Contrefaçon par une intention commune : une nouvelle responsabilité en droit des brevets canadien?

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Contrairement à la législation en vigueur dans d’autres territoires, la législation sur les brevets du Canada (la « Loi sur les brevets ») n’énumère pas explicitement toutes les situations qui peuvent constituer une contrefaçon de brevet. C’est donc aux tribunaux canadiens qu’il incombe d’établir les principes régissant la question de la contrefaçon. Pour l’instant, la contrefaçon par une intention commune n’est pas encore reconnue au Canada. Toutefois, deux décisions récentes de la Cour fédérale du Canada concernant des allégations de contrefaçon par une intention commune pourraient ouvrir la porte à une reconnaissance de responsabilité sur ce fondement.

QU’EST-CE QUE LA CONTREFAÇON?

Au Canada, on entend par contrefaçon toute action non autorisée par le breveté qui contrevient aux droits exclusifs de ce dernier. L’article 42 de la Loi sur les brevets prévoit que le breveté possède le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire et exploiter au Canada l’objet de l’invention, et de le vendre à d’autres pour qu’ils l’exploitent.

Au Canada, la contrefaçon de brevet a toujours visé uniquement la contrefaçon directe ou l’incitation à contrefaçon, un délit en common law qui consiste à inciter un tiers à la contrefaçon directe. La Cour d’appel fédérale, dans la décision rendue dans l’affaire Nycomed Canada Inc. c. Teva Canada Limitée (« Nycomed »), a confirmé que la « contrefaçon contributaire » (responsabilité partielle pour contrefaçon, sans aller jusqu’à l’incitation à contrefaçon) n’était pas un motif d’action valable au Canada. Certains affirment que la Cour va plus loin dans la décision Nycomed en confirmant que le droit canadien ne reconnaît que la contrefaçon directe et l’incitation à contrefaçon.

QU’EST-CE QUE LA CONTREFAÇON PAR UNE INTENTION COMMUNE?

Suivant la théorie qui sous-tend la « contrefaçon par une intention commune », plusieurs parties peuvent agir ensemble pour commettre conjointement un délit de contrefaçon de brevet. Si les actions individuelles de chaque partie ne constituent pas une contrefaçon directe, les actions collectives du groupe pourraient contrevenir à une ou plusieurs revendications du brevet.

LA CONTREFAÇON PAR UNE INTENTION COMMUNE VUE PAR LES TRIBUNAUX CANADIENS

La Cour fédérale du Canada s’est déjà penchée sur la possibilité que plusieurs parties puissent être tenues conjointement responsables d’une contrefaçon de brevet. Dans la décision rendue dans l’affaire Bauer Hockey Corp. c. Easton Sports Canada Inc., la juge Gauthier cite, dans une remarque incidente, l’arrêt britannique antérieur Unilever plc v. Gillette (UK) Limited, dans lequel la Cour d’appel d’Angleterre affirme qu’il est possible pour plusieurs parties de contrefaire un brevet par une intention commune en ayant seulement une « entente tacite » pour réaliser des actions qui s’avèrent constituer une contrefaçon. La juge Gauthier laisse toutefois le soin aux tribunaux de décider dans des causes futures si ce principe devrait s’appliquer aux affaires de brevet au Canada. Cela dit, cette décision précède celle qui a été rendue dans l’affaire Nycomed.

Dans les affaires Packers Plus Energy Services Inc. c. Essential Energy Services Ltd. (« Essential Energy ») et Georgetown Rail Equipment Company c. Rail Radar Inc. (« Tetra Tech »), la Cour fédérale du Canada a eu l’occasion de se pencher sur une éventuelle reconnaissance du délit de contrefaçon par une intention commune. Aucune de ces décisions n’a débouché sur une conclusion de contrefaçon par une intention commune, mais les deux décisions n’excluent pas la possibilité que des parties ayant réalisé des actions concertées puissent un jour être tenues responsables d’une contrefaçon de brevet.

Contexte

Dans l’affaire Essential Energy, la Cour a entendu une action qui regroupait quatre poursuites en contrefaçon de brevet à l’égard d’un brevet de Packers Plus Energy Services Inc. (« Packers Plus ») portant sur une méthode d’utilisation d’un système d’achèvement d’un trou de forage horizontal largement employé dans le secteur pétrolier et gazier. Ce système permet, dans le cadre du processus de fracturation hydraulique, de réguler la circulation de liquides à pression élevée dans un trou de forage. Packers Plus soutenait que plusieurs entreprises concurrentes, dont Essential Energy Services Ltd. (« Essential Energy »), vendaient des systèmes d’achèvement de trous de forage contrevenant à plusieurs revendications de son brevet.

Le juge O’Reilly a conclu que le système d’achèvement d’Essential Energy ne contrevenait pas directement aux revendications du brevet de Packers Plus étant donné qu’Essential Energy ne faisait pas elle-même de fracturation, mais qu’elle fournissait simplement de l’équipement à des entreprises de pompage. Autrement dit, Essential Energy n’appliquait pas elle-même la méthode décrite dans le brevet. Le juge O’Reilly a conclu par ailleurs qu’Essential Energy n’avait pas incité ses clients à contrefaire le brevet.

Packers Plus tentait d’établir l’existence d’un autre fondement de responsabilité en alléguant qu’Essential Energy avait agi de concert avec d’autres entreprises du secteur de la fracturation pour contrefaire le brevet. Le juge O’Reilly ne s’est pas laissé convaincre par la théorie de la contrefaçon par une intention commune, affirmant que rien dans le droit canadien ne permettait de conclure à un motif d’action valable. Il a soutenu cependant que plusieurs parties pouvaient bel et bien être tenues conjointement responsables si elles s’entendaient pour commettre un acte délictueux (une contrefaçon de brevet, par exemple). En l’occurrence, il a toutefois tiré une conclusion de fait selon laquelle aucune preuve ne montrait qu’Essential Energy avait conclu un tel accord avec quelque autre entreprise que ce soit.

L’affaire Tetra Tech, dont le jugement a été rendu peu après celui rendu dans l’affaire Essential Energy, concernait la présumée contrefaçon d’un brevet portant sur un système et une méthode d’inspection des voies ferrées. La demanderesse, Georgetown Rail Equipment Company (« Georgetown Rail »), alléguait que Tetra Tech Inc. (« Tetra Tech ») avait contrefait deux de ses brevets en vendant un système d’inspection des voies ferrées concurrent à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (le « CN »). Outre la contrefaçon directe, Georgetown Rail alléguait également que Tetra Tech et le CN devaient être tenus responsables d’une contrefaçon par une intention commune puisque Tetra Tech avait installé et entretenait le système d’inspection des voies ferrées, dont le CN se servait pour recueillir des données.

Le juge Fothergill a pris en compte la décision rendue dans l’affaire Essential Energy, citant l’affirmation du juge O’Reilly selon laquelle les parties qui s’entendent pour commettre un acte délictueux peuvent être conjointement tenues responsables. Le juge Fothergill a soutenu que l’existence de trois ententes commerciales entre Tetra Tech et le CN (un contrat d’équipement, un contrat de licence et un contrat de service) pouvait suffire à appuyer une allégation de contrefaçon par une intention commune. Finalement, toutefois, étant donné que la preuve permettait de conclure à une contrefaçon directe, le juge Fothergill n’a pas étudié plus en profondeur la question de la contrefaçon par une intention commune.

Blakes a représenté avec succès Essential Energy dans cette affaire.  

L’avenir de la contrefaçon par une intention commune au Canada

La responsabilité conjointe des parties qui agissent de concert pour commettre un acte délictueux est bien établie en droit canadien. La nouveauté dans les affaires Essential Energy et Tetra Tech tient au fait que, à ce jour, le principe de la responsabilité conjointe n’a jamais été appliqué dans un contexte de contrefaçon de brevet. Dans la décision rendue dans l’affaire Beloit Canada Ltée. c. Valmet-Dominion Inc., la Cour d’appel fédérale a établi clairement que le simple fait de vendre un produit non contrefait qui pourrait être utilisé pour contrefaire un brevet ne constitue pas en soi une contrefaçon, même si le vendeur sait que l’acheteur compte utiliser le produit pour contrefaire un brevet. Cette règle de base du droit canadien des brevets limite la portée de la responsabilité délictuelle conjointe dans un contexte de contrefaçon de brevet.

Les motifs des juges O’Reilly et Fothergill dans les décisions rendues dans les affaires Essential Energy et Tetra Tech semblent à tout le moins ouvrir la porte à l’adoption, au Canada, du délit en common law de contrefaçon par une intention commune. Bien que les faits dans l’affaire Essential Energy ne montraient pas qu’un tel délit avait été commis, le juge O’Reilly a tout de même reconnu que les parties qui s’entendaient pour commettre un acte délictueux, tel qu’une contrefaçon de brevet, pouvaient être tenues conjointement responsables. Le juge Fothergill a appliqué ce raisonnement dans l’affaire Tetra Tech, et n’eût été du fait que les défenderesses ont été tenues responsables de contrefaçon directe, les faits auraient peut-être permis d’appuyer une allégation de contrefaçon par une intention commune.

S’il est encore vrai que les tribunaux canadiens n’ont jamais tenu plusieurs parties conjointement responsables d’une contrefaçon de brevet, les décisions de la Cour fédérale dans les affaires Essential Energy et Tetra Tech semblent indiquer que le droit canadien des brevets se rapproche tranquillement de celui qui a cours dans d’autres pays.

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