Évolution rapide du lobbying au Canada : points saillants du premier trimestre

La pratique du lobbying change rapidement au Canada et de nombreuses modifications législatives sont récemment entrées en vigueur ou ont été proposées afin de réviser les exigences en matière de lobbying, de financement électoral et de conflits d’intérêts en Alberta, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard. De plus, les villes d’Edmonton et de Vaughan ont également modifié leurs exigences d’enregistrement des lobbyistes.

MODIFICATIONS AUX LOIS PROVINCIALES

Alberta

Le projet de loi 11, Lobbyists Amendment Act, 2018 (le « projet de loi 11 »), a été déposé à l’Assemblée législative de l’Alberta le 11 avril 2018. Il comporte un certain nombre de modifications proposées à la Lobbyists Act, dont la réduction du seuil pour les lobbyistes salariés de 100 heures à 50 heures afin qu’il corresponde à celui de l’Ontario, et l’inclusion dans ces heures du temps consacré à la communication avec des titulaires d’une charge publique et à la préparation de ces communications. Il est proposé dans le projet de loi 11 d’ajouter le lobbying populaire (grassroots lobbying) à la définition de « lobbying » prévue dans la Lobbyists Act.

D’autres modifications notables proposées dans le projet de loi 11 comprennent des restrictions sur :

  • les honoraires conditionnels des lobbyistes-conseils, qui correspondent à ceux en place dans un certain nombre de provinces et de territoires (auparavant, la loi albertaine n’exigeait que de fournir l’information à cet égard);
  • tout cadeau remis ou promis, ou avantage accordé ou promis, par un lobbyiste-conseil d’une organisation à un titulaire d’une charge publique auprès duquel il fait ou entend faire du lobbying, et lequel n’est pas autorisé à accepter un cadeau ou un avantage, et s’il le faisait, il se placerait en situation de conflit d’intérêts.

Colombie-Britannique

L’article 49 du projet de loi 3, Election Amendment Act, 2017, est entré en vigueur le 5 mars 2018 et comporte de nouvelles exigences de déclaration à l’égard des annonceurs tiers en vertu de la Election Act de la Colombie-Britannique. Plus précisément, les annonceurs tiers qui sont commanditaires de publicités électorales d’une valeur totale supérieure à 10 000 $ CA doivent déposer un rapport d’information initial auprès du directeur général des élections dans les 14 jours suivant la commandite d’un message publicitaire par un annonceur tiers qui, au moment où il sera transmis, fera en sorte que la valeur des publicités électorales dépassera 10 000 $ CA. Cette nouvelle exigence de déclaration cadre avec les modifications apportées au courant de l’année dernière aux règles régissant les publicités de tiers en Colombie-Britannique. Pour en savoir davantage sur ces modifications, consultez notre Bulletin Blakes de février 2018 intitulé Election Finances: Recent Reforms in British Columbia, Manitoba and New Brunswick.

En outre, le projet de loi 8, Lobbyists Registration Amendment Act (le « projet de loi 8 »), devrait entrer en vigueur le 1er mai 2018 et modifiera la Lobbyists Registration Act de la Colombie-Britannique. Entre autres choses, le projet de loi 8 prévoit une restriction visant le lobbying effectué par un ancien titulaire d’une charge publique en Colombie-Britannique après sa cessation d’emploi. Aux termes de cette restriction, les titulaires d’une charge publique ne seront plus autorisés à faire du lobbying pendant les deux années suivant la cessation de leurs fonctions. Selon le projet de loi 8, un titulaire d’une charge publique comprend notamment d’anciens membres du conseil exécutif, des personnes qui étaient employées aux bureaux d’anciens membres du conseil exécutif (autres que le personnel de soutien administratif), d’anciens secrétaires parlementaires, et des personnes qui ont occupé un poste de cadre supérieur au sein d’un ministère. Toutefois, le registre des lobbyistes de la Colombie-Britannique aura le pouvoir d’exempter une personne de cette restriction si l’intérêt public le justifie.

Nouveau-Brunswick

Le projet de loi 11, Loi sur la transparence des engagements électoraux, a reçu la sanction royale le 16 mars 2018. Bien qu’il ne soit pas encore entré en vigueur, le projet de loi introduit un régime qui régira les engagements électoraux pris par les partis politiques. Un « engagement électoral » y est notamment défini comme une déclaration d’un parti politique qui, en raison de sa nature, crée chez les électeurs une attente raisonnable selon laquelle, si le parti politique forme le gouvernement, il mettra en œuvre la politique, le programme, le service ou l’initiative mentionné dans cette déclaration.

L’objectif de la nouvelle législation sur les engagements électoraux est d’accroître la transparence en matière d’engagements électoraux, de responsabiliser les partis politiques enregistrés quant à leurs engagements électoraux et de faire en sorte que les électeurs obtiennent des renseignements concernant l’incidence financière de ces engagements électoraux. Aux termes du nouveau régime, un parti politique enregistré serait tenu de déposer et de publier un document d’information pour chacun de ses engagements électoraux relativement à la mise en œuvre : d’un nouveau programme ou service, ou de l’expansion d’un programme ou d’un service existant; d’une mesure de compression des dépenses; d’un nouveau programme de revenus, ou de l’expansion d’un programme de revenus existant; ou d’une mesure de baisse des revenus. Ce document d’information devrait, dans certains cas, indiquer l’estimation des coûts ou l’incidence financière de l’engagement électoral. Il devrait être mis à la disposition du public et l’omission de déposer ce document entraînerait des sanctions pécuniaires.

Île-du-Prince-Édouard

Le projet de loi 5, An Act to Amend the Conflict of Interest Act (No. 2) (le « projet de loi 5 »), a été déposé le 5 avril 2018 à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard. Il propose diverses modifications à la Conflict of Interest Act (Î.-P.-É.). Parmi ces modifications, il est proposé dans le projet de loi 5 de réduire le seuil applicable aux cadeaux et aux avantages fournis aux titulaires d’une charge publique de 500 $ CA à 200 $ CA. Le projet de loi 5 comprend également des modifications proposées relatives aux intérêts personnels d’un député. À l’heure actuelle, la Conflict of Interest Act de l’Î.-P.-É. prévoit qu’aucun député ne peut utiliser sa charge publique pour essayer d’influencer une décision qui a été prise, ou qui sera prise, par une autre personne en vue de favoriser les intérêts personnels du député ou de favoriser de façon inappropriée les intérêts personnels d’une autre personne. Il est proposé dans le projet de loi 5 d’ajouter un nouvel article à la législation de l’Î.-P.-É. qui établirait les circonstances selon lesquelles il est présumé qu’une décision permet de favoriser les intérêts personnels d’un député ou d’une autre personne.

CHANGEMENTS AU NIVEAU MUNICIPAL

Vaughan (Ontario)

Depuis le 1er janvier 2018, les activités de lobbying ayant lieu dans la ville de Vaughan doivent être enregistrées. Ce changement survient un peu plus d’un an après que la ville de Vaughan ait établi un registre des lobbyistes auquel l’enregistrement se fait à titre volontaire. La nouvelle exigence d’enregistrement vise à s’assurer que toutes les entreprises de la ville de Vaughan soient ouvertes, transparentes et traitées équitablement, et que les citoyens continuent d’avoir accès à leurs représentants locaux.

Edmonton (Alberta)

En février 2018, la mairie d’Edmonton a, elle aussi, lancé un registre des lobbyistes auquel l’enregistrement se fait à titre volontaire pour la période de 2017 à 2021. L’objectif du registre est de contribuer à accroître la confiance des Edmontoniens envers l’intégrité du processus décisionnel de l’administration municipale, de même que de favoriser la transparence et la responsabilisation de celle-ci. Une entité sera présumée être une lobbyiste si elle cherche à rencontrer le maire ou le personnel de la mairie dans des circonstances autres qu’une réunion publique formelle, dans l’intention d’influencer ou de faire changer une décision sur un programme existant ou une politique existante de la ville d’Edmonton, ou une décision à venir d’un comité ou du conseil municipal. En mars 2018, 61 organisations étaient inscrites au registre pour la période d’octobre 2017 à mars 2018.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Alexis Levine                             416-863-3089
Nicole McDonald                       416-863-2294

ou un autre membre de notre groupe Gouvernements et secteur public.

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