Catégorie : Services financiers

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Première décision de l’ACFC concernant un cas de non-conformité à son Code de conduite

9 juin 2017

Le 15 mai 2017, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a publié la Décision du commissaire no 126 (la « Décision ») concernant un cas de non-conformité au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le « Code de conduite ») par un exploitant de réseau de cartes de paiement (un « ERCP »). La Décision du commissaire est importante,…

Prise deux : le Québec dépose le projet de loi 134 visant à moderniser la Loi sur la protection du consommateur

23 mai 2017

Le 2 mai 2017, le gouvernement du Québec a déposé un nouveau projet de loi visant à moderniser la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPC ») et à mettre en place de nouvelles mesures de protection des consommateurs. Les changements aux dispositions de la LPC relatives aux contrats de crédit étaient attendus depuis fort longtemps, les dernières modifications importantes remontant…

Le cannabis au Canada : Un paysage juridique en pleine évolution

24 avril 2017

La légalisation du cannabis à usage récréatif au Canada, prévue d’ici juillet 2018, comporte divers volets. Plusieurs domaines du droit entreront en jeu et de nombreux types d’entreprises pourraient être touchés. Voici certains des domaines du droit qui seront visés.

Budget fédéral 2017 – Présentation de certaines mesures fiscales

24 mars 2017

Le 22 mars 2017, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2017 (le « Budget 2017 »). Malgré les rumeurs qui circulaient à propos d’éventuelles hausses du taux d’inclusion des gains en capital, aucun changement n’a été proposé au taux d’inclusion. Dans le Budget 2017, le gouvernement annonce diverses mesures, notamment des règles anti-évitement ciblées, des…

Tendances dans le secteur bancaire : vers une modernisation réglementaire

21 février 2017

Face à l’évolution rapide du secteur bancaire et du secteur des services financiers en général, le ministère des Finances du Canada a entrepris un processus de modernisation. Comment l’avenir se dessine-t-il? Les résultats de nombreuses consultations qui devraient être publiés au cours des prochains mois nous permettront de répondre à cette question plus précisément en 2017.  

Faits saillants de l’année 2016 : législation et lignes directrices applicables aux institutions financières

7 février 2017

La réglementation des institutions financières fédérales (les « IFF ») a continué de s’intensifier en 2016 à la suite d’une nouvelle vague de mesures législatives et réglementaires touchant de nombreux secteurs, dont les prêts hypothécaires, le régime de résolution du secteur bancaire, le cadre de capital des sociétés d’assurance-vie, la législation en matière de lutte contre le recyclage des produits de la…

Le BSIF publie un nouveau projet de ligne directrice sur la gestion du risque de modélisation

4 janvier 2017

Le 21 décembre 2016, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié aux fins de commentaires son nouveau projet de ligne directrice E-23 sur la gestion du risque de modélisation à l’échelle de l’entreprise (le « projet de ligne directrice »). Le projet de ligne directrice vise à traiter le recours de plus en plus fréquent par les institutions financières à…

La CSC maintient le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige dans deux décisions récentes

28 novembre 2016

Dans deux décisions publiées le 25 novembre 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé l’importance fondamentale du privilège relatif au litige et du secret professionnel de l’avocat. Dans l’affaire Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada (« Lizotte »), la CSC traite de la portée du privilège relatif au litige et a confirmé que le caractère distinct de ce dernier existe…

Processus de consultation concernant le Cadre de surveillance proposé et les Principes régissant la publication de l’ACFC

19 octobre 2016

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a récemment publié aux fins de commentaires deux documents de consultation, l’un sur le Cadre de surveillance proposé et l’autre sur les Principes régissant la publication de l’ACFC (le « processus de consultation »). La période de consultation se poursuit jusqu’au 14 novembre 2016. Les commentaires peuvent être acheminés par écrit ici. L’ACFC a…

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