Compensation obligatoire des dérivés : publication du règlement définitif des ACVM

Le 19 janvier 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale et l’instruction générale connexe (collectivement, le « Règlement 94-101 »).

En vertu du Règlement 94-101, certains dérivés de gré à gré conclus par des contreparties locales canadiennes devront être soumis pour compensation à une chambre de compensation reconnue ou dispensée (une « chambre de compensation »). L’obligation de compensation s’appliquera lorsqu’au moins une des parties à un dérivé obligatoirement compensable est une contrepartie locale et que les deux parties sont soit un participant à une chambre de compensation; une entité du même groupe qu’un participant à une chambre de compensation dont le montant notionnel brut de l’ensemble des dérivés de gré à gré en cours à la fin du mois excède 1 G$ CA (à l’exclusion des opérations intragroupes); ou une contrepartie locale dont le montant notionnel brut des dérivés de gré à gré en cours combiné à celui des entités du même groupe excède 500 G$ CA (à l’exclusion des opérations intragroupes). Le Règlement 94-101 comporte des dispenses pour certaines opérations intragroupes et des opérations qui découlent d’exercices de compression multilatéraux. Qui plus est, l’obligation de compensation ne s’applique pas aux opérations avec certaines entités gouvernementales.

La publication du Règlement 94-101 conclut un processus de plusieurs années pour les ACVM, comprenant un projet de compensation initial publié en février 2015 et un projet de règlement en février 2016 (consultez notre Bulletin Blakes de février 2016 intitulé Les règlements sur la compensation obligatoire des dérivés de gré à gré sont publiés pour une deuxième consultation).

Les ACVM ont apporté de nombreuses modifications au Règlement 94-101 en fonction des commentaires reçus lors des propositions antérieures. Une des modifications notables vise les entités du même groupe qu’un membre compensateur, à qui l’obligation de compensation s’appliquera uniquement lorsqu’elles excèdent le seuil notionnel de 1 G$ CA mentionné précédemment. De plus, les obligations de déclaration visant l’obtention de la dispense pour opération intragroupe ont été simplifiées et requièrent seulement qu’un formulaire soit soumis pour chaque groupe de contreparties.

Une conformité de substitution est offerte pour un ensemble limité d’opérations, dont il est question ci‑après.

Sous réserve de l’approbation ministérielle, le Règlement 94-101 devrait entrer en vigueur le 4 avril 2017 et s’appliquer immédiatement aux membres compensateurs. Il existe cependant une période de transition de six mois pour les parties qui ne sont pas des participants compensateurs.

OPÉRATIONS SUR DÉRIVÉS ASSUJETTIES À L’OBLIGATION DE COMPENSATION

Les dérivés qui seront assujettis à une compensation obligatoire en vertu du Règlement 94-101 (les « dérivés obligatoirement compensables ») consistent en divers swaps de taux d’intérêt et contrats de garantie de taux monomonnaie qui sont énumérés à l’Annexe A du Règlement 94-101 reproduit ci‑après. Des dérivés ou catégories de dérivés supplémentaires pourraient être désignés comme dérivés obligatoirement compensables ultérieurement par les ACVM et les organismes de réglementation provinciaux en fonction des critères établis par les ACVM et dont il est question dans l’Instruction générale 94-101.

La liste des dérivés obligatoirement compensables reflète les opérations qui sont obligatoirement compensables dans d’autres territoires importants. La décision des ACVM d’inclure les swaps de taux d’intérêt et les swaps indexés sur le taux à un jour en dollars canadiens parmi les dérivés obligatoirement compensables a été prise de concert avec la Commodity Futures Trading Commission des États-Unis (la « CFTC »). La CFTC avait déjà désigné ces deux types de swaps comme des dérivés obligatoirement compensables, mais elle a fait coïncider l’entrée en vigueur de cette obligation avec celle du Règlement 94‑101. Ces produits libellés en dollars canadiens n’ont pas encore été désignés comme étant obligatoirement compensables en vertu du European Market Infrastructure Regulation (le « règlement EMIR »).

Une opération assujettie à l’obligation de compensation doit être soumise pour compensation dès que possible, mais au plus tard à la fin du jour de son exécution ou, si elle est exécutée après la fermeture des bureaux de la chambre de compensation, le jour ouvrable suivant.

PARTIES ASSUJETTIES AU RÈGLEMENT 94-101

Une opération sur un dérivé obligatoirement compensable sera assujettie au Règlement 94-101 lorsqu’au moins une des parties est une contrepartie locale dans un territoire canadien et que les deux parties respectent les critères résumés ci‑après.

À l’instar de la définition utilisée dans les règles canadiennes sur la déclaration d’opérations sur dérivés, une « contrepartie locale » s’entend d’une personne ou d’une société (à l’exception d’une personne physique) : qui est constituée en vertu des lois d’un territoire canadien, ou qui y possède son siège social ou son établissement principal; ou qui est une entité du même groupe qu’une telle personne ou société et que cette personne ou société est responsable de la totalité ou quasi-totalité des passifs de la contrepartie.

La contrepartie locale doit soumettre, ou faire soumettre, le dérivé obligatoirement compensable à une chambre de compensation lorsqu’au moins un des critères ci‑après s’applique à chaque partie :

  1. elle est un participant (c’est-à-dire un membre compensateur) à une chambre de compensation et est abonnée aux services de compensation pour la catégorie de dérivés applicable;
  2. elle est une entité du même groupe que ce membre compensateur et, pour tout mois suivant l’entrée en vigueur du Règlement 94-101, le montant notionnel brut de l’ensemble de ses dérivés en cours à la fin du mois excède 1 G$ CA, exclusion faite des opérations sur dérivés admissibles à la dispense pour opération intragroupe décrite ci-après (le « seuil de 1 G$ CA relatif aux entités du même groupe »);
  3. elle est une contrepartie locale dans un territoire canadien et, pour tout mois suivant l’entrée en vigueur du Règlement 94-101, le montant notionnel brut de l’ensemble de ses dérivés en cours à la fin du mois, combiné à celui de chaque entité du même groupe qui est une contrepartie locale dans un territoire canadien, excède 500 G$ CA, exclusion faite des opérations sur dérivés admissibles à la dispense pour opération intragroupe décrite ci-après (le « seuil de 500 G$ CA »).

À moins qu’il ne s’agisse d’un membre compensateur, une contrepartie locale n’est tenue de soumettre pour compensation que les derivés obligatoirement compensables conclus après le 90jour suivant la fin du mois au cours duquel elle a excédé pour la première fois le seuil de 1 G$ CA relatif aux entités du même groupe ou le seuil de 500 G$ CA, selon le cas.

Puisqu’on prévoit que le nombre de contreparties visées par le Règlement 94-101 sera limité, les ACVM n’exigent pas des participants du marché qu’ils échangent des renseignements relatifs aux catégories avec toutes leurs contreparties. On prévoit plutôt qu’une contrepartie locale demandera une confirmation à sa contrepartie lorsqu’il est raisonnable de croire qu’elle s’approche d’un des seuils mentionnés précédemment ou le dépasse.

DISPENSES À L’ÉGARD DE LA COMPENSATION

Le Règlement 94-101 prévoit les dispenses suivantes relativement à l’obligation de compensation :

Dispense pour opération intragroupe : une opération sur des dérivés obligatoirement compensables conclue entre des contreparties du même groupe sera dispensée si :

  1. les états financiers des entités du même groupe sont établis sur une base consolidée conformément à des normes comptables déterminées;
  2. les deux contreparties acceptent de se prévaloir de la dispense;
  3. l’opération est encadrée par un programme centralisé de gestion du risque;
  4. un accord écrit (c’est-à-dire un accord-cadre de l’ISDA) prévoyant les modalités de l’opération lie les parties.

Pour se prévaloir de cette dispense, une contrepartie locale doit, dans les 30 jours après s’en être prévalue pour la première fois avec l’entité du même groupe en cause, transmettre le formulaire prescrit aux autorités pertinentes en réglementation des valeurs mobilières.

Dispense pour compression multilatérale de portefeuille : l’obligation de compensation ne s’applique pas à un dérivé obligatoirement compensable découlant d’un exercice de compression multilateral de portefeuille si les conditions suivantes sont réunies :

  1. le dérivé obligatoirement compensable découle de la modification ou de la fin et du remplacement d’opérations existantes par plus de deux contreparties;
  2. les dérivés existants ne comprennent pas une opération conclue après la date à laquelle le dérivé ou la catégorie de dérivés est devenu obligatoirement compensable;
  3. les opérations existantes n’ont pas été compensées par une chambre de compensation;
  4. l’opération obligatoirement compensable qui en résulte est conclue par les mêmes contreparties que celles des opérations antérieures;
  5. l’exercice multilatéral de compression de portefeuille est effectué par un tiers fournisseur indépendant.

Entités non vises : le Règlement 94-101 ne s’appliquera pas à certaines opérations obligatoirement compensables conclues avec les entités suivantes : les gouvernements; les sociétés d’État; les entités qui sont la propriété exclusive d’un ou de plusieurs gouvernements responsables de la totalité ou de la quasi-totalité des passifs de celles-ci; les banques centrales; la Banque des règlements internationaux; et le Fonds monétaire international.

Dispense discrétionnaire : les autorités de réglementation provinciales applicables pourront accorder à un demandeur une dispense discrétionnaire visant ses obligations de compensation, conformément aux modalités convenues.

Une contrepartie locale qui se prévaut de la dispense pour opération intragroupe ou de la dispense pour compression multilatérale de portefeuille doit conserver des dossiers qui prouvent la conformité aux exigences relatives à l’utilisation de la dispense pertinente. Ces dossiers doivent être conservés pendant sept ans (huit ans au Manitoba) après la date d’expiration ou de fin de l’opération.

CONFORMITÉ DE SUBSTITUTION

La conformité de substitution est offerte à une contrepartie locale étrangère qui est admissible à titre de contrepartie locale seulement parce qu’une contrepartie locale canadienne du même groupe est responsable de la totalité ou de la quasi-totalité de ses passifs. Si le Règlement 94-101 s’applique dans ce cas limité, la contrepartie locale peut soumettre l’opération pour compensation conformément aux règles et règlements de compensation obligatoire de la CFTC ou aux obligations de compensation prévues par le règlement EMIR. Cependant, la contrepartie locale doit tout de même se conformer aux autres parties du Règlement 94-101, y compris aux exigences en matière de tenue de dossiers et de remise d’un avis lorsqu’elle se prévaut d’une dispense pour les entités d’un même groupe.

EXIGENCES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION APPLICABLES AUX CHAMBRES DE COMPENSATION

Les chambres de compensation qui fournissent actuellement des services de compensation doivent afficher sur leur site Web l’ensemble des dérivés pour lesquels elles offrent actuellement des services de compensation, et en faire rapport aux autorités en valeurs mobilières, au plus tard le 4 mai 2017. Qui plus est, les chambres de compensation doivent afficher sur leur site Web tout nouveau dérivé ou toute nouvelle catégorie de dérivés et en faire rapport aux autorités en valeurs mobilières dans un délai de 10 jours suivant le lancement des services de compensation s’y rapportant.

MISE EN ŒUVRE

Le Règlement 94-101 exige que les membres compensateurs d’une chambre de compensation soumettent pour compensation leurs dérivés obligatoirement compensables si ces derniers ont été conclus après l’entrée en vigueur du Règlement 94-101, qui est prévue pour le 4 avril 2017.

Une contrepartie qui excède le seuil de 500 G$ CA ou une entité du même groupe qu’un membre compensateur qui excède le seuil de 1 G$ CA relatif aux entités du même groupe a droit à une période de transition de six mois pour établir des relations de compensation avant d’être assujettie aux obligations de compensation.

Le Règlement 94-101 ne s’applique pas rétroactivement aux opérations sur dérivés obligatoirement compensables qui ont été exécutées avant la date de mise en œuvre (c’est-à-dire qu’il n’y a aucune compensation rétroactive (frontloading) comme c’est le cas en vertu du règlement EMIR). Néanmoins, l’obligation de compensation peut s’appliquer aux opérations antérieures si une modification importante est apportée à l’opération ou si cette dernière fait l’objet d’une novation.

Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Financement structuré et produits dérivés.

 

ANNEXE A

Liste de dérivés de gré à gré visés par la compensation obligatoire en vertu du Règlement  4-101

Swaps de taux d’intérêt

Type

Taux variable de référence

Monnaie de règlement

Échéance

Type de monnaie de règlement

Optionalité

Type de notionnel

Fixe-variable

CDOR

CAD

28 jours à 30 ans

Monomonnaie

Non

Constant ou variable

Fixe-variable

LIBOR

USD

28 jours à 50 ans

Monomonnaie

Non

Constant ou variable

Fixe-variable

EURIBOR

EUR

28 jours à 50 ans

Monomonnaie

Non

Constant ou variable

Fixe-variable

LIBOR

GBP

28 jours à 50 ans

Monomonnaie

Non

Constant ou variable

Variable-variable

LIBOR

USD

28 jours à 50 ans

Monomonnaie

Non

Constant ou variable

Variable-variable

EURIBOR

EUR

28 jours à 50 ans

Monomonnaie

Non

Constant ou variable

Variable-variable

LIBOR

GBP

28 jours à 50 ans

Monomonnaie

Non

Constant ou variable

Swap indexé sur le taux à un jour

CORRA

CAD

7 jours à 2 ans

Monomonnaie

Non

Constant ou variable

Swap indexé sur le taux à un jour

FedFunds

USD

7 jours à 3 ans

Monomonnaie

Non

Constant ou variable

Swap indexé sur le taux à un jour

EONIA

EUR

7 jours à 3 ans

Monomonnaie

Non

Constant ou variable

Swap indexé sur le taux à un jour

SONIA

GBP

7 jours à 3 ans

Monomonnaie

Non

Constant ou variable

 

Contrats de garantie de taux

Type

Taux variable de référence

Monnaie de règlement

Échéance

Type de monnaie de règlement

Optionalité

Type de notionnel

Contrat de garantie de taux

LIBOR

USD

3 jours à 3 ans

Monomonnaie

Non

Constant ou variable

Contrat de garantie de taux

EURIBOR

EUR

3 jours à 3 ans

Monomonnaie

Non

Constant ou variable

Contrat de garantie de taux

LIBOR

GBP

3 jours à 3 ans

Monomonnaie

Non

Constant ou variable

 

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