Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a récemment publié des documents qui précisent son interprétation du terme « tort causé » dans le contexte de violations de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») et de ses règlements d’application (les « règlements »). Les…

Le 25 juillet 2019, l’Association des banquiers canadiens (l’« ABC ») a publié son Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés (le « Code des aînés »), qui a été adopté par les banques membres de l’association. De tels codes de conduite volontaires constituent des engagements non imposés par voie législative que les banques membres de l’ABC…

Le gouvernement fédéral a récemment publié des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies et de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES »), soit les principales lois canadiennes sur les sanctions. Certaines de ces modifications sont apportées à l’obligation de déclaration mensuelle relative aux sanctions imposée aux institutions financières et aux courtiers…

Le 19 mars 2019, le gouvernement du Canada a publié son plan budgétaire 2019 (le « Budget 2019 ») avant l’élection fédérale prévue plus tard cette année. Le Budget 2019 comporte plusieurs propositions touchant les institutions financières sous réglementation fédérale. La loi mettant en œuvre ces propositions devrait être présentée plus tard en 2019. Les propositions clés sont décrites ci-dessous. SYSTÈME BANCAIRE OUVERT Le gouvernement…

Le 8 février 2019, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a publié dans le cadre d’une initiative visant à accroître la transparence de son programme de conformité de nouveaux documents d’orientation en vue d’aider les entités réglementées à se conformer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes…

En 2018, les institutions financières au Canada ont de nouveau connu une année marquée par un élargissement considérable de la législation et des directives réglementaires ayant une incidence sur leurs activités. Les principaux développements en 2018 comprennent la conclusion de l’examen législatif de la législation sur le secteur financier fédéral, l’introduction d’un nouveau cadre fédéral de protection des consommateurs, de…

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a récemment mis à jour ses directives relativement à la déclaration des opérations douteuses (les « directives ») et publié ce qui suit : Exigences en matière de déclaration d’opérations Déclaration d’opérations douteuses à CANAFE Qu’est-ce qu’une déclaration d’opérations douteuses? Bien que les directives soient utiles puisqu’elles établissent les attentes de CANAFE…