Catégorie : Anti-pourriel

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Bulletin audio – Le CRTC impose des pénalités à des intermédiaires en vertu de la LCAP afin de contrer l’installation de maliciels

25 juillet 2018

Le 11 juillet 2018, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a émis des procès-verbaux de violation en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») et a imposé des pénalités totalisant 250 000 $ CA à l’endroit de deux entreprises qui auraient facilité l’installation de maliciels par l’entremise de publicités en ligne. Les amendes sont un rappel aux entreprises qu’elles sont tenues…

Le CRTC impose des pénalités à des intermédiaires en vertu de la LCAP afin de contrer l’installation de maliciels

25 juillet 2018

Le 11 juillet 2018, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a émis des procès-verbaux de violation en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») et a imposé des pénalités totalisant 250 000 $ CA à l’endroit de deux entreprises qui auraient facilité l’installation de programmes d’ordinateur malveillants (ou maliciels) par l’entremise de publicités en ligne. C’est la…

Bonne fête du Canada pour les entreprises : le droit privé d’action prévu par la LCAP suspendu

9 juin 2017

Face à la menace imminente de poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »), les entreprises accueillent avec soulagement l’annonce de la suspension du droit privé d’action, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2017. À ce stade-ci, il est difficile de déterminer si ce droit sera entièrement abrogé ou si une nouvelle…

Consultation sur le signalement obligatoire des atteintes à la protection des données au Canada

18 mars 2016

Le 4 mars 2016, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (le « ministère ») a publié un document de consultation où il sollicite les commentaires des intervenants sur l’élaboration du règlement qui régira la déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE »). Les parties intéressées ont jusqu’au…

Tendances juridiques 2016 : Législation anti-pourriel

19 février 2016

UN | OCCASIONS DE FINANCEMENT D’ACQUISITIONS D’après nos prévisions, la conjoncture économique demeurera propice aux fusions et acquisitions. Les émetteurs en bonne posture chercheront à saisir les occasions offertes, et certains acquéreurs se tourneront vers les marchés publics pour obtenir du financement. Les émetteurs en santé seront les mieux placés pour utiliser leurs actions comme monnaie d’acquisition. Des placements privés…

Soyez prêts : Tendances juridiques 2016

8 janvier 2016

Les marchés mondiaux sont parfois imprévisibles, c’est pourquoi nous avons cerné quelques tendances juridiques qui vous permettront de vous préparer à l’année 2016. ​​   Capital-investissement   Chine   Commerce international   Cybersécurité                       Énergie renouvelable   Fiscalité     Fusions et aquisitions     Immobilier commercial     Législation anti-pourriel      Litige et règlement des différends  …

Sanction royale pour la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, mais un certain retard pour les dispositions sur le signalement

19 juin 2015

Après de longs débats, le projet de loi S-4, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, a reçu la sanction royale le 18 juin 2015 et a maintenant force de loi. Le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi S-4 le 8 avril 2014; il s’agissait de sa troisième tentative depuis 2010 de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et…

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