La Commission du droit de l’Ontario recommande des réformes majeures relativement aux actions collectives

Le 17 juillet 2019, la Commission du droit de l’Ontario (la « CDO ») a publié son rapport fort attendu intitulé Class Actions: Objectives, Experiences and Reforms (le « Rapport »).

Le projet de la CDO sur les actions collectives, qui comprenait un examen approfondi de la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario (la « Loi  »), a été lancé en novembre 2013 avec un document d’orientation établissant un cadre pour cet examen et une liste préliminaire de questions à traiter.

Les résultats de l’examen par la CDO des commentaires fournis par un éventail d’intervenants se reflètent dans 47 recommandations (en anglais seulement) portant sur une gamme de sujets, notamment la gestion et la conduite des actions collectives, les actions multi-juridictionnelles, le processus de certification, l’homologation des transactions, la distribution des montants accordés, l’approbation des frais, les coûts, la modification des comportements et le processus d’appel.

Voici quelques-unes des recommandations notables :

Recommandation 1 : La modification de la Loi de manière à établir un délai d’un an durant lequel le calendrier de la motion en vue de faire certifier l’action collective doit être fixé et le dossier de requête des demandeurs doit être déposé à moins que le tribunal ne rende une autre ordonnance à cet effet.

Recommandation 2 : La modification de la Loi de manière à prévoir une nouvelle disposition administrative de rejet si le demandeur ne dépose pas les documents de certification dans le délai proposé d’un an ou conformément à toute ordonnance de gestion d’instance établissant un autre délai pour un tel dépôt.

Recommandation 12 : L’ajout à la Loi de dispositions qui cadrent avec la législation en Alberta, en Colombie-Britannique et en Saskatchewan, et ce, afin de favoriser la coordination des actions collectives multi-juridictionnelles.

Recommandation 16 : L’interprétation plus rigoureuse par les tribunaux de l’exigence de certification voulant que l’action collective soit le meilleur moyen de régler les questions communes.

Recommandation 17 : L’accueil par les tribunaux de requêtes pour jugement sommaire déposées avant la certification ou de requêtes en radiation, si de telles requêtes peuvent régler l’action ou préciser les questions à déterminer et la preuve à déposer durant le processus de certification.

Recommandation 38 : La modification de la Loi de manière à accorder au tribunal la discrétion de modifier les honoraires des conseillers juridiques sous forme de pourcentage du montant total accordé afin d’assurer que les honoraires raisonnables soient considérés appropriés à la lumière des résultats obtenus.

Recommandation 40 : La modification de la Loi de manière à y ajouter des dispositions selon lesquelles il n’y aurait aucuns coûts pour la certification et les requêtes accessoires. Les coûts attribuables aux deux parties seraient maintenus pour tous les autres aspects d’une action, y compris les requêtes en jugement sommaire, les différends portant sur les territoires de compétence, les requêtes visant l’annulation de la certification et le procès.

Recommandation 41 : La modification de la Loi de manière à permettre le financement par des tiers et le financement privé des actions collectives si certaines conditions sont satisfaites, notamment la possibilité pour les défendeurs de recouvrer les dépens directement auprès de la partie finançant l’action.

Recommandation 47 : La modification de la Loi de manière à prévoir des droits d’appel symétriques pour les demandeurs et les défendeurs, notamment le droit pour chacune des parties d’interjeter appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario d’une ordonnance portant sur la certification de l’action collective.

Plusieurs propositions spécifiques visant des réformes additionnelles ont été examinées et rejetées dans le cadre du Rapport, notamment des propositions visant la réforme des critères obligatoires et des critères en matière de preuve s’appliquant à la certification.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Claude Marseille                                514-982-5089
Catherine Beagan Flood                    416-863-2269
Jeff Galway                                        416-863-3859
Nicole Henderson                              416-863-2399
Andrea Laing                                      416-863-4159
Jill Lawrie                                           416-863-3082
Robin Linley                                       416-863-3047
Gordon McKee                                   416-863-3884

ou un autre membre de notre groupe Actions collectives.

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