Catégorie : Droit bancaire

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Revue annuelle de la législation applicable aux institutions financières fédérales

12 février 2019

En 2018, les institutions financières au Canada ont de nouveau connu une année marquée par un élargissement considérable de la législation et des directives réglementaires ayant une incidence sur leurs activités. Les principaux développements en 2018 comprennent la conclusion de l’examen législatif de la législation sur le secteur financier fédéral, l’introduction d’un nouveau cadre fédéral de protection des consommateurs, de…

Nouvelles directives de CANAFE : renforcement des exigences à l’égard des opérations douteuses

30 janvier 2019

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a récemment mis à jour ses directives relativement à la déclaration des opérations douteuses (les « directives ») et publié ce qui suit : Exigences en matière de déclaration d’opérations Déclaration d’opérations douteuses à CANAFE Qu’est-ce qu’une déclaration d’opérations douteuses? Bien que les directives soient utiles puisqu’elles établissent les attentes de CANAFE…

Le ministère des Finances du Canada sollicite des commentaires au sujet d’un éventuel système bancaire ouvert

23 janvier 2019

Le ministère des Finances sollicite les commentaires du public et d’autres intervenants au sujet du document de consultation intitulé Examen des mérites d’un système bancaire ouvert (le « document de consultation »). Ce document vise à confirmer l’appui des Canadiens à l’égard de l’élaboration d’un cadre de système bancaire ouvert au Canada par lequel les consommateurs et les entreprises pourraient autoriser des…

Nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers

5 décembre 2018

Le gouvernement fédéral a récemment présenté le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »), soit le deuxième projet de loi omnibus d’exécution du budget de 2018. S’il est adopté, ce projet de loi modifiera la Loi sur les banques de manière à établir, pour les banques canadiennes et les banques…

Nouveautés concernant la propriété effective

27 novembre 2018

Le ministre des Finances a récemment présenté le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »). Le projet de loi C-86 apporte certaines modifications mineures à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») concernant l’importation et l’exportation de montants de plus de 10 000 $ CA en…

Blanchiment d’argent et financement des activités terroristes : le Canada envisage d’apporter des modifications majeures à son régime de LRPC

20 novembre 2018

Le Comité permanent des finances (le « Comité ») a récemment publié un rapport intitulé Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : faire progresser le Canada (le « rapport »), qui contient 32 recommandations sur des modifications proposées et des ajouts au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (la « LRPC »). Le rapport donne suite au…

Un aperçu de la nouvelle ligne directrice sur la gouvernance du BSIF

3 octobre 2018

Le 18 septembre 2018, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié la version finale de sa ligne directrice Gouvernance d’entreprise révisée (la « ligne directrice révisée »), dans la foulée de consultations tenues à la fin de 2017. La ligne directrice révisée fait suite à l’annonce par le surintendant Jeremy Rudin, en juin 2016, de l’intention du BSIF de rationaliser…

Le point sur l’utilisation des termes « banque », « banquier » et « bancaire » par des entités non bancaires

26 septembre 2018

Les modifications à la Loi sur les banques, qui visent à restreindre l’utilisation des termes « banque », « banquier » et « bancaire » (les « termes bancaires ») par des entités non bancaires, sont récemment entrées en vigueur, et le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié un calendrier de conformité aux restrictions à l’intention de ces entités non bancaires. Le 21 juin 2018,…

Nouvelle consultation sur Paiements Canada – et d’autres encore à venir

3 juillet 2018

Le ministère des Finances a publié récemment un document de consultation (le « document de consultation ») qui propose d’accroître l’accès aux systèmes de paiements au Canada et sollicite des commentaires sur les modifications apportées à la structure de gouvernance de Paiements Canada mises en œuvre en 2015. La période de commentaires prévue pour cette consultation prend fin le 24 juillet 2018. Pour les…

Le bon, la brute et le truand : le règlement modifié de la LRPCFAT

28 juin 2018

Le suspense est fini. Le 9 juin 2018, le ministère des Finances (le « ministère ») a publié les modifications tant attendues du règlement de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») (le « règlement modifié »). Parmi les points saillants, mentionnons la réglementation sur la monnaie virtuelle, les entreprises étrangères de services monétaires et…

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