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Modification de la Loi sur les normes du travail : de nouveaux défis pour les employeurs

27 juin 2018

Le 12 juin 2018, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 176, intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail. Le projet de loi a été sanctionné le même jour. Nous vous présentons ci-dessous les principaux changements qui ont été apportés à la Loi sur…

Fusions et acquisitions : tendances à surveiller en 2017

21 décembre 2016

2016 ET PERSPECTIVES D’AVENIR Les activités de fusion et acquisition (les « F&A ») au Canada se sont à nouveau multipliées en 2016, surpassant le record de 2015 et faisant de 2016 l’année la plus active dans ce domaine de l’histoire canadienne. Pour ce qui est de la valeur des opérations, 2016 arrive deuxième, après le sommet de 2007. La valeur totale des opérations annoncées…

Vérification diligente du vendeur : orchestrer une vente réussie

16 juin 2016

Tous ceux qui ont vendu une maison le savent : le marché immobilier peut être extrêmement concurrentiel. Les vendeurs optimisent la valeur de leur propriété en recourant au « home staging », en organisant des visites libres et en offrant aux acheteurs potentiels un rapport d’inspection préachat. Les agents immobiliers recommandent habituellement aux vendeurs de faire inspecter, à leurs frais, leur maison par…

La Cour d’appel fédérale confirme la validité de la convention d’arbitrage et de la renonciation aux recours collectifs

27 février 2013

Aperçu Le 14 février 2013, les juges de la Cour d’appel fédérale ont unanimement confirmé la décision de la Cour fédérale de décliner compétence pour entendre une requête en vue de faire autoriser un recours collectif en présence d’une convention d’arbitrage et d’une clause de renonciation aux recours collectifs. La décision dans l’affaire Murphy c. Compagnie Amway Canada a été…