L’OCRCVM sollicite des commentaires sur d’autres formes possibles de mesures disciplinaires

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a adopté un plan stratégique triennal visant à élargir sa gamme de mesures disciplinaires. Dans le cadre de cette initiative, l’OCRCVM a proposé deux nouvelles mesures disciplinaires potentielles et sollicité les commentaires du secteur.

La proposition porte sur l’ajout d’un programme relatif aux contraventions mineures (le « PCM ») et un projet d’offres de résolution rapide à la gamme de mesures disciplinaires dont l’OCRCVM dispose. Le but visé par l’OCRCVM est que ces options lui permettent de disposer de mesures de mise en application justes et proportionnelles aux circonstances particulières des dossiers faisant l’objet d’une enquête.

À l’heure actuelle, une fois que l’OCRCVM a terminé son enquête, trois options s’offrent à lui : fermer le dossier sans y donner suite, rédiger une lettre de mise en garde ou lancer une procédure disciplinaire officielle.

La lettre de mise en garde constitue un avis qu’une contravention à une exigence de l’OCRCVM a peut-être été commise et décrit les préoccupations au sujet de la conduite en question. Les lettres de mise en garde n’ont aucun effet juridique et ne constituent pas une constatation qu’il y a eu contravention à une exigence de l’OCRCVM.

Lorsque la preuve à l’appui d’une allégation de contravention aux exigences de l’OCRCVM est convaincante, la procédure disciplinaire officielle a généralement déjà été entamée. Cette procédure doit donner lieu soit à une entente de règlement, soit à une audience disciplinaire en bonne et due forme devant une formation d’instruction de l’OCRCVM.

PROGRAMME RELATIF AUX CONTRAVENTIONS MINEURES

Le PCM vise à prévoir l’imposition d’une sanction significative pour les contraventions mineures aux exigences de l’OCRCVM pour lesquelles une lettre de mise en garde est inadéquate, pour autant que la conduite ne commande pas une mesure disciplinaire officielle. Le PCM concerne les incidents isolés qui ne causent qu’un préjudice limité, voire aucun, au public et aux marchés financiers.

Aux termes du cadre proposé par l’OCRCVM, si une plainte répond aux critères du PCM, la personne autorisée ou le courtier membre recevant l’avis serait tenu d’accepter l’imposition d’une sanction de 2 500 $ CA ou de 5 000 $ CA par contravention, respectivement. La proposition de l’OCRCVM prévoit que les avis aux termes du PCM ne feront pas partie d’un dossier disciplinaire officiel. Par conséquent, les contrevenants qui admettent leur faute aux termes du PCM ne seraient pas tenus de faire état de l’avis à titre d’antécédents disciplinaires.

Les personnes physiques ayant des antécédents disciplinaires ne seront probablement pas admissibles au PCM et une personne physique ne pourra se prévaloir du PCM qu’une seule fois. Le personnel de l’OCRCVM examinera des critères et des facteurs précis pour prendre la décision d’offrir un avis aux termes du PCM, notamment :

  • le type de contravention;
  • les antécédents;
  • les mesures proactives d’autodéclaration et les mesures disciplinaires prises à l’interne.

Par exemple, si les facteurs suivants sont présents, le PCM ne sera probablement pas offert :

  • la conduite est délibérée;
  • il existe des antécédents disciplinaires;
  • la conduite a causé un préjudice appréciable aux investisseurs ou à la réputation des marchés financiers;
  • la conduite touche des enjeux graves et complexes;
  • la conduite a trait à l’absence de surveillance exhaustive et appropriée d’une activité liée aux valeurs mobilières.

OFFRES DE RÉSOLUTION RAPIDE

Actuellement, les dossiers de mise en application peuvent être réglés par la conclusion d’une entente de règlement assujettie à l’approbation d’une formation d’instruction de l’OCRCVM. Cependant, malgré le fait que le personnel encourage le règlement rapide des dossiers et l’adoption de mesures visant à faciliter le règlement rapide, le processus de règlement demeure long et coûteux. Les offres de résolution rapide favorisent le règlement efficace et rapide des dossiers, en encourageant la prise en compte de la coopération et en incitant les entreprises à prendre rapidement des mesures correctives et d’indemnisation.

Aux termes du programme proposé, la personne inscrite bénéficiera d’un crédit considérable pour le calcul de l’amende et des coûts demandés s’il accepte l’offre de résolution rapide. Les offres de résolution rapide seront présentées tôt dans le cadre du processus de mise en application et le délai fixé pour les accepter sera strictement limité. Entre autres, les facteurs suivants seront pris en compte pour déterminer s’il y a lieu de présenter une offre de résolution rapide :

  • le fait que l’intimé a indemnisé ou convenu d’indemniser ou non les clients;
  • dans le cas d’une personne physique, le fait qu’elle a fait ou non l’objet de mesures disciplinaires internes;
  • le fait que l’intimé, par l’entremise d’un avocat ou d’un mandataire ou autrement, a exprimé ou non sa volonté de régler l’affaire rapidement.

CONCLUSION

L’OCRCVM a déclaré que l’intention derrière sa proposition est d’élargir sa gamme de mesures disciplinaires dans le but de mieux adapter les mesures d’application de la loi et d’imposer des sanctions souples et proportionnelles. Les parties intéressées peuvent examiner la proposition et présenter leurs commentaires jusqu’au 23 mai 2018.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Howard Levine                          514-982-4005
Sean Boyle                               604-631-3344
Doug McLeod                           416-863-2705
Darren Reed                             403-260-9640
Alexandra Luchenko                 604-631-4166

ou avec un autre membre de nos groupes Marché des capitaux et Litige et règlement des différends.

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