Fin de la consultation du CPVP sur les transferts aux fins de traitement : maintien du statu quo avec la politique de 2009

Le 23 septembre 2019, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») a terminé sa consultation sur les transferts aux fins de traitement, initialement lancée le 9 avril 2019. Heureusement, le CPVP a conclu que son approche à l’égard des transferts de renseignements personnels à des fournisseurs de services aux fins de traitement, telle qu’elle est énoncée dans ses lignes directrices de 2009 sur le transfert transfrontalier de renseignements personnels (la « politique de 2009 »), ne sera pas modifiée en vertu de la loi actuelle.

La consultation sur les transferts aux fins de traitement résulte du revirement proposé par le CPVP de sa position de longue date selon laquelle un transfert de renseignements personnels à un fournisseur de services aux fins de traitement constituait une « utilisation » des renseignements par l’organisation effectuant le transfert, et non une « communication » des renseignements au fournisseur de services, et que, par conséquent, aucun consentement n’était requis pour ce transfert. Le CPVP proposait qu’un transfert de renseignements personnels à un fournisseur de services aux fins de traitement soit plutôt considéré comme une communication de renseignements personnels pour laquelle un consentement doit être obtenu. Pour en savoir davantage sur la consultation du CPVP concernant les transferts aux fins de traitement, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2019 intitulé Circulation transfrontalière des données : le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada revient sur sa position.

Dans le cadre de sa consultation, le CPVP a reçu 87 mémoires de la part d’intervenants qui ont fait état de leurs préoccupations quant au changement proposé de position. La grande majorité des intervenants ont soutenu que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») ne requiert pas de consentement pour le transfert de renseignements personnels à un fournisseur de services aux fins de traitement. De plus, les intervenants ont souligné qu’une telle exigence créerait d’« énormes défis » pour les entreprises.

Le CPVP admet que plus d’une interprétation de la LPRPDE est possible. Elle reconnait également que la Cour d’appel fédérale a demandé qu’une approche souple, pragmatique et fondée sur le bon sens soit adoptée à l’égard de l’interprétation de l’annexe 1 de la LPRPDE, compte tenu du « caractère non législatif » de la rédaction de cette loi. Le CPVP se fonde sur cette « approche pragmatique » pour conclure que sa politique de 2009 demeurera inchangée tant que la loi ne sera pas modifiée.

Bien que sa position sur les transferts aux fins de traitement ne change pas, le CPVP a saisi cette occasion pour rappeler aux entreprises l’exigence légale de faire preuve de transparence quant à leurs pratiques de traitement des renseignements personnels. Comme il est énoncé dans la politique de 2009, les organisations qui transfèrent des renseignements personnels dans un autre territoire aux fins de traitement devraient en informer les personnes concernées, et leur expliquer que les tribunaux, les organismes d’application de la loi et les agences de sécurité nationales pourraient accéder à ces renseignements lorsque ceux-ci se trouvent dans un autre territoire. Le CPVP a également rappelé aux organisations qu’elles ont l’obligation de continuer d’appliquer les Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Marie-Hélène Constantin   514-982-4031
Wendy Mee                        416-863-3161

ou un autre membre du groupe Protection de la vie privée.

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