Catégorie : Technologies de l’information

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Paiement de redevances après l’expiration d’un brevet : différences entre le droit canadien et américain

7 juillet 2015

La décision récente de la Cour suprême des États-Unis (la « Cour suprême ») dans l’affaire Kimble v. Marvel Entertainment, LLC (l’« affaire Kimble ») rappelle que le manque de connaissances de la législation sur la propriété intellectuelle faisant l’objet d’une opération ou du règlement d’un litige peut avoir de sérieuses conséquences. La décision dans l’affaire Kimble a confirmé qu’il est interdit aux États-Unis…

Sanction de 1,1 M$ imposée à une société québécoise pour violation de la Loi canadienne anti-pourriel

6 mars 2015

CONTEXTE   Le 5 mars 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a dressé son premier procès-verbal de violation pour infraction à la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP » ou la « Loi »), qui comprend une sanction administrative pécuniaire (une « SAP ») de 1,1 M$ CA.    En résumé, le procès-verbal a été signifié à Compu-Finder, entreprise de formation québécoise….

Projet de loi C-13 : la loi sur la cyberintimidation introduit de nouvelles mesures visant l’accès légal

23 janvier 2015

Le 9 décembre 2014, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (la « Loi »), aussi connu sous le titre abrégé Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, a reçu la sanction royale. Déposée devant la…

Entrée en vigueur imminente : le CRTC publie des documents d’orientation sur la conformité à la loi canadienne anti-pourriel pour les entreprises

20 juin 2014

  Alors qu’il reste moins d’une semaine avant la date d’entrée en vigueur des principales dispositions de la loi canadienne anti-pourriel (« Loi »), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a publié un certain nombre de résumés graphiques de même que le Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-326 : Lignes directrices visant à aider les entreprises à…

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