Catégorie : Droit bancaire

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Nouveautés concernant la propriété effective

27 novembre 2018

Le ministre des Finances a récemment présenté le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »). Le projet de loi C-86 apporte certaines modifications mineures à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») concernant l’importation et l’exportation de montants de plus de 10 000 $ CA en…

Blanchiment d’argent et financement des activités terroristes : le Canada envisage d’apporter des modifications majeures à son régime de LRPC

20 novembre 2018

Le Comité permanent des finances (le « Comité ») a récemment publié un rapport intitulé Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : faire progresser le Canada (le « rapport »), qui contient 32 recommandations sur des modifications proposées et des ajouts au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (la « LRPC »). Le rapport donne suite au…

Un aperçu de la nouvelle ligne directrice sur la gouvernance du BSIF

3 octobre 2018

Le 18 septembre 2018, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié la version finale de sa ligne directrice Gouvernance d’entreprise révisée (la « ligne directrice révisée »), dans la foulée de consultations tenues à la fin de 2017. La ligne directrice révisée fait suite à l’annonce par le surintendant Jeremy Rudin, en juin 2016, de l’intention du BSIF de rationaliser…

Le point sur l’utilisation des termes « banque », « banquier » et « bancaire » par des entités non bancaires

26 septembre 2018

Les modifications à la Loi sur les banques, qui visent à restreindre l’utilisation des termes « banque », « banquier » et « bancaire » (les « termes bancaires ») par des entités non bancaires, sont récemment entrées en vigueur, et le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié un calendrier de conformité aux restrictions à l’intention de ces entités non bancaires. Le 21 juin 2018,…

Nouvelle consultation sur Paiements Canada – et d’autres encore à venir

3 juillet 2018

Le ministère des Finances a publié récemment un document de consultation (le « document de consultation ») qui propose d’accroître l’accès aux systèmes de paiements au Canada et sollicite des commentaires sur les modifications apportées à la structure de gouvernance de Paiements Canada mises en œuvre en 2015. La période de commentaires prévue pour cette consultation prend fin le 24 juillet 2018. Pour les…

Le bon, la brute et le truand : le règlement modifié de la LRPCFAT

28 juin 2018

Le suspense est fini. Le 9 juin 2018, le ministère des Finances (le « ministère ») a publié les modifications tant attendues du règlement de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») (le « règlement modifié »). Parmi les points saillants, mentionnons la réglementation sur la monnaie virtuelle, les entreprises étrangères de services monétaires et…

Projet de ligne directrice de la CSFO pour le secteur des services financiers : huit principes de traitement équitable

15 mai 2018

La Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») a récemment sollicité les commentaires du secteur des services financiers relativement à une ligne directrice proposée du surintendant intitulée Traitement équitable des consommateurs de services financiers (la « ligne directrice proposée »). L’objet de la ligne directrice proposée est de veiller à ce qu’il existe une compréhension commune entre la CSFO et les…

Le gouvernement du Québec dépose un projet de règlement et propose des changements pour renforcer davantage la protection des consommateurs

2 mai 2018

Le gouvernement du Québec a décidé de revoir et de renforcer davantage son régime de protection des consommateurs, et il sollicite les commentaires des intervenants du secteur à l’égard du projet de Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (le « projet de règlement ») et le projet de loi 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du…

La réforme législative du secteur financier se poursuit

23 avril 2018

Le 27 mars 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-74, Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi »), qui propose des modifications législatives présentant un intérêt pour le secteur financier canadien. Le projet de loi est une réponse du gouvernement aux consultations menées en 2016 (consultez notre Bulletin Blakes d’août 2016 intitulé Secteur financier canadien :…

Budget fédéral 2018 : présentation de certaines mesures fiscales

1 mars 2018

Le 27 février 2018, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2018 (le « Budget 2018 »). Comme nous nous y attendions, le Budget 2018 présente des mesures touchant l’imposition du revenu de placement passif généré par des sociétés privées. Par contre, les changements ne sont pas aussi vastes que prévu. De plus, dans le Budget 2018, le ministère des Finances annonce…

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