Entrée en vigueur du Régime fédéral de tarification du carbone en janvier 2019 : à quoi votre entreprise devrait-elle s’attendre?

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « Loi »), le gouvernement fédéral est habilité à appliquer et à mettre en œuvre un régime de tarification du carbone à deux volets dans les provinces et les territoires qui ne respectent pas les exigences du modèle fédéral prévu par la Loi ou qui choisissent d’adopter volontairement ce régime (les « provinces assujetties »).

Pour un aperçu des contestations judiciaires et politiques portant sur la Loi et des incertitudes concernant l’avenir de celle‑ci, consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2018 intitulé Le gouvernement canadien présente les détails de son régime fédéral de tarification du carbone.

Aux termes de la partie 1 de la Loi, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») appliquera une « redevance » sur les combustibles dans les provinces assujetties suivantes : la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et l’Ontario, à compter d’avril 2019, de même qu’au Yukon et au Nunavut, à compter de juillet 2019.

Aux termes de la partie 2 de la Loi, Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») appliquera un système de tarification fondé sur le rendement pour les grands émetteurs industriels en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan, à compter de janvier 2019, de même qu’au Yukon et au Nunavut, à compter de juillet 2019.

REDEVANCE SUR LES COMBUSTIBLES

La redevance sur les combustibles s’applique à l’égard de certains combustibles fossiles et déchets combustibles (pneus, bardeaux bitumés et autres matières visées par règlement) qui émettent des gaz à effet de serre lors de leur combustion. Pour 2019, la redevance est fixée à 20 $ CA/tm de CO2e (c’est-à-dire par tonne métrique d’équivalents de dioxyde de carbone). De 2020 à 2022, la redevance augmentera de 10 $ CA par année pour atteindre 50 $ CA/tm de CO2e. Le taux réel de la redevance varie selon le type de combustible en fonction de son « potentiel de réchauffement planétaire » (par exemple, la redevance sur les combustibles pour 1 tm de coke s’élève à 31,80 $ CA).

Le 23 octobre 2018, le gouvernement fédéral a annoncé que les produits issus de la redevance sur les combustibles seront d’abord retournés aux particuliers et aux familles dans les provinces assujetties sous forme de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. Le programme de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat permet à chaque famille de demander un remboursement dans leurs déclarations de revenus des particuliers. Les particuliers et les familles seront réputés avoir payé un montant déterminé d’impôt chaque année et recevront un remboursement de ce montant l’année suivante. Les montants prévus des remboursements dans chacune des provinces assujetties, pour les années 2019 à 2022, sont présentés sur le site Web Mode de fonctionnement de la tarification de la pollution du gouvernement fédéral.

Le solde des produits issus de la redevance sur les combustibles servira à soutenir financièrement les écoles, les hôpitaux, les petites et moyennes entreprises, les collèges et les universités, les municipalités, les organismes à but non lucratif et les communautés autochtones dans les provinces assujetties.

Enregistrement relatif à la redevance sur les combustibles

Les personnes visées qui produisent, distribuent, importent ou utilisent certains combustibles fossiles ou déchets combustibles dans une province assujettie doivent s’enregistrer auprès de l’ARC en vue de produire des déclarations et de payer la redevance sur les combustibles. Il existe 12 différents types d’enregistrement relatif à la redevance sur les combustibles. Selon les circonstances, l’enregistrement peut être obligatoire ou facultatif. Certaines des catégories sont mutuellement exclusives, et il peut être requis qu’une personne ait à s’inscrire dans plusieurs catégories. La pénalité pour le défaut de s’enregistrer est de 2 000 $ CA. L’ARC peut également exiger qu’un demandeur fournisse une garantie pour le paiement de la redevance sur les combustibles.

De plus, les personnes exerçant des activités commerciales dans une province assujettie qui comprennent la production, la distribution, l’émission, l’importation ou certaines utilisations de combustibles fossiles et de déchets combustibles, de même que les personnes qui sont des transporteurs aériens, maritimes, ferroviaires ou routiers, peuvent être tenues de s’enregistrer auprès de l’ARC afin d’acquitter la redevance sur les combustibles.

L’ARC recommande que les demandes d’enregistrement soient soumises avant la mise en œuvre du régime de redevance sur les combustibles, soit le 1er avril 2019 pour le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et la Saskatchewan, et le 1er juillet 2019 pour le Nunavut et le Yukon. Les formulaires de demande ne sont pour l’instant pas disponibles en ligne. Dans ses Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH – N105 datées du 10 décembre 2018, l’ARC a noté qu’elle publiera sous peu des avis concernant la redevance sur les combustibles.

Déclaration relative à la redevance sur les combustibles

Les personnes inscrites doivent produire auprès de l’ARC une déclaration de la redevance « nette » payable sur les combustibles, qui tient compte de toutes les redevances et de tous les remboursements applicables, et doivent verser tout montant de redevance au receveur général du Canada. La période de déclaration est mensuelle pour toutes les personnes inscrites à l’exception des transporteurs routiers inscrits pour lesquels les déclarations sont trimestrielles. Les personnes non inscrites doivent produire une déclaration et verser la redevance payable pour chaque mois où une redevance sur les combustibles est payable, et ce, au plus tard le dernier jour du mois suivant. Si la redevance nette pour la période de déclaration est un montant négatif, la personne peut demander le remboursement de ce montant dans sa déclaration.

Le montant de la pénalité pour le défaut de produire une déclaration correspond à 1 % du total de la redevance sur les combustibles payable pour la période de déclaration, majoré du quart du montant de la pénalité pour chaque mois où la déclaration n’a pas été produite, jusqu’à concurrence de 12 mois. De plus, la pénalité pour le défaut de déclarer le montant de la redevance sur les combustibles payable, ou l’indication erronée de ce montant, correspond à 5 % du montant de la redevance sur les combustibles non déclarée. Outre ces pénalités, une personne peut être poursuivie pour avoir omis de produire ou de remplir une déclaration, et est passible, par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 2 000 $ CA et d’au plus 40 000 $ CA et/ou d’une peine d’emprisonnement maximale de 12 mois.

SYSTÈME DE TARIFICATION FONDÉ SUR LE RENDEMENT POUR LES GRANDS ÉMETTEURS INDUSTRIELS

La partie 2 de la Loi prévoit un régime de tarification du carbone distinct applicable aux grands émetteurs industriels des secteurs touchés par les échanges commerciaux internationaux. Ce cadre crée un système de tarification fondé sur le rendement (le « STFR ») aux termes duquel les grands émetteurs situés dans une province assujettie sont exonérés de la redevance sur les combustibles décrite ci-dessus à l’égard des combustibles visés qui sont également utilisés dans une installation assujettie (ci-après défini). Les émissions produites par les installations assujetties feront plutôt l’objet d’une tarification fondée sur la partie de leurs émissions qui excède une limite d’émissions annuelle fondée sur le rendement.

Le STFR entrera en vigueur le 1er janvier 2019 en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan, et le 1er juillet 2019 au Yukon et au Nunavut. Un projet de règlement devrait être publié prochainement et finalisé au début de 2019, à la suite de l’entrée en vigueur du STFR.

Dans l’intérim, deux instruments réglementaires publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 31 octobre 2018 s’appliquent, soit :

  1. l’Avis concernant l’établissement des critères relatifs aux installations et aux personnes et la publication de mesures, qui décrit en détail les installations assujetties aux termes du STFR (l’« Avis »);
  2. l’Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre, qui établit les exigences relatives à la quantification des émissions de gaz à effet de serre, particulièrement en ce qui a trait aux méthodes d’échantillonnage, d’analyse et de mesure, de même que les obligations de déclaration et de tenue de registres (l’« Arrêté sur la production de renseignements »).

Aux termes de la publication de l’Avis et de l’Arrêté sur la production de renseignements, le STFR entrera en vigueur le 1er janvier 2019, bien que certains éléments du STFR nécessiteront l’adoption d’un règlement avant de pouvoir être pleinement mis en œuvre.

Qui est assujetti au STFR?

Le STFR s’appliquera aux « installations assujetties », lesquelles sont définies dans l’Avis comme étant des installations qui :

  1. sont situées dans une province ou territoire assujetti au filet de sécurité;
  2. ont déclaré avoir émis 50 kilotonnes (« kt ») de CO2e ou plus aux termes du Programme de déclaration des gaz à effet de serre, pour les années civiles 2014, 2015, 2016 ou 2017; et
  3. exercent une activité industrielle visée.

Plus de 35 activités industrielles visées sont décrites dans l’Avis, notamment :

  • dans le cas d’un gazoduc : le transport de gaz naturel;
  • dans le cas d’une raffinerie de pétrole : le traitement du pétrole brut;
  • pour toute autre installation : la production de ciment, d’éthanol, d’électricité à partir de combustibles fossiles, de métal ou de diamant, de verre, de potasse, de pâte, de sucre raffiné, de vaccins, d’acide citrique, etc.

Par ailleurs, les installations émettant annuellement entre 10 kt et 50 kt de CO2e, ces dernières n’étant pas considérées comme des « installations assujetties » et n’étant pas tenues de s’enregistrer en vertu de l’Avis, peuvent toutefois soumettre à ECCC une demande de participation volontaire au STFR. Une fois approuvées à titre de participants volontaires, ces installations devront alors respecter les exigences applicables aux installations assujetties. Davantage de renseignements sur les critères d’admissibilité et le processus pour adhérer au STFR à titre de participant volontaire seront fournis par règlement.

Exigences relatives à l’enregistrement, à la quantification, aux déclarations et aux vérifications par des tiers

Exigences relatives à l’enregistrement

Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation assujettie est tenu d’enregistrer celle-ci auprès d’ECCC aux fins du STFR, de même que d’obtenir une certification d’installation assujettie.

Les installations assujetties peuvent, depuis le 1er novembre 2018, s’enregistrer sur le portail d’enregistrement en ligne. D’autres renseignements sur la façon de créer un compte et de s’enregistrer se trouvent dans le guide d’ECCC intitulé Étapes à suivre pour présenter une demande d’enregistrement au système de tarification fondé sur le rendement.

Exigences relatives à la quantification, aux déclarations et aux vérifications par des tiers

Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation assujettie doit quantifier les types d’émissions suivants :

  • émissions de combustion stationnaire de combustible;
  • émissions liées aux procédés industriels;
  • émissions associées à l’utilisation de produits industriels;
  • émissions d’évacuation;
  • émissions de torchage;
  • émissions dues aux fuites (c’est-à-dire les émissions incontrôlées);
  • émissions liées au transport sur le site;
  • émissions des déchets (c’est-à-dire les émissions provenant de l’élimination des déchets);
  • émissions des eaux usées (c’est-à-dire les émissions provenant des eaux usées industrielles et du traitement industriel des eaux usées).

La quantification doit être conforme aux méthodes ainsi qu’aux exigences d’échantillonnage, d’analyse et de mesure énoncées dans l’Arrêté sur la production de renseignements. Ce dernier décrit les exigences relatives à la quantification propres à chaque type d’installation assujettie. Chacun des types d’émissions de gaz à effet de serre spécifiques prévus par la Loi doit ainsi être individuellement quantifié et consigné.

Outre l’obligation de quantifier les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’exploitation d’une installation assujettie, l’Arrêté sur la production de renseignements impose également aux propriétaires et aux exploitants d’installations assujetties les exigences suivantes :

  1. tenir et conserver tous les registres requis aux fins de la vérification de la conformité à la Loi pendant une période de sept ans;
  2. produire un rapport annuel qui contient les renseignements figurant à l’annexe 1 de l’Arrêté sur la production de renseignements (à compter du 1er juin 2020); et
  3. fournir un rapport de vérification préparé par un tiers à l’égard du rapport annuel et des registres afférents.

Compensation

La limite d’émissions applicable à chacune des installations assujetties au STFR (en tonnes de CO2e) sera établie en fonction de la norme prescrite fondée sur le rendement applicable aux activités de production visées, multipliée par la production annuelle totale de l’installation.

Si une installation assujettie a émis une quantité de gaz à effet de serre supérieure à la limite d’émissions, une compensation pour les émissions excédentaires devra être versée. La compensation peut être versée au moyen d’une remise d’unités de conformité, du paiement d’une redevance pour émissions excédentaires (fixée à 20 $ CA/tm de CO2e en 2019, à 30 $ CA en 2020, à 40 $ CA en 2021 et à 50 $ CA en 2022), ou d’une combinaison de ces deux types de versement. Inversement, si une installation assujettie a émis une quantité de gaz à effet de serre inférieure à la limite d’émissions, un nombre de crédits excédentaires équivalant à la différence entre la quantité émise et la limite fixée sera remis à l’installation assujettie. Une plateforme d’échange devrait également être mise en place.

La Loi prévoit que les revenus provenant des paiements de la redevance pour émissions excédentaires versés au ministre du Revenu national devront être distribués à la province ou à toute personne qui est visée par règlement (lequel n’a pas encore été publié).

PROCHAINES ÉTAPES

Bien que l’entrée en vigueur de la Loi et la publication récente de l’Avis et de l’Arrêté sur la production de renseignements fournissent des indications sur le STFR, des aspects importants de ce régime demeurent incertains.

Des consultations auprès du public et de l’industrie sont actuellement en cours et le gouvernement fédéral devrait publier un règlement sur le STFR sous peu, lequel devrait être finalisé après l’entrée en vigueur du régime en 2019. Nous nous attendons à ce que le règlement clarifie différents éléments du STFR, notamment les normes fondées sur le rendement applicables à chaque industrie et l’option de participation volontaire, et qu’il fournisse d’autres renseignements sur le mécanisme de compensation (notamment quant à la possibilité ou non d’accumuler des crédits ou d’obtenir des crédits compensatoires). Lorsque le règlement entrera en vigueur, l’Avis et l’Arrêté sur la production de renseignements ne devraient plus être nécessaires.

Quoi qu’il en soit, le STFR entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Les intervenants de l’industrie devraient donc être au fait de leurs obligations à l’égard des installations assujetties aux termes de ce régime, et surveiller les développements juridiques dans ce domaine.

Pour savoir si votre entreprise est assujettie aux exigences de la redevance fédérale sur les combustibles ou au régime fédéral de tarification fondé sur le rendement, ou pour tout autre renseignement à ce sujet, veuillez communiquer avec l’un des membres suivants de nos groupes Environnement ou Taxes de vente et taxes à la consommation :

Montréal
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Toronto

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