Deux décisions récentes confirment que les clauses d’arbitrage international seront respectées

Deux décisions récentes viennent confirmer la volonté des tribunaux de l’Ontario de respecter les clauses d’arbitrage, d’appliquer la doctrine de la compétence-compétence et de renvoyer les différends concernant la compétence d’un arbitre à l’arbitre lui-même. La doctrine de la compétence-compétence est un principe reconnu à l’échelle internationale selon lequel le tribunal d’arbitrage est habilité à statuer sur sa propre compétence. En Ontario, cette doctrine a été adoptée dans le paragraphe 17(1) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage (la « LAO ») et dans l’article 16 de la Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international (la « LACI »).

HELLER V. UBER TECHNOLOGIES LTD ET. AL.

Cette décision porte sur le caractère exécutoire d’une clause d’arbitrage international dans le contexte d’une action collective (un « recours collectif » en Ontario) projeté contre la société de covoiturage Uber Technologies Inc. (et des sociétés connexes, ensemble « Uber »). Le demandeur alléguait que lui et les autres chauffeurs étaient des employés en bonne et due forme et, par conséquent, qu’ils pouvaient bénéficier de certains droits et avantages aux termes de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario (la « Loi sur les normes »).

Le contrat du demandeur renfermait une clause prévoyant que tout différend devait être soumis à l’arbitrage aux termes des règles d’arbitrage de la Chambre de commerce international (les « règles de la CCI ») aux Pays-Bas. Avant que le recours soit certifié comme recours collectif, Uber a déposé une requête en suspension de l’action afin que l’affaire soit déférée à l’arbitrage.

Le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté les arguments du demandeur selon lesquels la clause était inexécutoire et a accueilli la requête.

Uber a soulevé comme argument le fait que la convention de service que le demandeur avait conclue avec la société était, à sa face même, une entente commerciale pour des services de « génération de leads », et que, suivant le principe de compétence-compétence l’arbitre aux Pays-Bas devait avoir l’occasion de régler tout différend portant sur la compétence. Uber a souligné le fait que la Loi sur les normes ne contenait aucune disposition expresse interdisant l’arbitrage. En réponse à ces arguments, le demandeur a déclaré qu’il serait absurde d’obliger des personnes qui revendiquent des droits en matière d’emploi à se déplacer outremer et à subir une procédure d’arbitrage onéreuse. Le demandeur a également soulevé le fait que l’interdiction de l’arbitrage obligatoire pouvait être déduite implicitement du but visé par la Loi sur les normes.

Le juge Perell a conclu qu’aucune disposition de la Loi sur les normes n’interdisait le renvoi à l’arbitrage d’une question concernant le statut allégué d’un employé. Citant la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Seidel c. TELUS Communications Inc., le juge Perell a déclaré que, en l’absence d’une disposition expresse de la loi interdisant l’arbitrage, il était tenu de suspendre l’instance en faveur de l’arbitrage et de permettre à l’arbitre de régler les différends portant sur la compétence.

Le juge Perell a rejeté l’argument du demandeur selon lequel la clause d’arbitrage était inique et, par conséquent, qu’elle tombait sous le coup de l’une des exceptions prévues par la LACI ou la LAO, notant que, bien que le pouvoir de négociation soit inégal, rien ne permettait de conclure que le demandeur ou les autres chauffeurs étaient des victimes d’Uber ou qu’Uber avait profité d’eux, ni que l’entente était déraisonnable. Cette décision pourrait être portée en appel.

TRADE FINANCE SOLUTIONS INC. V. EQUINOX GLOBAL LIMITED AND LLOYD’S UNDERWRITERS

Cette décision porte sur l’interprétation de deux clauses d’une police d’assurance de crédit commercial. La police prévoyait que « tout différend découlant du présent contrat » serait soumis à l’arbitrage à Londres, en Angleterre, et tranché en conformité avec les lois de l’Angleterre et la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (la « Loi type »). La police renfermait également une clause sur les « poursuites contre l’assureur » prévoyant qu’une « action visant à faire exécuter les obligations des souscripteurs » pouvait être signifiée à Montréal. Le titulaire de police demandeur a intenté une action en Ontario relativement à un différend concernant des pertes subies aux termes de la police. Les assureurs ont déposé une requête en suspension des procédures afin que l’affaire soit soumise à l’arbitrage à Londres.

Le juge saisi de la requête a refusé d’accorder la suspension de l’action, concluant que la clause sur les « poursuites contre l’assureur » n’était pas qu’une simple clause portant sur la signification des procédures, mais plutôt que le libellé de celle-ci avait une portée plus large et permettait également le règlement des différends par l’arbitrage ou l’introduction d’une instance. En se fondant sur cette interprétation, il a conclu que la Loi type ne s’appliquait pas étant donné que son application était limitée aux circonstances où les parties ont convenu que l’arbitrage constituait le seul mode de règlement des différends.

La Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a infirmé la décision du juge saisi de la requête et ordonné la suspension de l’action en faveur de l’arbitrage. La Cour a conclu que le juge de première instance avait mal interprété la police et qu’il était à tout le moins possible de soutenir que la clause sur les « poursuites contre l’assureur » portait sur la signification des procédures. Compte tenu de la nature obligatoire de la clause d’arbitrage et du principe de compétence-compétence, il revenait aux arbitres d’établir si le contrat permettait l’introduction de procédures en Ontario.

La Cour était également en désaccord avec la conclusion du juge de première instance selon laquelle la Loi type ne s’appliquait que si l’arbitrage constituait le seul mode de règlement des différends. À son avis, la Loi type s’applique du moment que les parties à une entente ont convenu de soumettre certains différends découlant de cette entente à l’arbitrage.

Blakes représentait les assureurs qui ont obtenu gain de cause.

DISCUSSION

Ces causes confirment la position par défaut des tribunaux de l’Ontario qui consiste à appliquer le principe de compétence-compétence et à rendre exécutoires les clauses d’arbitrage exclusif dans les contrats commerciaux. Par conséquent, à moins qu’il ne soit clair qu’un différend n’est pas visé par les modalités de la convention d’arbitrage ou que les parties ne sont pas assujetties à cette convention, tout différend concernant la portée d’une clause d’arbitrage sera vraisemblablement soumis au tribunal d’arbitrage. Les parties devraient porter une attention particulière aux dispositions des clauses d’arbitrage contenues dans leurs conventions et s’assurer que ces clauses reflètent fidèlement les objectifs et les intentions des parties.

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