Entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (le « Règlement ») est entré en vigueur le 20 septembre 2018. Ce Règlement vient préciser le cadre réglementaire et les paramètres applicables à la détermination de la contribution financière que doivent maintenant fournir les promoteurs qui souhaitent réaliser des projets en milieux humides et hydriques au Québec.

CONTEXTE

Le Règlement s’inscrit dans la réforme de l’encadrement juridique applicable aux milieux humides et hydriques mise de l’avant par le gouvernement du Québec en avril 2017, par la publication du projet de loi n° 132 – Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques. Ce projet de loi apporte, entre autres, des modifications à la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE ») et au régime d’autorisation des projets situés en milieux humides et hydriques, notamment en exigeant le versement d’une contribution financière dans certaines situations.

NOUVEAU RÉGIME D’AUTORISATION EN MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES

Les modifications à la LQE prévues dans le projet de loi n° 132 sont entrées en vigueur le 23 mars 2018, soit au même moment que les modifications importantes au régime d’autorisation environnementale mises en œuvre par l’adoption du projet de loi n° 102. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de février 2018 intitulé Mise en œuvre de la Loi sur la qualité de l’environnement : le gouvernement publie 24 projets de règlements.

Depuis le 23 mars 2018, le demandeur d’une autorisation relativement à un projet dans un milieu humide ou hydrique (termes auxquels la LQE donne désormais une définition très large), doit : i) fournir une étude de caractérisation des milieux visés, signée par un professionnel; ii) démontrer qu’il ne peut éviter d’affecter un milieu humide ou hydrique; et iii) proposer des mesures pour atténuer les effets anticipés en vue de les minimiser.

De plus, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le « ministre ») a maintenant le pouvoir discrétionnaire de refuser de délivrer une autorisation, notamment : i) lorsqu’il n’est pas démontré à sa satisfaction que le projet ne peut éviter de porter atteinte à ces milieux; ii) s’il est d’avis que les mesures proposées ne permettent pas de réduire au minimum les impacts du projet sur ces milieux; ou iii) s’il est d’avis que le projet porte atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux.

RÉGIME DE CONTRIBUTION FINANCIÈRE

Sous l’ancien régime, la règle générale voulait que la perte de milieux humides et hydriques doive généralement être compensée par la restauration, la création, la protection ou la valorisation écologique d’un milieu humide, hydrique ou d’un milieu terrestre à proximité d’un milieu humide ou hydrique. La LQE prévoit maintenant qu’une contribution financière devra généralement être payée à titre de compensation, sous réserve des exceptions prévues dans le Règlement. À noter que la contribution financière doit être entièrement payée avant qu’une autorisation ne puisse être délivrée, sinon la demande pourrait être refusée.

Le Règlement prévoit les modalités associées au paiement d’une contribution financière et précise notamment : i) les activités soustraites à l’obligation de compenser, ii) la formule pour calculer le montant de la compensation, et iii) les situations où la compensation peut s’effectuer par l’exécution de travaux.

Les activités soustraites à l’obligation de compensation

Le Règlement prévoit 13 types d’activités pour lesquelles aucune compensation ne sera requise. Parmi ces activités exemptées, on retrouve entre autres les projets :

  • qui entraînent une perte minimale de superficie d’un milieu humide et hydrique (égale ou inférieure à 30 m2);
  • qui visent à améliorer les fonctions écologiques d’un milieu humide et hydrique; ou
  • dont la réalisation est urgente afin de réparer tout dommage causé par un sinistre au sens de la Loi sur la sécurité civile ou pour prévenir tout dommage que pourrait causer un sinistre appréhendé.

Le calcul de la compensation

La valeur de la compensation financière à être versée est établie en fonction de la superficie de la partie du milieu humide et hydrique affectée par le projet.

Cette valeur est établie sur la base i) du coût associé à la création ou la restauration d’un milieu humide et hydrique, établit à 20 $/m2 (indexé annuellement et pondéré en fonction du niveau d’atteinte au milieu et de la région dans laquelle se situe cette atteinte), et ii) de la valeur du terrain (déterminée en fonction de la valeur moyenne des terrains dans la municipalité régionale de comté concernée).

Les situations où la compensation peut s’effectuer par l’exécution de travaux

Finalement, le Règlement prévoit cinq situations où le paiement d’une contribution financière peut être remplacé, en tout ou en partie, par l’exécution de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides ou hydriques.

Parmi ces situations, on retrouve la réalisation de travaux d’exploration et d’exploitation de substances minérales, la mise en culture (ou l’agrandissement) d’une parcelle destinée à la production maraîchère ainsi que les travaux exécutés dans un parc industriel ou dans le cadre de l’aménagement d’un tel parc.

Les dispositions du Règlement seront évaluées deux ans après son entrée en vigueur et, par la suite, tous les cinq ans. Les entreprises auront donc l’occasion de faire part des difficultés pratiques d’application du Règlement auxquelles elles pourraient faire face. On peut s’attendre à ce que les associations industrielles continuent d’exercer des pressions afin d’élargir la portée des situations où la contribution financière pourra être remplacée par la réalisation de travaux de restauration ou de création de milieux humides et hydriques.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Anne Drost                              514-982-4033
Charles Kazaz                        514-982-4002
Anne-Catherine Boucher        514-982-4133
Mathieu Nolin                          514-982-4291

ou un autre membre de notre groupe Environnement.

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Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

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