Catégorie : Crimes économiques

Secret professionnel : le pouvoir de l’AMF d’assigner des conseillers juridiques en entreprise est confirmé

20 juillet 2015

Le 16 juillet 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a rejeté la demande d’autorisation d’appel d’une conseillère juridique en entreprise (surnommée Me X, car son identité est protégée) dans la cause X c. Autorité des marchés financiers. Ce faisant, elle a maintenu la décision de la Cour d’appel voulant qu’un conseiller juridique en entreprise ne puisse pas se fonder sur une immunité…

Québec creuse la question de la transparence et présente un projet de loi visant les industries minière, pétrolière et gazière

12 juin 2015

Le 11 juin 2015, le ministre délégué aux Mines du Québec a présenté un projet de loi devant l’Assemblée nationale visant à imposer une obligation de déclaration aux entreprises œuvrant dans les secteurs minier, pétrolier et gazier. Le projet de loi, qui s’intitule Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (le « projet de loi no 55 »), exigerait…

Entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif

3 juin 2015

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (« Loi ») est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Elle vise à réduire la corruption à l’échelle internationale en édictant des obligations de faire rapport sur les paiements faits à des gouvernements au Canada et à l’étranger (de même qu’à des représentants gouvernementaux), et elle s’appliquera ultérieurement aux paiements faits à…

Projet de loi C-13 : la loi sur la cyberintimidation introduit de nouvelles mesures visant l’accès légal

23 janvier 2015

Le 9 décembre 2014, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (la « Loi »), aussi connu sous le titre abrégé Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, a reçu la sanction royale. Déposée devant la…

Faire des affaires en Afrique : répercussions de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

7 juillet 2014

  Selon les statistiques publiées par le Fonds monétaire international, 12 des 20 économies qui connaîtront la plus forte croissance d’ici 2015 seront des pays d’Afrique. Le milieu des affaires de l’Afrique se fait de plus en plus attrayant, et ce ne sont pas les occasions qui manquent pour les investisseurs qui cherchent à y faire affaire. Même si des améliorations ont été apportées…