Droit d’appel restreint : la Cour suprême du Canada limite les appels de sentences arbitrales

 
Dans l’affaire Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., la Cour suprême du Canada a renforcé l’irrévocabilité des sentences arbitrales au pays en limitant les types de questions pouvant être considérées comme des questions de droit.
 
 
CONTEXTE
 
Dans cette affaire, les parties ne s’entendaient pas sur les honoraires d’intermédiation payables relativement à l’acquisition d’une propriété minière située au Mexique. Creston, une société dont les actions sont négociées à la Bourse de croissance TSX (la « TSXV »), a conclu une entente visant l’acquisition de la propriété le 30 janvier 2007 et, le jour suivant, a demandé à ce que la négociation de ses actions à la TSXV soit suspendue. Le 26 mars 2007, elle a annoncé qu’elle avait l’intention de conclure l’opération, et la négociation de ses actions a repris. L’opération a été conclue le 17 mai 2007.
 
Sattva a présenté la propriété à Creston en échange d’honoraires d’intermédiation correspondant au montant maximal qui pouvait être payé conformément aux politiques de la TSXV ou à 1,5 M$ CA. À moins d’indication contraire de la part de Sattva, les honoraires étaient payables en actions de Creston.
 
Le différend est survenu lorsque Sattva et Creston ne sont pas parvenus à s’entendre sur la date devant être utilisée pour établir le prix des actions de Creston et, par conséquent, le nombre d’actions payables. Sattva affirmait que la date exacte était le 31 janvier 2007, date à laquelle Creston a demandé la suspension de la négociation de ses actions. Creston, pour sa part, soutenait que la date exacte devait être postérieure à la clôture de l’opération qui a eu lieu en mai 2007. Ce point était important, car le prix auquel se négociaient les actions a augmenté considérablement après que Creston a annoncé son intention de procéder à l’acquisition. Selon son interprétation de l’entente entre les parties, l’arbitre a conclu que le prix devrait être établi en date du 31 janvier 2007, soit le dernier jour où les actions se sont négociées avant l’annonce de l’opération.
 
 
DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DE LA C.-B.
 
Creston a interjeté appel de la décision de l’arbitre aux termes des dispositions de la Commercial Arbitration Act (maintenant appelée l’Arbitration Act), qui autorisait les appels sur des questions de droit avec l’autorisation du tribunal. L’affaire a été entendue par les tribunaux de la Colombie-Britannique, et la Cour d’appel a accueilli la demande d’autorisation d’appel au motif que l’interprétation de l’entente par l’arbitre comportait une question de droit, et que cette interprétation menait à un « résultat absurde ».
 
Les arrêts sur lesquels s’appuyait la Cour d’appel prévoyaient que la détermination ultime des droits et des obligations juridiques des parties à un contrat écrit constituait une question de droit.
 
 
DÉCISION DE LA CSC
 
La Cour suprême a conclu qu’il fallait rompre avec cette approche. L’interprétation contractuelle soulève des questions mixtes de fait et de droit, car il s’agit d’en appliquer les principes aux termes figurant dans le contrat écrit, à la lumière du fondement factuel de ce dernier. Rares seront les circonstances dans lesquelles il sera possible d’isoler une question de droit au cours de l’exercice d’interprétation.
 
Bien que cela ne soit pas nécessaire aux fins de sa décision, comme elle est rarement saisie d’appels de sentences arbitrales, la Cour suprême a ensuite examiné quelle norme de contrôle devait être appliquée aux appels de sentences arbitrales. Elle a conclu qu’à moins que la question de droit ne soit une question constitutionnelle ou une question de droit qui revêt une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble et qu’elle soit étrangère au domaine d’expertise de l’arbitre, la norme de contrôle est celle de la « décision raisonnable » plutôt que celle de la « décision correcte » qui est plus stricte. Ce faisant, la Cour suprême a noté les différences entre la procédure d’arbitrage commercial et la procédure applicable aux tribunaux administratifs; par exemple, le fait que les parties décident d’un commun accord de soumettre leur différend à l’arbitrage plutôt que d’avoir recours à un processus imposé par la loi.
 
La décision de la Cour suprême dans l’affaire Sattva réduira les possibilités de contestation des sentences arbitrales commerciales au pays en éliminant les contestations d’interprétation contractuelle des décisions pouvant être portées en appel. Il sera également plus difficile d’interjeter appel d’une décision portant sur des questions de droit, car les appelants devront démontrer que la décision de l’arbitre sur la question de droit était déraisonnable plutôt que simplement incorrecte. Grâce à cette décision, la Cour suprême a renforcé l’irrévocabilité du processus arbitral.
 
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