP »). Les GLP sont un ensemble de lignes…

Le Canada impose des sanctions contre des ressortissants saoudiens

11 décembre 2018

Le 29 novembre 2018, la ministre des Affaires étrangères du Canada a annoncé des sanctions contre 17 ressortissants saoudiens. Les personnes ont été désignées dans le règlement pris en application de la Loi sur la Justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (la « LSM »). La LSM autorise le gouvernement à désigner des étrangers et des agents publics étrangers (ainsi…