Changements importants au processus de délivrance de licences liées au cannabis au Canada

Santé Canada a publié un communiqué de presse pour annoncer qu’il apporte des changements au processus de demande de licences de culture, de transformation et de vente du cannabis à des fins médicales (les « licences commerciales »).

Dorénavant, Santé Canada exige qu’au moment où ils présentent leur demande, les nouveaux demandeurs de licences commerciales disposent d’un site dont la construction est déjà terminée et qui respecte toutes les exigences de la Loi sur le cannabis (la « Loi ») et du Règlement sur le cannabis (le « Règlement »).

Ces changements sont instaurés à la suite d’un examen du processus actuel de demande de licences, qui a révélé qu’une part considérable des ressources du ministère était allouée à l’étude de demandes provenant de demandeurs qui n’étaient pas encore prêts à commencer leurs activités d’exploitation, ce qui contribue grandement aux délais d’attente pour les demandeurs déjà prêts et engendre une répartition inefficace des ressources du ministère.

Dans le cas des demandes de licences commerciales déjà soumises, Santé Canada a indiqué qu’il effectuera une évaluation générale des demandes en attente de traitement. Si la demande franchit avec succès l’étape de l’évaluation, le ministère transmettra au demandeur une lettre de mise à jour. Une fois que le demandeur disposera d’un site pleinement construit qui respecte les autres exigences de la Loi et du Règlement, Santé Canada évaluera la demande plus en détail, selon un ordre de priorité fondé sur la date de la demande initiale.

De plus, dans le but d’aider les demandeurs éventuels, Santé Canada : i) a publié des lignes directrices supplémentaires sur le processus de demande de licences révisé et les exigences réglementaires connexes; ii) établira des normes de service relativement à l’examen des demandes; iii) continuera de fournir une aide accrue aux demandeurs affiliés à des Autochtones par l’entremise de son service d’intervenants-pivots auprès des Autochtones; et iv) mettra en place d’autres mesures pour aider les demandeurs de licences de catégorie « micro ».

Santé Canada a indiqué que ces changements visent à améliorer l’administration du processus de délivrance de licences liées au cannabis, mais il se pourrait que ceux-ci visent aussi à ralentir le flux de demandes, puisque Santé Canada prévoit, en s’appuyant sur des estimations indépendantes, que la capacité de production des titulaires de licences actuels sera suffisante pour répondre à la demande. Bien que ces changements puissent limiter les stratégies de croissance des titulaires de licences établis ainsi que réduire l’accès aux capitaux pour les entreprises en démarrage et créer davantage d’obstacles à l’entrée sur le marché de celles-ci, ils pourraient également rendre le processus plus prévisible pour les demandeurs établis et les entreprises bien capitalisées.

Pour en savoir davantage sur les répercussions de ces changements sur votre entreprise, communiquez avec :

Chris Nyberg                          416-863-4252
Joe Abdul-Massih                   514-982-4297

ou un autre membre de notre groupe Cannabis.

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