Catégorie : Pétrole et gaz

Entrée en vigueur de la refonte des lois environnementales fédérales : publication de nouveaux déclencheurs d’évaluation d’impact

15 août 2019

La refonte tant attendue des principales lois environnementales fédérales (le projet de loi C-69, qui met en œuvre la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact et la nouvelle Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui modifie la Loi sur la protection de la navigation notamment pour la renommer Loi sur les eaux navigables canadiennes et les règlements connexes) entrera en vigueur…

Le gouvernement fédéral adopte des lois environnementales controversées, y compris une loi interdisant les pétroliers

3 juillet 2019

Le gouvernement du Canada a promulgué deux nouvelles lois environnementales qui modifient considérablement le processus fédéral par lequel les projets sont approuvés. Le gouvernement fédéral a également adopté de nombreuses modifications aux règles régissant les eaux navigables et la protection de l’habitat du poisson. Ces nouvelles règles avaient été modifiées précédemment au moyen d’un projet de loi omnibus en 2012….

Décision unanime de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique : le gouvernement provincial ne peut pas bloquer le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain

3 juin 2019

Dans une décision unanime rendue le 24 mai 2019, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a statué que le projet de loi proposé par le gouvernement de la Colombie-Britannique visant à modifier la loi intitulée Environmental Management Act de cette province (le « projet de loi »), concernant le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain (le « projet TMX »), était inconstitutionnel. Cette décision…

Fusions et acquisitions au Canada : FAQ et tendances en 2019

26 mars 2019

Dans cette brochure, nous répondons aux questions récurrentes sur la réglementation des F&A de sociétés ouvertes au Canada et présentons nos perspectives pour 2019 selon les développements importants que nous avons observés dans le cadre d’opérations canadiennes.  

Drones : une nouvelle voie à suivre

22 janvier 2019

Les drones, aussi appelés véhicules aériens sans pilote (les « UAV »), ont monopolisé les médias pour toutes les mauvaises raisons que l’on connaît à la fin de 2018. Les récentes fermetures des aéroports Gatwick et Heathrow en raison de la présence d’un drone ont recentré l’attention du public sur la réglementation de ces engins. Le secteur canadien des UAV attend impatiemment…

Mesures fiscales tirées de l’Énoncé économique de l’automne 2018 : modifications touchant les immobilisations et le journalisme canadien

26 novembre 2018

Le 21 novembre 2018, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, a déposé l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement fédéral (l’« Énoncé »), qui comprend d’importantes modifications fiscales prenant effet immédiatement. Le présent bulletin met en lumière deux mesures fiscales abordées dans l’Énoncé : des modifications apportées aux taux d’amortissement aux fins de l’impôt canadien pour les nouveaux investissements dans des biens en capital,…

Le gouvernement canadien présente les détails de son régime fédéral de tarification du carbone

31 octobre 2018

Le 23 octobre 2018, le gouvernement fédéral a donné davantage de détails sur son régime fédéral de tarification du carbone et a publié le projet de règlement qui modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada). Une redevance fédérale sur les combustibles de 20 $ par tonne d’émissions de carbone entrera en vigueur…

Avenir du combat contre les crimes d’entreprise au Canada : les accords de poursuite suspendue peuvent maintenant être utilisés au Canada

9 octobre 2018

De récents changements apportés au Code criminel viennent modifier considérablement le cadre de l’application de la loi aux crimes économiques au Canada. Les changements, qui sont entrés en vigueur le 19 septembre 2018, établissent un régime canadien d’accords de poursuite suspendue. Les procureurs peuvent désormais choisir de conclure des « accords de réparation » avec les entreprises accusées d’infractions. Les accords de réparation sont…

AEUMC : ce qu’il faut savoir sur le successeur de l’ALENA

5 octobre 2018

Le 30 septembre 2018, le Canada et les États-Unis ont annoncé avoir réglé des questions commerciales en suspens et conclu, avec le Mexique, une entente trilatérale, l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (l’« AEUMC ») (disponible en anglais seulement). Une fois ratifié, l’AEUMC remplacera l’entente trilatérale actuelle, l’Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALENA »), qui lie les trois pays depuis 1994. CONTEXTE L’AEUMC constitue une entente de principe qui marque l’aboutissement…

Contrefaçon par une intention commune : une nouvelle responsabilité en droit des brevets canadien?

9 avril 2018

Contrairement à la législation en vigueur dans d’autres territoires, la législation sur les brevets du Canada (la « Loi sur les brevets ») n’énumère pas explicitement toutes les situations qui peuvent constituer une contrefaçon de brevet. C’est donc aux tribunaux canadiens qu’il incombe d’établir les principes régissant la question de la contrefaçon. Pour l’instant, la contrefaçon par une intention commune n’est pas…