Catégorie : Services financiers

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La Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario a été modifiée afin de reconnaître l’acte mobilier électronique

12 juin 2019

Les modifications visant la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario (la « LSM »), adoptées le 29 mai 2019, permettront aux bailleurs et aux financiers de préparer, de financer et de titriser plus facilement les actes mobiliers électroniques (par exemple, les baux, les contrats de vente conditionnelle et les hypothèques mobilières) une fois qu’ils auront mis en place des systèmes de sauvegarde à…

Le marché des prêts fait une place aux prêts liés à la durabilité

8 avril 2019

Dans la foulée des principes applicables aux prêts verts (les « Green Loan Principles » ou « GLP »), qui ont été adoptés en 2018 et sont reconnus à l’échelle internationale, la Loan Syndications and Trading Association (la « LSTA »), la Loan Market Association (la « LMA ») et l’Asia Pacific Loan Market Association (l’« APLMA ») ont récemment publié un ensemble de lignes directrices volontaires mondiales intitulé Sustainability…

Guide sur le Budget fédéral 2019

3 avril 2019

Le 19 mars 2019, le gouvernement fédéral a déposé son budget pour 2019 (le « Budget 2019 »), avant l’élection fédérale qui aura lieu plus tard cette année. Nous avons résumé les éléments clés du Budget 2019 qui pourraient avoir un impact sur votre entreprise. Pour en savoir davantage sur les changements fiscaux, notamment les modifications proposées au régime de taxe d’accise sur…

Budget fédéral 2019 – Présentation de certaines mesures fiscales

22 mars 2019

Le 19 mars 2019, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2019 (le « Budget 2019 »). Le gouvernement avait déjà indiqué que l’objectif principal du Budget 2019 ne concernerait pas les questions liées aux entreprises, puisque celles-ci avaient été traitées en grande partie dans l’Énoncé économique de l’automne 2018. Néanmoins, le Budget 2019 comporte certaines modifications fiscales importantes, en particulier pour les intervenants…

Jurisprudence canadienne de 2018 en matière d’insolvabilité : ce que les prêteurs doivent savoir

30 janvier 2019

L’issue de plusieurs dossiers d’insolvabilité portés devant les tribunaux en 2018 présente un intérêt pour les prêteurs commerciaux dans le cadre de procédures de restructuration et d’insolvabilité. Le présent article propose, pour chacun de ces dossiers, un résumé des enjeux d’importance pour les prêteurs.  

La LSTA et la LMA annoncent des principes plus étoffés pour les prêts verts

14 janvier 2019

D’importants organismes internationaux visant à harmoniser la documentation des prêts syndiqués, soit la Loan Syndications and Trading Association (la « LSTA »), la Loan Market Association (la « LMA ») et l’Asia Pacific Loan Market Association (l’« APLMA »), ont récemment publié une nouvelle version, plus étoffée, des principes applicables aux prêts verts (les « Green Loan Principles » ou « GLP »). Les GLP sont un ensemble de lignes…

Le Canada impose des sanctions contre des ressortissants saoudiens

11 décembre 2018

Le 29 novembre 2018, la ministre des Affaires étrangères du Canada a annoncé des sanctions contre 17 ressortissants saoudiens. Les personnes ont été désignées dans le règlement pris en application de la Loi sur la Justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (la « LSM »). La LSM autorise le gouvernement à désigner des étrangers et des agents publics étrangers (ainsi…

Les procédures de Concordia International Corp. en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions expliquées

12 novembre 2018

Les récentes procédures en restructuration de Concordia International Corp. (« Concordia ») montrent que les dispositions sur les arrangements de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») demeurent un outil très utile pour les restructurations de bilan au Canada. Elles permettent à une société de soumettre un plan d’arrangement en vue de son approbation par les créanciers et le…

Série sur l’insolvabilité des détaillants au Canada – No 4 : Le point de vue des prêteurs

26 octobre 2018

Voici le quatrième et dernier d’une série d’articles portant sur l’insolvabilité de grands détaillants au Canada vue sous divers angles. Cet article aborde l’insolvabilité de détaillants du point de vue des prêteurs de détaillants canadiens en difficulté financière. Le présent article suit la libération de Toys “R” Us Canada du régime de protection en vertu de la Loi sur les arrangements…

Les organismes de réglementation canadiens publient un projet modifié de Règlement sur la conduite commerciale des courtiers et conseillers en dérivés

11 juillet 2018

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment publié pour consultation une version modifiée du projet de Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés (le « Règlement sur la conduite commerciale »). Le Règlement sur la conduite commerciale prévoit un éventail d’exigences applicables aux Canadiens et aux étrangers qui effectuent des opérations sur dérivés de gré à gré (les « dérivés »)…

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