Démission intempestive et devoir de loyauté de l’employé : analyse de la Cour d’appel

Le 12 novembre 2018, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt dans lequel elle conclut qu’un employé qui décide de mettre fin sans préavis à sa relation d’emploi peut aller travailler chez un concurrent sans nécessairement contrevenir à son devoir de loyauté. La Cour d’appel souligne cependant que l’employé démissionnaire demeure tenu de réparer le préjudice causé par son omission de fournir un délai de congé.

Le Code civil du Québec stipule que, dans le cadre d’un contrat d’emploi à durée indéterminée, un employé peut mettre fin à sa relation d’emploi en donnant un délai de congé raisonnable à son employeur. Ce délai de congé vise à fournir à l’employeur assez de temps pour recruter et former un remplaçant ou pour prendre d’autres mesures lui permettant de se préparer au départ de l’employé démissionnaire.

Un employé qui omet de donner un délai de congé raisonnable contrevient donc à ses obligations envers l’employeur et s’expose à une réclamation en dommages-intérêts. L’employeur doit toutefois prouver que le préjudice subi découle de l’absence de préavis.

Dans l’arrêt Pharmacie Jean-Sébastien Blais inc. c. Pharmacie Éric Bergeron et André Vincent inc., 2018 QCCA 1895, la Cour d’appel indique que les dommages-intérêts qui peuvent être octroyés à l’employeur visent à réparer le préjudice subi par celui-ci en raison de l’absence de préavis et non en raison de la démission de l’employé.

Dans cette décision, l’employé, un technicien en laboratoire, a démissionné de manière intempestive après 32 années de service afin d’aller travailler pour une entreprise concurrente. Dans un premier temps, la Cour d’appel a rejeté la position de l’employeur selon laquelle l’employé démissionnaire avait manqué à son devoir de loyauté en rencontrant, avant de démissionner, un concurrent pour lui offrir ses services et en omettant d’informer son employeur de son projet de travailler pour un concurrent.

Selon la Cour d’appel, reconnaître qu’un employé a le droit de travailler pour un concurrent de son employeur une fois que se termine la relation d’emploi implique nécessairement que l’employé a le droit d’effectuer certaines démarches en vue d’obtenir un tel emploi.

La Cour d’appel confirme cependant la décision de première instance relativement à la réclamation de dommages causés par le défaut de l’employé d’avoir donné un préavis de fin d’emploi à son employeur, mais rejette la grille d’analyse du juge d’instruction en ce qui a trait à l’évaluation de ces dommages.

Selon la Cour d’appel, bien que le juge d’instruction ait correctement conclu qu’il s’agissait d’une démission intempestive ayant causé un préjudice à l’employeur, il a commis une erreur lorsqu’il a évalué le préjudice de l’employeur en utilisant le salaire qu’aurait gagné l’employé pendant la période de préavis qu’il aurait dû donner. Selon la Cour d’appel, le préjudice subi par l’employeur correspond plutôt à la baisse d’achalandage au cours des deux mois suivant le départ intempestif de l’employé.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Natalie Bussière                     514-982-4080

ou un autre membre de notre groupe Travail et emploi.

Blakes offre périodiquement des documents sur les tendances et les faits nouveaux en matière juridique aux personnes qui le désirent. Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos pratiques concernant la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse privacyofficer@blakes.com. Ce bulletin électronique est publié à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir des détails supplémentaires ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et communications de Blakes au 514-982-4000 ou par courriel à l’adresse mathieu.rompre@blakes.com. © 2016 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.