Catégorie : Europe

Message aux Canadiens ayant la propriété ou le contrôle de filiales au Royaume-Uni : le gouvernement britannique met en œuvre un registre des PSC

22 juin 2016

Le gouvernement britannique a récemment adopté des modifications à la loi intitulée Companies Act 2006, qui exige que les sociétés non cotées du Royaume-Uni et les sociétés à responsabilité limitée gardent et déposent auprès de la Companies House un registre des personnes exerçant un contrôle significatif (people with significant control) (les « PSC ») ou une influence sur eux (le « registre des PSC »)….

Règles de bail-in de l’UE : quelles répercussions sur les emprunteurs canadiens?

5 avril 2016

Depuis le 1er janvier 2016, les institutions financières de l’Espace économique européen (EEE) – qui comprend les membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège – sont assujetties à de nouvelles obligations en vertu de l’article 55 de la Directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (2014/59/UE) (la « Directive ») de l’Union européenne (l’« UE »). Ces institutions financières doivent…

Tendances juridiques 2016 : commerce international

1 mars 2016

UN | PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE, ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ET D’INVESTISSEMENT Si l’année 2015 a été bien remplie sur le plan du commerce international et de l’investissement, elle a surtout été marquée par l’aboutissement des négociations entourant le Partenariat transpacifique (le « PTP ») en octobre. Il s’agit d’un accord commercial de libre-échange ambitieux regroupant le Canada et 11 autres pays (dont les États-Unis, l’Australie et…