Garanties prolongées : la cour d’appel autorise un recours collectif contre sept détaillants de meubles et d’électroménagers

 
Le 4 février dernier, la Cour d’appel a autorisé sept recours collectifs contre des détaillants bien connus de meubles et d’électroménagers à qui l’on reproche d’avoir fait de fausses représentations relativement aux garanties supplémentaires (mieux connues comme des « garanties prolongées ») vendues à leurs clients : Toure et al. c. Brault & Martineau inc. et al.
 
CONTEXTE
 
La situation de M. Kerfala Toure est représentative des recours soumis à la Cour d’appel. Le 19 décembre 2007, M. Toure achète une cuisinière, un réfrigérateur et une hotte auprès du détaillant Brault & Martineau. Avant de passer à la caisse, le vendeur lui offre une garantie prolongée, appelée « Plan de protection Or 4 ans additionnels », qui prolonge pour une période additionnelle de quatre ans la garantie d’un an offerte par le fabricant. M. Toure l’achète pour la somme de 289,95 $.
 
M. Toure allègue que le vendeur a omis de lui dire que ces articles étaient de toute façon protégés automatiquement par une garantie légale qui serait selon lui plus avantageuse que la garantie prolongée vendue par le détaillant. Il prétend donc que si on lui avait révélé l’existence de cette garantie légale « gratuite », il aurait refusé d’acheter la garantie prolongée.
 
La garantie légale à laquelle il réfère est la garantie contre les « vices cachés » prévue à la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC »). En vertu de celle-ci, un bien vendu à un consommateur est automatiquement assorti d’une garantie stipulant qu’il pourra servir à l’usage auquel il est normalement destiné (art. 37) et à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et à ses conditions d’utilisation (art. 38).
 
L’affaire soulevait trois questions principales. La Cour d’appel a autorisé le recours collectif pour seulement une d’entre elles.
 
PREMIÈRE PRÉTENTION : LA GARANTIE PROLONGÉE SERAIT INUTILE
 
La Cour d’appel refuse de laisser le recours collectif procéder sur ce point. Elle rejette en effet la prétention que la garantie prolongée n’aurait aucune utilité et qu’elle n’apporterait rien de plus que la garantie légale. Au contraire, la cour estime que les garanties prolongées procurent une valeur ajoutée par rapport à la seule garantie légale. Une fois passée la garantie d’un an du fabricant, la garantie légale fournit une protection imprécise au consommateur en lui imposant de démontrer que le bien ne peut plus servir à l’usage auquel il est « normalement destiné », ou encore qu’il n’a pas pu servir à un usage « normal » pendant une « durée raisonnable ». De plus, il faudra démontrer que le vice dont on se plaint existait au moment de la vente, qu’il était « caché » et qu’il est d’une certaine « gravité ».
 
Au contraire, selon la Cour d’appel, la garantie prolongée offre une plus grande paix d’esprit au consommateur qui, en cas de bris du bien acheté, s’en remet tout simplement aux modalités de la garantie prolongée. En outre, les garanties prolongées en cause offrent plusieurs autres avantages par rapport à la garantie légale, comme un service d’entretien préventif, un service le soir et les fins de semaine, une protection contre la perte de nourriture, etc. Bref, la garantie prolongée offre une protection distincte, voire supérieure à celle de la garantie légale et a donc une utilité indéniable.
 
DEUXIÈME PRÉTENTION : LE COMMERÇANT AURAIT EU L’OBLIGATION DE DIVULGUER L’EXISTENCE DE LA GARANTIE LÉGALE AU MOMENT D’OFFRIR LA GARANTIE PROLONGÉE
 
La Cour d’appel refuse de laisser le recours collectif procéder sur ce point également. Elle souligne que la LPC a été amendée le 30 juin 2010 pour imposer spécifiquement cette obligation aux commerçants. Puisque la loi ne peut être rétroactive, et puisque la garantie prolongée est plus avantageuse que la garantie légale, la cour conclut que les commerçants, avant le 30 juin 2010, n’avaient pas l’obligation de divulguer l’existence de la garantie légale à leurs clients au moment de leur vendre une garantie prolongée.
 
TROISIÈME PRÉTENTION : LES COMMERÇANTS AURAIENT FAIT DE FAUSSES REPRÉSENTATIONS À LEURS CLIENTS
 
Ce n’est qu’à l’égard de cette troisième prétention que la Cour d’appel a autorisé le recours collectif. Les requérants ont plaidé sur ce point que les détaillants avaient fait de fausses représentations en leur disant que, s’ils n’achetaient pas la garantie prolongée et qu’un bris survenait après l’expiration de la garantie d’un an du fabricant, ils devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement du bien acheté.
 
La cour indique que cette seule allégation de fausses représentations, répétée machinalement dans les sept dossiers, serait insuffisante pour établir une apparence de droit. Cependant, elle conclut qu’en l’espèce cette affirmation trouve écho dans la preuve au dossier, notamment dans les brochures publicitaires utilisées par certains des commerçants poursuivis pour mousser la vente de leur garantie prolongée. Pour cette raison, et bien que la cour estime qu’il n’est « pas certain » qu’il s’agisse de fausses représentations au sens de la LPC, la cour conclut qu’il est préférable de laisser cette question au juge du fond « qui aura un tableau plus complet pour en décider ».
 
DISCUSSION
 
Ironiquement, sur les cinq juges qui ont été saisis de ces dossiers, la majorité (la juge en chef en appel qui est dissidente et les deux juges de première instance) a conclu que le recours collectif ne devrait pas être autorisé même à l’égard de la troisième prétention.
 
Il est normalement difficile de faire autoriser un recours collectif dans une action fondée sur des allégations de fausses représentations. Dans de tels cas, en effet, les questions individuelles sont trop nombreuses pour justifier un recours collectif, puisque la question de savoir s’il y a eu fausse représentation à l’égard d’un client dépend de ce qui a été dit à chacun, ce qui peut être infiniment variable selon les circonstances.
 
L’allégation de fausse représentation soulève une autre question qui paraît individuelle. Pour avoir gain de cause au mérite, les requérants devront démontrer que, n’eut été de la fausse représentation alléguée, chacun des membres aurait refusé d’acheter la garantie prolongée (bien que certaines présomptions puissent s’appliquer à cet égard). Or, en principe, cette question requiert une analyse individuelle puisque de nombreux facteurs propres à chaque acheteur auront influencé la décision de chacun.
 
Enfin, en supposant que les requérants aient gain de cause au mérite quant à leur prétention de fausse représentation, il sera intéressant de voir quelle compensation ils seront en mesure d’obtenir, considérant que la cour a reconnu que les garanties prolongées en cause offrent plusieurs avantages par rapport à la garantie légale. Les consommateurs en ayant eu pour leur argent en les achetant, sur quelle base pourraient-ils être compensés? L’avenir, peut-être, nous le dira.
 
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