Catégorie : Droit bancaire

CANAFE modifie les méthodes de vérification de l’identité : un nouveau sens à « authentique »

29 novembre 2019

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a publié une version révisée de sa directive intitulée Méthodes pour vérifier l’identité de personnes et pour confirmer l’existence de personnes morales ou d’entités autres qu’une personne morale (la « directive »). La directive fait suite aux modifications récentes apportées au règlement d’application (le « règlement ») de la Loi sur le recyclage des produits…

Les politiques de récupération gagnent du terrain au Canada

26 novembre 2019

Malgré l’absence de modifications législatives au cours des huit dernières années, le recours aux dispositions de « récupération » (arrangements aux termes desquels un employé doit rembourser une rémunération qui lui a été accordée) est de plus en plus répandu au Canada. Les sociétés ouvertes canadiennes inscrites à la cote d’une bourse américaine sont assujetties à des dispositions législatives en matière de récupération…

Restructuration de syncreon Group : première reconnaissance au Canada de plans d’arrangement issus du droit anglais

21 novembre 2019

En octobre 2019, syncreon Group Holdings B.V. et ses filiales (collectivement, « syncreon Group ») ont conclu une restructuration de bilan transfrontalière historique représentant environ 1,1 G$ US de dettes. La restructuration de syncreon Group constitue vraisemblablement le premier cas où des procédures relatives à des plans d’arrangement en vertu du droit anglais sont utilisées pour restructurer des titres d’emprunt émis par une société multinationale…

CANAFE lève le voile sur sa formule pour déterminer le tort causé et calculer les montants des PAP

19 septembre 2019

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a récemment publié des documents qui précisent son interprétation du terme « tort causé » dans le contexte de violations de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») et de ses règlements d’application (les « règlements »). Les…

Le nouveau Code des aînés de l’ABC : la règle d’or pour les banques offrant des services aux aînés?

6 août 2019

Le 25 juillet 2019, l’Association des banquiers canadiens (l’« ABC ») a publié son Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés (le « Code des aînés »), qui a été adopté par les banques membres de l’association. De tels codes de conduite volontaires constituent des engagements non imposés par voie législative que les banques membres de l’ABC…

Modernisation des règles canadiennes relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent : nouveautés, changements et répercussions pour les entreprises

22 juillet 2019

Depuis la publication des modifications proposées au règlement (le « Règlement ») de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») en juin 2018, les entités réglementées (les « ER ») attendaient avec impatience la version définitive du Règlement, après plusieurs rondes de consultation avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada…

Modifications à l’obligation de déclaration mensuelle relative aux sanctions

21 mai 2019

Le gouvernement fédéral a récemment publié des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies et de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES »), soit les principales lois canadiennes sur les sanctions. Certaines de ces modifications sont apportées à l’obligation de déclaration mensuelle relative aux sanctions imposée aux institutions financières et aux courtiers…

Guide sur le Budget fédéral 2019

3 avril 2019

Le 19 mars 2019, le gouvernement fédéral a déposé son budget pour 2019 (le « Budget 2019 »), avant l’élection fédérale qui aura lieu plus tard cette année. Nous avons résumé les éléments clés du Budget 2019 qui pourraient avoir un impact sur votre entreprise. Pour en savoir davantage sur les changements fiscaux, notamment les modifications proposées au régime de taxe d’accise sur…

Budget fédéral 2019 : faits saillants du secteur des services financiers

3 avril 2019

Le 19 mars 2019, le gouvernement du Canada a publié son plan budgétaire 2019 (le « Budget 2019 ») avant l’élection fédérale prévue plus tard cette année. Le Budget 2019 comporte plusieurs propositions touchant les institutions financières sous réglementation fédérale. La loi mettant en œuvre ces propositions devrait être présentée plus tard en 2019. Les propositions clés sont décrites ci-dessous. SYSTÈME BANCAIRE OUVERT Le gouvernement…

Budget fédéral 2019 – Présentation de certaines mesures fiscales

22 mars 2019

Le 19 mars 2019, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2019 (le « Budget 2019 »). Le gouvernement avait déjà indiqué que l’objectif principal du Budget 2019 ne concernerait pas les questions liées aux entreprises, puisque celles-ci avaient été traitées en grande partie dans l’Énoncé économique de l’automne 2018. Néanmoins, le Budget 2019 comporte certaines modifications fiscales importantes, en particulier pour les intervenants…