Catégorie : Gouvernements et secteur public

Le Commissaire au lobbyisme appelle à une refonte complète de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

7 juin 2019

CONTEXTE Le Commissaire au lobbyisme, dans un rapport de plus de 200 pages intitulé Simplicité, Clarté, Pertinence, Efficacité – Réforme de l’encadrement du lobbyisme publié en juin 2019 (le « Rapport ») remet en cause le cadre juridique applicable et appelle à une refonte complète de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (la « Loi »). Au Québec, la Loi, qui…

D’importants changements visant les tiers sont apportés à la Loi électorale du Canada

25 avril 2019

Les modifications récemment apportées à la Loi électorale du Canada (la « Loi ») auront des conséquences multiples et importantes auprès des entreprises, des associations sectorielles, des groupes de défense d’intérêts, des groupes communautaires, des syndicats et de toute autre personne communiquant avec des partis politiques ou des campagnes électorales avant et pendant des élections fédérales. Les nouvelles restrictions comprennent notamment de…

Réforme du lobbyisme et du financement électoral : survol des développements récents

18 décembre 2018

La Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et l’Ontario ont récemment apporté d’importantes modifications à leurs régimes de lobbyisme et de financement électoral respectifs. Pour sa part, le Yukon a adopté un nouveau régime de lobbyisme, tandis que le régime de lobbyisme de l’Île-du-Prince-Édouard entrera en vigueur en 2019. LÉGISLATION EN MATIÈRE DE LOBBYISME Colombie-Britannique : projet de modification du régime régissant le…

Évolution rapide du lobbying au Canada : points saillants du premier trimestre

4 mai 2018

La pratique du lobbying change rapidement au Canada et de nombreuses modifications législatives sont récemment entrées en vigueur ou ont été proposées afin de réviser les exigences en matière de lobbying, de financement électoral et de conflits d’intérêts en Alberta, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard. De plus, les villes d’Edmonton et de Vaughan ont également modifié leurs exigences…

Faire affaire avec le secteur public canadien

15 mars 2016

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les sociétés d’État, les conseils, commissions et organismes gouvernementaux, les entreprises de service public de même qu’un large éventail d’institutions publiques, y compris des hôpitaux et des établissements d’enseignement, sont tous des entités qui forment le secteur public canadien. Quiconque traite avec le secteur public doit tenir compte des exigences juridiques…

Tendances juridiques 2016 : réglementation des services financiers

26 février 2016

UN | FINTECH ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE La technologie financière (communément appelée « FinTech ») sera le sujet le plus chaud en 2016 et dans un avenir prévisible. L’usage croissant de technologies émergentes et innovatrices, comme les paiements mobiles, les procédés électroniques et les chaînes de blocs, pour payer ou obtenir des services financiers a éveillé l’attention des organismes de réglementation, qui ont pris différentes…

Le nouveau Code de déontologie des lobbyistes a une large portée

9 décembre 2015

Le 1er décembre 2015, le Code de déontologie des lobbyistes (2015) (le « code ») est entré en vigueur, remplaçant le Code de déontologie des lobbyistes (1997) (le « code de 1997 »). Le nouveau code impose des restrictions supplémentaires aux lobbyistes, notamment quant au lobbying auprès d’un ami proche ou de toute autre personne qui a un sentiment d’obligation envers le lobbyiste.  Le…

Fraude envers le gouvernement et corruption : un ex-maire et une ingénieure reconnus coupables au terme d’un important procès sur la corruption municipale au Québec

23 septembre 2015

Le 15 septembre 2015, la Cour du Québec a rendu un jugement suivant lequel elle déclarait un ex-maire et la vice-présidente d’une firme d’ingénieurs coupables de plusieurs infractions criminelles découlant d’un stratagème de corruption municipale. Ce verdict est une réussite importante pour l’UPAC, l’unité anticorruption du gouvernement du Québec, créée en 2011. La procureure québécoise au dossier a déjà annoncé…