Catégorie : Travail et emploi

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La Cour d’appel de l’Ontario invalide la clause d’arbitrage étranger d’un contrat type

14 janvier 2019

La Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a infirmé à l’unanimité la décision rendue en première instance dans l’affaire Heller v. Uber Technologies et al. ordonnant la suspension d’une action collective (un « recours collectif » en Ontario) intentée par un chauffeur contre Uber Technologies Inc. (et des sociétés liées, collectivement « Uber ») en se fondant sur la nature obligatoire d’une clause d’arbitrage étranger…

Loi sur les normes du travail : vent de changements à l’approche de la nouvelle année

5 décembre 2018

Le 1er janvier 2019 marquera l’entrée en vigueur de nouvelles modifications à la Loi sur les normes du travail (la « LNT »). En effet, le projet de loi n° 176, intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail visant à modifier la LNT a été adopté le 12…

Démission intempestive et devoir de loyauté de l’employé : analyse de la Cour d’appel

3 décembre 2018

Le 12 novembre 2018, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt dans lequel elle conclut qu’un employé qui décide de mettre fin sans préavis à sa relation d’emploi peut aller travailler chez un concurrent sans nécessairement contrevenir à son devoir de loyauté. La Cour d’appel souligne cependant que l’employé démissionnaire demeure tenu de réparer le préjudice causé par…

Le Canada veut combler l’écart de rémunération entre les genres et dépose une loi sur l’équité salariale visant les employeurs fédéraux

6 novembre 2018

Le 29 octobre 2018, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »), dans lequel est proposée une nouvelle loi sur l’équité salariale, la Loi sur l’équité salariale (la « Loi »). Si elle est adoptée, la Loi s’appliquera aux employeurs assujettis à la législation fédérale qui…

Clarification du nouveau délai applicable aux plaintes relatives à une conduite de harcèlement psychologique

24 octobre 2018

Le Tribunal administratif du travail (le « TAT ») a rendu le mois dernier sa décision dans l’affaire Dinu et 9227-3754 Québec inc., dans laquelle il clarifie les modalités d’application du nouveau délai prévu par la Loi sur les normes du travail (la « LNT ») pour le dépôt d’une plainte en matière de harcèlement psychologique auprès de la Commission des normes, de l’équité,…

Tendances juridiques 2018 : L’économie du partage

28 juin 2018

Dans le cadre de notre série trimestrielle sur les tendances actuelles dans divers secteurs, notre deuxième article se penche sur l’économie du partage et sur les répercussions de ce nouveau modèle économique sur les fournisseurs, les clients et les fournisseurs de plateformes. Voici quelques tendances juridiques à surveiller alors que l’économie du partage évolue.  

Modification de la Loi sur les normes du travail : de nouveaux défis pour les employeurs

27 juin 2018

Le 12 juin 2018, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 176, intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail. Le projet de loi a été sanctionné le même jour. Nous vous présentons ci-dessous les principaux changements qui ont été apportés à la Loi sur…

La Cour suprême du Canada confirme l’invalidité de certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale

15 mai 2018

Le 10 mai 2018, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu un arrêt confirmant la décision de la Cour d’appel du Québec et celle de la Cour supérieure du Québec, qui avaient déclaré invalides, inapplicables et inopérants les articles 76.3, 76.5 et 103.1, alinéa 2 de la Loi sur l’équité salariale (la « Loi »), ayant trait à l’évaluation du…

Loi sur les normes du travail : nouvelles réalités et nouveaux défis pour les employeurs

21 mars 2018

Le 20 mars 2018, la ministre responsable du Travail, Mme Dominique Vien, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n°176, intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (le « projet de loi »). Malgré de nombreuses indications à cet effet, le projet de loi ne…

Deux décisions récentes confirment que les clauses d’arbitrage international seront respectées

2 mars 2018

Deux décisions récentes viennent confirmer la volonté des tribunaux de l’Ontario de respecter les clauses d’arbitrage, d’appliquer la doctrine de la compétence-compétence et de renvoyer les différends concernant la compétence d’un arbitre à l’arbitre lui-même. La doctrine de la compétence-compétence est un principe reconnu à l’échelle internationale selon lequel le tribunal d’arbitrage est habilité à statuer sur sa propre compétence….

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