Catégorie : Droit bancaire

Page: 1 of 6Page 1 de 612345...>>>

Guide sur le Budget fédéral 2019

3 avril 2019

Le 19 mars 2019, le gouvernement fédéral a déposé son budget pour 2019 (le « Budget 2019 »), avant l’élection fédérale qui aura lieu plus tard cette année. Nous avons résumé les éléments clés du Budget 2019 qui pourraient avoir un impact sur votre entreprise. Pour en savoir davantage sur les changements fiscaux, notamment les modifications proposées au régime de taxe d’accise sur…

Budget fédéral 2019 : faits saillants du secteur des services financiers

3 avril 2019

Le 19 mars 2019, le gouvernement du Canada a publié son plan budgétaire 2019 (le « Budget 2019 ») avant l’élection fédérale prévue plus tard cette année. Le Budget 2019 comporte plusieurs propositions touchant les institutions financières sous réglementation fédérale. La loi mettant en œuvre ces propositions devrait être présentée plus tard en 2019. Les propositions clés sont décrites ci-dessous. SYSTÈME BANCAIRE OUVERT Le gouvernement…

Budget fédéral 2019 – Présentation de certaines mesures fiscales

22 mars 2019

Le 19 mars 2019, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2019 (le « Budget 2019 »). Le gouvernement avait déjà indiqué que l’objectif principal du Budget 2019 ne concernerait pas les questions liées aux entreprises, puisque celles-ci avaient été traitées en grande partie dans l’Énoncé économique de l’automne 2018. Néanmoins, le Budget 2019 comporte certaines modifications fiscales importantes, en particulier pour les intervenants…

CANAFE : Tout sur les pénalités administratives pécuniaires

27 février 2019

Le 8 février 2019, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a publié dans le cadre d’une initiative visant à accroître la transparence de son programme de conformité de nouveaux documents d’orientation en vue d’aider les entités réglementées à se conformer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes…

Revue annuelle de la législation applicable aux institutions financières fédérales

12 février 2019

En 2018, les institutions financières au Canada ont de nouveau connu une année marquée par un élargissement considérable de la législation et des directives réglementaires ayant une incidence sur leurs activités. Les principaux développements en 2018 comprennent la conclusion de l’examen législatif de la législation sur le secteur financier fédéral, l’introduction d’un nouveau cadre fédéral de protection des consommateurs, de…

Nouvelles directives de CANAFE : renforcement des exigences à l’égard des opérations douteuses

30 janvier 2019

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a récemment mis à jour ses directives relativement à la déclaration des opérations douteuses (les « directives ») et publié ce qui suit : Exigences en matière de déclaration d’opérations Déclaration d’opérations douteuses à CANAFE Qu’est-ce qu’une déclaration d’opérations douteuses? Bien que les directives soient utiles puisqu’elles établissent les attentes de CANAFE…

Le ministère des Finances du Canada sollicite des commentaires au sujet d’un éventuel système bancaire ouvert

23 janvier 2019

Le ministère des Finances sollicite les commentaires du public et d’autres intervenants au sujet du document de consultation intitulé Examen des mérites d’un système bancaire ouvert (le « document de consultation »). Ce document vise à confirmer l’appui des Canadiens à l’égard de l’élaboration d’un cadre de système bancaire ouvert au Canada par lequel les consommateurs et les entreprises pourraient autoriser des…

Nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers

5 décembre 2018

Le gouvernement fédéral a récemment présenté le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »), soit le deuxième projet de loi omnibus d’exécution du budget de 2018. S’il est adopté, ce projet de loi modifiera la Loi sur les banques de manière à établir, pour les banques canadiennes et les banques…

Nouveautés concernant la propriété effective

27 novembre 2018

Le ministre des Finances a récemment présenté le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »). Le projet de loi C-86 apporte certaines modifications mineures à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») concernant l’importation et l’exportation de montants de plus de 10 000 $ CA en…

Blanchiment d’argent et financement des activités terroristes : le Canada envisage d’apporter des modifications majeures à son régime de LRPC

20 novembre 2018

Le Comité permanent des finances (le « Comité ») a récemment publié un rapport intitulé Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : faire progresser le Canada (le « rapport »), qui contient 32 recommandations sur des modifications proposées et des ajouts au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (la « LRPC »). Le rapport donne suite au…

Page: 1 of 6Page 1 de 612345...>>>