Catégorie : International

Règlement des différends aux termes de l’AECG : nouveau tribunal des investissements pour le Canada et l’Europe

15 décembre 2016

Le Canada et l’Union européenne (l’« UE ») ont récemment signé l’Accord économique et commercial global (l’« AECG »), qui établit un nouveau tribunal, appelé le système juridictionnel des investissements, pour régler les différends entre investisseurs et États. Les règles de l’AECG à l’égard du règlement de ces différends contiennent de nombreuses innovations qui distinguent l’accord d’autres traités d’investissement existants. Le nouveau tribunal et…

Breveter le vivant : une question qui « gène »

27 octobre 2016

Si la Cour suprême du Canada (CSC) a déjà commenté l’épineuse question de savoir si les gènes peuvent être brevetés, aucun tribunal canadien n’a encore eu à se prononcer directement sur le sujet. Il semble donc, pour l’instant, qu’il soit effectivement possible de le faire. L’identification de séquences génétiques associées à des maladies et la mise au point de tests…

Sociétés chinoises faisant affaire au Canada : défis et solutions

13 septembre 2016

Lorsque des sociétés canadiennes et chinoises s’allient, que ce soit par voie de fusion, de coentreprise ou d’un autre arrangement où des cultures se rencontrent, il est indispensable d’aplanir les différences culturelles. Nous ne parlons pas ici de la culture au sens de la comparaison de la vision et de l’énoncé de mission des deux sociétés (qui peuvent parfois paraître…

Faut-il se méfier des clauses dilatoires dans les F&A au Canada?

12 août 2016

L’utilisation de clauses dilatoires expresses (soit « pro-dilatoires », soit « anti-dilatoires ») dans les conventions de fusion et acquisition (« F&A »), ou la décision de ne pas y en inclure, constitue habituellement l’un des enjeux les plus délicats auquel sont confrontés les intervenants en F&A dans le cadre d’acquisitions privées. On se questionne souvent sur la fréquence de ces clauses dans…

Comparaison du droit canadien et américain en matière de privilège d’intérêt commun dans les affaires transfrontalières

9 août 2016

Quoi qu’il existe de nombreuses ressemblances entre les principes sous-tendant les protections offertes par les privilèges en droit de la preuve au Canada et aux États-Unis, il importe d’en connaître les différences clés, notamment pour ce qui est du privilège relatif aux négociations de règlement et du privilège d’intérêt commun, qui ont récemment été soulevés dans la jurisprudence. PRIVILÈGE D’INTÉRÊT…

Regard mondial sur le secteur canadien du GNL

28 juin 2016

Les prochains mois s’annoncent capitaux pour le secteur naissant du gaz naturel liquéfié au Canada. En effet, les cinq dernières années ont été marquées par de multiples annonces de projets et développements sur le plan commercial ainsi que par une plus grande couverture médiatique et d’intenses débats politiques. On s’attend à ce qu’au moins une première décision d’investissement finale positive…

Message aux Canadiens ayant la propriété ou le contrôle de filiales au Royaume-Uni : le gouvernement britannique met en œuvre un registre des PSC

22 juin 2016

Le gouvernement britannique a récemment adopté des modifications à la loi intitulée Companies Act 2006, qui exige que les sociétés non cotées du Royaume-Uni et les sociétés à responsabilité limitée gardent et déposent auprès de la Companies House un registre des personnes exerçant un contrôle significatif (people with significant control) (les « PSC ») ou une influence sur eux (le « registre des PSC »)….

L’expertise des preneurs fermes ne fait pas d’eux des « experts »

28 avril 2016

La Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans sa décision rendue le 27 avril 2016 dans l’affaire LBP Holdings v. Allied Nevada Gold Corp., a refusé que les preneurs fermes d’un placement secondaire soient désignés comme défendeurs à l’égard d’une action collective proposée en valeurs mobilières et de recours statutaires pour enrichissement injustifié intentés contre un émetteur. Le demandeur a notamment fait…

Règles de bail-in de l’UE : quelles répercussions sur les emprunteurs canadiens?

5 avril 2016

Depuis le 1er janvier 2016, les institutions financières de l’Espace économique européen (EEE) – qui comprend les membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège – sont assujetties à de nouvelles obligations en vertu de l’article 55 de la Directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (2014/59/UE) (la « Directive ») de l’Union européenne (l’« UE »). Ces institutions financières doivent…