Catégorie : Cannabis

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Changements importants au processus de délivrance de licences liées au cannabis au Canada

13 mai 2019

Santé Canada a publié un communiqué de presse pour annoncer qu’il apporte des changements au processus de demande de licences de culture, de transformation et de vente du cannabis à des fins médicales (les « licences commerciales »). Dorénavant, Santé Canada exige qu’au moment où ils présentent leur demande, les nouveaux demandeurs de licences commerciales disposent d’un site dont la construction est…

Guide sur le Budget fédéral 2019

3 avril 2019

Le 19 mars 2019, le gouvernement fédéral a déposé son budget pour 2019 (le « Budget 2019 »), avant l’élection fédérale qui aura lieu plus tard cette année. Nous avons résumé les éléments clés du Budget 2019 qui pourraient avoir un impact sur votre entreprise. Pour en savoir davantage sur les changements fiscaux, notamment les modifications proposées au régime de taxe d’accise sur…

Fusions et acquisitions au Canada : FAQ et tendances en 2019

26 mars 2019

Dans cette brochure, nous répondons aux questions récurrentes sur la réglementation des F&A de sociétés ouvertes au Canada et présentons nos perspectives pour 2019 selon les développements importants que nous avons observés dans le cadre d’opérations canadiennes.  

Budget fédéral 2019 – Présentation de certaines mesures fiscales

22 mars 2019

Le 19 mars 2019, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2019 (le « Budget 2019 »). Le gouvernement avait déjà indiqué que l’objectif principal du Budget 2019 ne concernerait pas les questions liées aux entreprises, puisque celles-ci avaient été traitées en grande partie dans l’Énoncé économique de l’automne 2018. Néanmoins, le Budget 2019 comporte certaines modifications fiscales importantes, en particulier pour les intervenants…

L’Ontario dévoile son règlement relatif à la délivrance de licences pour la vente au détail de cannabis

26 novembre 2018

Le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement ») a publié son règlement très attendu relatif à la délivrance de licences pour la vente au détail de cannabis (le « règlement »), qui énonce plusieurs des exigences auxquelles devront se soumettre les parties souhaitant faire leur entrée sur le marché de la vente au détail. Il est prévu que la Commission des alcools et des…

Le gouvernement ontarien annonce les règles de la vente au détail de cannabis

12 novembre 2018

L’Ontario a récemment adopté le projet de loi 36, Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis (le « projet de loi 36 »), qui énonce l’approche actualisée du gouvernement à l’égard de la réglementation du cannabis à des fins récréatives. Le projet de loi 36 introduit la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (la « Loi sur les…

Le gouvernement fédéral publie les taux proposés du droit d’accise sur le cannabis juste à temps pour la légalisation

4 octobre 2018

Le gouvernement fédéral a récemment accordé la sanction royale à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 qui modifie la Loi de 2001 sur l’accise afin de mettre en œuvre un nouveau cadre de taxation du cannabis. Les nouvelles règles ont pour effet d’assujettir les producteurs de cannabis aux règles qui imposent actuellement des droits d’accise aux producteurs de tabac, de…

Le Sénat approuve la Loi sur le cannabis du Canada, mais y apporte des dizaines d’amendements

12 juin 2018

Le 7 juin 2018, le Sénat a adopté le projet de loi C-45, le projet de loi concernant la légalisation du cannabis au Canada, la Loi sur le cannabis (le « projet de loi »), non sans y avoir apporté de nombreux amendements. Le projet de loi est maintenant renvoyé à la Chambre des communes où les députés fédéraux devront décider s’ils acceptent, rejettent…

L’ARC publie des lignes directrices sur le droit d’accise et les demandes de licences pour les producteurs de cannabis

25 mai 2018

Le 14 mai 2018, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié ses premières lignes directrices à l’intention des cultivateurs, producteurs et emballeurs de produits du cannabis, ainsi que les formulaires de demande de licence de droits d’accise et le régime d’estampillage d’accise des produits du cannabis. L’ARC s’est également engagée à diffuser au moins un autre avis sur le…

Les autorités en valeurs mobilières obligent Aurora et CanniMed à respecter les (nouvelles) règles en matière de fusions et acquisitions

25 avril 2018

La Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (ensemble, les « commissions ») ont récemment publié les motifs très attendus de leur décision portant sur l’offre publique d’achat non sollicitée d’Aurora Cannabis inc. (« Aurora ») (l’« offre d’Aurora ») visant à acquérir CanniMed Therapeutics inc. (« CanniMed »). C’est la première fois depuis l’adoption, en 2016, des nouvelles règles…

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