Catégorie : Droit bancaire

Au Manitoba, de nouvelles lois visent les entreprises de prêts à la consommation offrant des « produits de crédit à coût élevé »

23 février 2016

De nouvelles mesures législatives visant à réglementer les prêts et les marges de crédit à la consommation qui répondent à la définition de « produit de crédit à coût élevé » entreront en vigueur le 1er septembre 2016 au Manitoba. Les entreprises de prêts à la consommation qui offrent, arrangent ou accordent des produits de crédit à coût élevé au Manitoba devront alors se…

Faits saillants de l’année 2015 : législation et lignes directrices applicables aux institutions financières fédérales

1 février 2016

Cette année encore, les institutions financières fédérales (les « IFF ») ont connu une augmentation marquée de la législation et des directives réglementaires visant leurs activités. De plus, le marché financier continue de s’adapter aux répercussions de la technologie financière (la « FinTech ») et de l’utilisation de technologies novatrices sur la prestation de services financiers. Vous trouverez dans notre résumé annuel de la…

Nouvelles règles fédérales relatives au marché hypothécaire résidentiel

13 janvier 2016

Le 11 décembre 2015, le ministre des Finances du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (« SCHL ») ont annoncé que des modifications seront apportées aux règles fédérales existantes. Il s’agit des règles relatives à l’assurance hypothécaire garantie par le gouvernement, aux normes de capital réglementaire au titre des hypothèques résidentielles, ainsi qu’à…

Réglementation des services financiers de rechange en Ontario

22 décembre 2015

En décembre 2015, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a présenté le projet de loi 156, la Loi de 2015 modifiant des lois concernant les services financiers de rechange (le « projet de loi 156 »). S’il est adopté, ce projet aura pour effet de modifier la Loi de 2002 sur la protection du consommateur ainsi que la Loi de 2008…

Projet de loi 156 : pénalités administratives et nouvelles dispenses visant les agents de recouvrement

22 décembre 2015

En décembre 2015, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a présenté le projet de loi 156, la Loi de 2015 modifiant des lois concernant les services financiers de rechange (le « projet de loi 156 »). S’il est adopté, ce projet de loi modifierait entre autres la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette (la « Loi »), notamment…

Modification du droit relatif aux clauses de dommages-intérêts liquidés au Royaume-Uni : des changements similaires à l’égard des contrats commerciaux au Canada?

12 novembre 2015

Au début du mois, la Cour suprême du Royaume‑Uni a modifié le droit relatif aux clauses de dommages-intérêts liquidés en droit anglais, accordant aux parties une plus grande liberté pour établir à l’avance les dommages-intérêts qu’une partie devra payer en cas de violation d’un contrat. Cette décision pourrait amener les tribunaux des juridictions de common law au Canada à apporter…

Payez-vous comptant, par carte de crédit ou en bitcoins? Avantages et inconvénients de la monnaie numérique

23 septembre 2015

Que vous soyez un acheteur ou un vendeur, les cryptomonnaies peuvent révolutionner la manière dont sont réalisées les transactions monétaires. Aussi appelées monnaies numériques ou virtuelles, les cryptomonnaies représentent un système pair‑à‑pair unique qui transfère la valeur monétaire sans qu’il y ait un échange de monnaies ou de billets de banque en tant que tel. Autrement dit, il s’agit d’un…

Préparatifs en vue de la vérification du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

10 août 2015

Le ministère des Finances ainsi que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE ») ont été bien occupés dans le cadre des préparatifs entourant la vérification du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes par le Groupe d’action financière (le « GAFI »), prévue pour l’automne 2015. À…

Législation canadienne en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité : nouveautés et perspectives

6 juillet 2015

Le 4 juillet 2015, le gouvernement fédéral a publié des règlements modifiés (les « Règlements ») en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « Loi »). Bien que certains fardeaux réglementaires additionnels soient imposés aux entités réglementées en ce qui a trait aux nationaux politiquement vulnérables et que des éléments supplémentaires doivent être examinés…

Faits saillants de l’année 2014 : législation et lignes directrices applicables aux institutions financières fédérales

20 janvier 2015

L’année 2014 a été marquée par un grand nombre d’initiatives d’ordre législatif et réglementaire qui se sont répercutées sur les institutions financières sous réglementation fédérale. Les initiatives clés présentées ou adoptées en 2014 sont décrites dans notre bulletin de fin d’année. RÉGLEMENTATION PRUDENTIELLE : LIGNE DIRECTRICE DU BSIF Nouveau projet de régime de recapitalisation interne applicable aux grandes banques Le…