AEUMC : ce qu’il faut savoir sur le successeur de l’ALENA

Le 30 septembre 2018, le Canada et les États-Unis ont annoncé avoir réglé des questions commerciales en suspens et conclu, avec le Mexique, une entente trilatérale, l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (l’« AEUMC ») (disponible en anglais seulement). Une fois ratifié, l’AEUMC remplacera l’entente trilatérale actuelle, l’Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALENA »), qui lie les trois pays depuis 1994.

CONTEXTE

L’AEUMC constitue une entente de principe qui marque l’aboutissement de la renégociation de l’ALENA entamée en août 2017. Même si l’AEUMC est décrit comme un nouvel accord commercial qui remplace l’ALENA, bon nombre de ses chapitres traitent des mêmes enjeux que l’ALENA, ou d’enjeux similaires, et de nombreuses dispositions de l’ALENA y sont reproduites sans aucune modification. Cela dit, l’AEUMC apporte des changements importants aux règles régissant le commerce entre les trois parties, changements qui toucheront de nombreux secteurs tels que ceux du pétrole et du gaz, de l’automobile, de l’agriculture, des textiles et des vêtements ainsi que des boissons alcoolisées, entre autres.

Il s’agit d’un accord complexe comptant 34 chapitres, de nombreuses annexes et un certain nombre de lettres d’accompagnement, qui chacun fournissent le détail des nouvelles règles. L’accord, qui n’entre pas en vigueur immédiatement, devra d’abord être signé par les chefs d’État des trois parties, puis ratifié et mis en application par chaque pays. Il est prévu que l’AEUMC entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Dans l’intervalle, l’ALENA continue de s’appliquer au commerce entre les trois pays. De plus, le nouvel accord n’a pas d’incidence sur les droits de douane imposés par les États-Unis sur les produits canadiens d’acier et d’aluminium en vertu de l’article 232 de la loi américaine intitulée Trade Expansion Act of 1962. Ceux-ci continueront donc de s’appliquer, mais les Américains ont indiqué qu’ils n’envisagent plus d’imposer des droits de douane de 25 % sur les véhicules automobiles fabriqués au Canada.

L’AEUMC renferme aussi des changements déterminants. En particulier, il prévoit un rehaussement des exigences en matière de contenu régional pour les automobiles et les pièces automobiles provenant du Canada ou du Mexique, sans quoi les automobiles ne pourront être exportées aux États-Unis libres de droits de douane. Le Canada a également fait des concessions à l’égard des marchés soumis à la gestion de l’offre, notamment en ouvrant davantage son marché des produits laitiers aux importations américaines. Dans le secteur pétrolier et gazier, le Canada ne sera plus assujetti aux dispositions de l’ALENA visant la proportionnalité prévues par le chapitre sur l’énergie, ce qui devrait lui permettre d’étendre ses exportations pétrolières et gazières au-delà des États-Unis. En outre, une modification aux règles d’origine applicables au pétrole et au gaz permettra aux exportateurs canadiens de se qualifier plus facilement au régime d’admission en franchise pour les expéditions aux États-Unis.

Dans l’ensemble, l’AEUMC semble remplir certains objectifs des États-Unis, du Canada et du Mexique, mais surtout, il met un terme à l’incertitude engendrée par la poursuite des négociations. Si le nouvel accord est ratifié, les économies du Canada, des États-Unis et du Mexique resteront liées pendant les 16 prochaines années.

MAINTIEN DU MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS POUR LES CONFLITS COMMERCIAUX

Dans le cadre des négociations de l’AEUMC, un objectif clé du Canada était le maintien du mécanisme de règlement des différends prévu par le chapitre 19 de l’ALENA. Aux termes de ce chapitre, un exportateur canadien peut engager des procédures devant un groupe spécial formé en vertu de l’ALENA et demander la prise de mesures correctives lorsque des droits antidumping ou compensateurs sont utilisés pour bloquer ou viser des importations au motif que les produits de l’exportateur sont subventionnés ou vendus à des prix inférieurs à leur valeur normale. En principe, les décisions du groupe spécial pourraient être exécutées selon les mêmes modalités que celles appliquées par un tribunal national, et il pourrait être ordonné au pays fautif de rembourser les droits de douane injustifiés.

Ce mécanisme se retrouve maintenant dans la section D du chapitre 10 de l’AEUMC, et ses modalités sont essentiellement les mêmes qu’au chapitre 19 de l’ALENA. Le Canada pourra donc continuer de bénéficier d’avantages notables par rapport à d’autres solutions telles que le recours aux procédures de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (l’« OMC »). Un groupe spécial formé en vertu de l’AEUMC est investi des mêmes pouvoirs que ceux d’un tribunal national (contrairement aux groupes spéciaux de l’OMC) et ses décisions ne peuvent pas être portées en appel devant les tribunaux nationaux. Le Canada a d’ailleurs eu recours au mécanisme prévu par le chapitre 19 de l’ALENA à 45 reprises afin de contester des mesures commerciales américaines (bien plus fréquemment que ne l’ont fait les États-Unis ou le Mexique), plus particulièrement dans le cas du différend concernant le bois d’œuvre résineux. Bien que la mise en application par les États-Unis des décisions du groupe spécial formé en vertu de l’ALENA demeure déficiente, une série de décisions rendues en faveur du Canada au milieu des années 2000 a largement été perçue comme un renforcement de la position de négociation du Canada dans le différend concernant le bois d’œuvre résineux.

ABOLITION DU MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE INVESTISSEURS ET ÉTATS

Outre le mécanisme de règlement des différends prévu par le chapitre 19 de l’ALENA, cet accord comprend également un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (le « RDIE »), qui permet à un investisseur ou à une entreprise dont les droits ont été violés de demander à ce qu’un groupe spécial arbitral soit institué aux termes de l’ALENA plutôt que de poursuivre l’État visé devant les tribunaux de celui-ci. L’AEUMC éliminera ce mécanisme pour le Canada dans les trois années suivant l’entrée en vigueur de l’accord, et l’éliminera en grande partie pour le Mexique (sous réserve d’exceptions clés visant les secteurs de l’énergie et des télécommunications).

EXIGENCES ACCRUES EN MATIÈRE DE RÈGLES D’ORIGINE DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE

Les règles d’origine applicables aux automobiles importées établissent le pourcentage du contenu des automobiles devant provenir de la zone de libre-échange afin qu’une automobile puisse bénéficier du traitement en franchise de droits en vertu de l’AEUMC. À l’heure actuelle, aux termes de l’ALENA, 62,5 % du contenu d’une automobile fabriquée au Canada doit provenir de l’Amérique du Nord pour que les exemptions tarifaires prévues par cet accord puissent s’appliquer. L’AEUMC augmentera graduellement ce pourcentage pour le porter à 75 %.

EXIGENCES RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM

L’AEUMC renferme une nouvelle disposition selon laquelle au moins 30 % des activités de fabrication des automobiles (40 % d’ici 2023) doivent être menées par des travailleurs gagnant au moins 16 $ US de l’heure afin que les automobiles soient admissibles au traitement de l’AEUMC. Ce seuil ne créera probablement pas de barrière importante pour les constructeurs automobiles canadiens, mais pourrait entraîner le transfert d’une partie de la production du Mexique aux États-Unis et au Canada.

MARCHÉ CANADIEN DES PRODUITS LAITIERS ET AUTRES MARCHÉS SOUMIS À LA GESTION DE L’OFFRE

Le Canada maintient depuis longtemps un système de gestion de l’offre régissant certains produits agricoles tels que les produits laitiers, les œufs et la volaille. Ce système prévoit des contingents de production (limitant les quantités de produits laitiers pouvant être produites au pays), des prix plancher prédéterminés et des droits de douane élevés conformément aux contingents tarifaires (les « CT ») (limitant les quantités de produits laitiers non canadiens pouvant entrer au pays). Les CT sont des contingents numériques qui imposent généralement aux importations des droits de douane très bas ou nuls tant que les volumes de ces importations demeurent sous un seuil établi, de même que des droits de douane considérablement plus élevés lorsque le contingent prévu pour un produit donné est atteint à l’intérieur d’une certaine période.

Aux termes de l’AEUMC, le Canada a accru l’accès des États-Unis à son marché des produits laitiers, ce qui permettra aux Américains d’exporter une quantité de produits équivalant à 3,6 % du marché canadien des produits laitiers. L’AEUMC prévoit de nouveaux CT en faveur des États-Unis à l’égard des produits laitiers suivants : le lait, la crème, le lait écrémé en poudre, le beurre, le fromage, le yogourt, le babeurre, le lactosérum en poudre, le lait concentré et la crème glacée, entre autres.

Le Canada accordera également aux États-Unis un plus grand accès à son marché des œufs et de la volaille, haussant les importations de poulet à 57 000 tonnes métriques (comparativement aux 27 000 tonnes métriques prévues par l’ALENA) et d’œufs de 10 millions de douzaines supplémentaires.

PÉTROLE ET GAZ

L’article 605 de l’ALENA impose certaines exigences au Canada pour l’exportation de produits énergétiques ou de produits pétrochimiques de base, à savoir que des mesures à l’exportation doivent être appliquées de manière à ce que la proportion de l’approvisionnement total qui est expédié aux États-Unis au cours d’une période représentative demeure inchangée. Le fait que cette obligation ne figure pas dans l’AEUMC devrait favoriser l’expansion des exportations du Canada vers des marchés autres que ceux des États-Unis.

De plus, l’AEUMC comprend une modification des règles d’origine pour le pétrole brut qui devrait permettre aux exportateurs de se qualifier plus facilement au régime d’admission en franchise pour les expéditions vers d’autres parties de l’AEUMC. En particulier, il n’est pas tenu compte de l’origine du diluant utilisé pour faciliter le transport du pétrole brut, pourvu que le volume du diluant ne représente pas plus de 40 % de celui du bien.

MARCHÉS PUBLICS

L’AEUMC ne comprend aucune disposition relative aux marchés publics entre le Canada et les États-Unis. Il s’agit là d’une omission notable, puisque la question des marchés publics constituait un enjeu central des négociations entourant l’Accord économique et commercial global (l’« AECG ») conclu par le Canada et l’Union européenne. Qui plus est, l’AEUMC renferme des dispositions touchant les marchés publics qui ne s’appliquent qu’aux États-Unis et au Mexique. L’Accord de l’OMC sur les marchés publics continuera donc de régir l’approvisionnement en biens et en services entre le Canada et les États-Unis.

EXCEPTIONS DE MINIMIS POUR LES ACHATS EXEMPTS DE TARIFS

Le Canada a convenu de majorer l’exception de minimis à 150 $ CA (applicable aux envois de messagerie express) pour les droits de douane sur les biens traversant la frontière et à 40 $ CA pour les taxes (par rapport à 20 $ CA aux termes de l’ALENA). Cette exception de minimis est un seuil pour les achats exempts de tarifs, qui établit le montant des biens que les Canadiens peuvent acheter aux États-Unis et importer au Canada sans payer de droits de douane.

RÉGIMES DE Propriété intellectuelle ÉTENDUS

L’AEUMC renforce les protections en matière de propriété intellectuelle. En particulier, l’AEUMC prolonge de 8 ans à 10 ans les droits d’exclusivité au marché pour les produits pharmaceutiques biologiques (c’est-à-dire les produits pharmaceutiques fabriqués à partir de composés biologiques), ce qui signifie que les sociétés pharmaceutiques de marque américaine pourront vendre des produits pharmaceutiques au Canada pendant 10 ans avant que les fabricants de médicaments génériques du Canada ne puissent entrer sur le marché. De plus, il modifie la durée de protection des droits d’auteur au Canada, passant de 50 ans après le décès de l’auteur à 70 ans (la durée actuelle aux États-Unis).

EXEMPTION CULTURELLE

L’ALENA comprend une exemption culturelle, qui accorde, pour des motifs culturels, des protections aux industries canadiennes, comme la télévision et la musique canadiennes. Le gouvernement du Canada a déclaré à plusieurs reprises que le maintien de cette exemption revêt une importance capitale et l’exemption demeure aux termes de l’AEUMC.

DEVISES

Bien que ni les États-Unis, ni le Mexique, ni le Canada n’interviennent activement sur les marchés des changes à des fins de compétitivité commerciale, l’AEUMC comprend une nouvelle disposition selon laquelle les parties devraient éviter de manipuler les taux de change et de prendre des mesures tactiques comme la dévaluation concurrentielle. Cette disposition pourrait constituer une nouvelle norme pour les accords futurs avec les États-Unis.

PAYS AYANT UNE ÉCONOMIE DIRIGÉE

L’AEUMC oblige le Canada à donner aux États-Unis un préavis de 90 jours avant d’entamer des négociations en vue d’un accord commercial avec un pays ne pratiquant pas l’économie de marché, auquel cas les États-Unis ont le droit de résilier l’AEUMC. Cette disposition est largement perçue comme un signal dans la guerre commerciale que livrent de plus en plus les États-Unis à la Chine, et comme une mesure visant à empêcher le Canada de devenir une voie détournée pour les importations chinoises.

DROITS DE DOUANE AMÉRICAINS

Les États-Unis ont envisagé d’imposer des droits de douane de 20 % à 25 % sur les automobiles et les pièces automobiles canadiennes importées aux États-Unis à titre de mesure de sécurité nationale prévue à l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 des États-Unis. Aux termes de l’AEUMC, les États-Unis ont convenu d’exempter les importations d’automobiles et de pièces automobiles canadiennes des tarifs de l’article 232 jusqu’à certains seuils d’importation, qui ont également été relevés. Les États-Unis ont convenu de hausser le contingent d’importation admissible à 2,6 millions d’automobiles canadiennes (le Canada vend à l’heure actuelle 1,8 million d’automobiles aux États-Unis) et la valeur des pièces automobiles à 32,4 G$ CA, lesquelles seraient toutes exemptes des droits de douane pouvant être imposés aux termes de l’article 232.

L’AEUMC prévoit également une période de préavis de 60 jours avant que des droits de douane aux termes de l’article 232 ne puissent être imposés aux importations canadiennes, et le Canada a expressément le droit, aux termes de l’accord, de prendre des mesures de rétorsion si une mesure prise aux termes de l’article 232 est incompatible avec l’ALENA, l’AEUMC ou les règles de l’OMC.

CLAUDE D’EXTINCTION

L’AEUMC contient une nouveauté, à savoir une « clause d’extinction », ce qui signifie que l’AEUMC expirera à une date déterminée, à moins qu’il ne soit renouvelé. L’administration américaine avait initialement demandé une clause d’extinction de cinq ans, mais le Canada, les États-Unis et le Mexique ont finalement convenu de fixer la durée de l’accord à 16 ans, qui peut être renouvelée moyennant un examen tous les six ans.

COMMENTAIRES

L’AEUMC est décrit comme un nouvel accord qui remplace l’ALENA. Bien que l’AEUMC entraîne des changements importants à la relation commerciale qui existe entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, plusieurs dispositions clés de l’ALENA demeurent inchangées dans l’AEUMC. L’un des avantages de l’AEUMC est de procurer une plus grande certitude aux entreprises d’Amérique du Nord, ce qui leur faisait défaut depuis le début des renégociations de l’ALENA en août 2017. L’AEUMC est un accord complexe et il renferme plusieurs détails que devraient examiner les sociétés qui font affaire sur les marchés de l’AEUMC.

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Roy Millen                                  604-631-4220
Brady Gordon                            604-631-5255

ou un autre membre de notre groupe Commerce international.

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