Êtes-vous au courant? Il y a du nouveau – Nouvelles propositions relatives au régime de placement privé

 
Même si ce sont les récentes propositions en vue d’ajouter de nouvelles dispenses de prospectus, notamment pour le financement participatif et les placements de droits, qui ont particulièrement attiré l’attention du public, d’autres modifications ont également été proposées au même moment; ces modifications pourraient avoir des répercussions sur le régime actuel des placements avec dispense, communément appelés « placements privés ».
 
Les autorités de réglementation canadiennes se sont penchées sur le concept des placements avec dispense dans son ensemble et en sont arrivées à des conclusions quelque peu différentes sur certains principes de base des placements privés ordinaires. Ces conclusions touchent, entre autres, des changements quant aux placements concernant des gestionnaires de portefeuille et des personnes physiques, et l’augmentation de la fréquence des déclarations faites par les fonds d’investissement. Conformément à ces propositions, le système national de déclaration des placements privés actuellement en place exigerait de plus amples détails et serait davantage divisé. Pour ce faire, l’Ontario et trois autres provinces demanderaient aux émetteurs et aux investisseurs de leur fournir, sur de nouveaux formulaires, nettement plus d’information; ceux-ci devraient divulguer publiquement l’adresse électronique du chef de la direction de l’émetteur et du preneur ferme, le nombre d’employés de l’émetteur ainsi que le nombre total de rachats d’un fonds d’investissement depuis sa création.
 
 
MODIFICATIONS PROPOSÉES AUX DISPENSES DE PROSPECTUS EXISTANTES
 
Le gestionnaire de portefeuille est un investisseur qualifié pour investir dans des fonds d’investissement
 
L’une des propositions intéressantes prévoit qu’en Ontario, un gestionnaire de portefeuille inscrit constituerait un investisseur qualifié lorsqu’il investit dans des fonds d’investissement pour un compte géré sous mandat discrétionnaire, comme c’est actuellement le cas dans le reste du Canada. À l’heure actuelle, l’Ontario ne permet pas à un gestionnaire de portefeuille d’investir à titre d’investisseur qualifié dans des fonds d’investissement pour ses comptes gérés sous mandat discrétionnaire.
 
Aucune dispense pour investissement d’une somme minimale pour les personnes physiques
 
La dispense actuelle pour investissement d’une somme minimale, lorsqu’un investisseur acquiert des titres d’un montant d’au moins 150 000 $ CA, demeurerait en vigueur, mais les investisseurs qui sont des personnes physiques ne pourraient plus s’en prévaloir. Cependant, les sociétés de portefeuille, les fiducies et les sociétés de personnes pourraient encore y avoir recours.
 
Les investisseurs qualifiés qui sont des personnes physiques doivent signer un formulaire de reconnaissance de risque
 
Pour ce qui est des personnes physiques, elles pourraient encore être considérées comme des investisseurs qualifiés sans que les seuils financiers ne soient modifiés, mais on propose que le placeur du titre soit tenu de faire signer à la personne physique, au plus tard en même temps que le contrat d’investissement, un formulaire de reconnaissance de risque prescrit que le placeur devra conserver pendant huit ans après le placement. Par contre, cette exigence précise quant à la reconnaissance du risque ne s’appliquerait pas à la personne physique qui satisferait aux critères d’admissibilité à titre de « client autorisé », c’est-à-dire celle dont actifs financiers nets dépasseraient les 5 M$ CA.
 
Les placeurs doivent vérifier le statut d’investisseur qualifié
 
Le projet d’Instruction générale 45-106 décrit en détail les étapes de vérification qui, selon les autorités de réglementation, devraient être suivies par les placeurs afin de s’assurer que l’acquéreur est réellement un investisseur qualifié. Les autorités de réglementation précisent qu’« [un] vendeur ne peut se fier à un formulaire de souscription indiquant seulement ce qui suit : “Je suis un investisseur qualifié”. Il doit plutôt demander à l’acquéreur de préciser en quoi il satisfait à la définition de l’expression. […] Les déclarations types incluses dans une convention de souscription ou des initiales en regard d’une catégorie […] ne seront suffisantes que si la personne se prévalant de la dispense a pris les mesures raisonnables pour vérifier la déclaration ».
 
 
PROPOSITION EN VUE DE REHAUSSER LES EXIGENCES DE DÉCLARATION
 
Nouveaux formulaires de déclaration
 
Deux séries de changements ont été proposées à l’égard de la déclaration de placement avec dispense. Dans leurs propositions publiées le 27 février 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent de modifier les formulaires de déclaration actuellement utilisés partout au Canada : l’Annexe 45-106A1 et l’Annexe 45-106A6 (en Colombie-Britannique). Puis, le 20 mars 2014, les provinces de l’Ontario, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick ont publié une autre proposition prévoyant le remplacement de l’Annexe 45-106A1 par deux nouvelles annexes : l’Annexe 45-106A10 relative aux placements avec dispense par des émetteurs qui sont des fonds d’investissement et l’Annexe 45-106A11 applicable aux émetteurs qui n’en sont pas. Par souci de simplicité, nous les appellerons les Annexes 1, 6, 10 et 11.
 
Toutes les nouvelles annexes visent à augmenter significativement la quantité d’information à recueillir et à déclarer. Seule l’information visant les investisseurs figurerait dans une annexe non comprise dans le dossier public.
 
Le gestionnaire de portefeuille doit divulguer le nom du propriétaire véritable du compte géré
 
L’une des modifications majeures que l’on propose d’apporter à tous les nouveaux formulaires de déclaration, si une société de fiducie ou un conseiller inscrit a souscrit des titres pour un compte géré sous mandat discrétionnaire, consisterait à inclure dans l’information visant l’acquéreur non seulement celle concernant la société de fiducie ou le conseiller, mais également la même information sur le propriétaire véritable du compte géré.
 
Quatre annexes différentes à déposer
 
Si toutes les déclarations proposées sont adoptées, le processus de déclaration des placements privés réalisés dans l’ensemble du Canada serait divisé, de sorte que les émetteurs ou leurs preneurs fermes devraient déclarer leurs ventes selon : 1) l’Annexe 6 en format électronique en Colombie-Britannique, sous réserve de certaines dispenses dans cette province; 2) l’Annexe 10 ou 11, selon le cas, en format électronique en Ontario; 3) l’Annexe 10 ou 11 en format papier en Alberta, en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick; et 4) l’Annexe 1 en format papier dans les autres provinces et territoires du Canada.
 
Annexe 45-106A11 – émetteurs autres que les fonds d’investissement
 
L’information supplémentaire que l’on propose de déclarer dans les Annexes 10 et 11 ne se limite pas au financement participatif, ou aux autres nouvelles dispenses. Les autres provinces ou territoires ayant proposé le financement participatif, tels que la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, ne proposent pas d’adopter les Annexes 10 ou 11.
 
Nous traiterons tout d’abord des émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement. Les nouvelles exigences d’information proposées dans l’Annexe 11 comprennent, notamment :
 
  • l’adresse électronique commerciale du chef de la direction de l’émetteur et du preneur ferme;
  • l’année de constitution de l’émetteur et le nombre approximatif de ses employés;
  • le nom de tous les marchés sur lesquels des titres de l’émetteur se négocient;
  • le nom, le titre et la province ou le territoire de résidence de chaque administrateur, membre de la haute direction, promoteur et personne participant au contrôle de l’émetteur;
  • pour chaque investisseur, son groupe d’âge, s’il s’agit d’une personne physique ainsi que le paragraphe précis de la catégorie sur laquelle s’appuie la dispense accordée aux investisseurs qualifiés; et
  • le dépôt de copies de la notice d’offre, mais également de toutes les présentations ou de tout autre document de marketing ayant été fourni aux investisseurs relativement au placement.

Annexe 45-106A10 – émetteurs qui sont des fonds d’investissement

Outre les obligations de déclaration prescrites par l’Annexe 11, les émetteurs qui sont des fonds d’investissement devraient également satisfaire aux nouvelles exigences d’information proposées dans l’Annexe 10, notamment les suivantes :

  • le type de fonds et sa structure juridique;
  • la valeur liquidative (VL) du fonds à la date de déclaration;
  • de l’information détaillée sur le gestionnaire de fonds d’investissement, y compris l’adresse électronique commerciale de son chef de la direction;
  • le nom, le titre et la province ou le territoire de résidence de tous les administrateurs et membres de la haute direction du fonds et de son gestionnaire de fonds d’investissement;
  • le fiduciaire, le gestionnaire de portefeuille, les gestionnaires de portefeuilles sous-jacents, le dépositaire, l’agent des transferts et agent chargé de la tenue des registres et l’auditeur du fonds;
  • la valeur totale des rachats depuis le dépôt de la dernière déclaration ou, s’il s’agit de la première déclaration, de tous les rachats depuis que le fonds a été créé.
Les fonds d’investissement actuellement autorisés à déposer une déclaration annuelle seraient tenus de déposer trimestriellement une déclaration sur Annexe 10, dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre au cours duquel des placements à déclarer ont été réalisés.
 
PÉRIODES DE CONSULTATION
 
Vous avez jusqu’au 28 mai 2014 pour faire part de vos commentaires au sujet des modifications proposées à la définition d’investisseur qualifié, de même qu’à la dispense pour investissement d’une somme minimale et aux Annexes 45-106A1 et 45-106A6. Pour ce qui est des nouvelles Annexes 45-106A10 et 45-106A11 proposées, vous pouvez soumettre vos commentaires jusqu’au 18 juin 2014.
 
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
 
Howard Levine 514-982-4005
Ross McKee 416-863-3277
 
 

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