La Cour d’appel fédérale confirme la validité de la convention d’arbitrage et de la renonciation aux recours collectifs

Aperçu

Le 14 février 2013, les juges de la Cour d’appel fédérale ont unanimement confirmé la décision de la Cour fédérale de décliner compétence pour entendre une requête en vue de faire autoriser un recours collectif en présence d’une convention d’arbitrage et d’une clause de renonciation aux recours collectifs. La décision dans l’affaire Murphy c. Compagnie Amway Canada a été rédigée par le juge Nadon (les juges Gauthier et Trudel y ont souscrit).

Contexte Procédural

Le 23 octobre 2009, le demandeur, un propriétaire de commerce indépendant (PCI) distributeur des produits d’Amway, a déposé à la Cour fédérale du Canada une requête en autorisation de recours collectif au nom de tous les résidents canadiens ayant distribué des produits d’Amway depuis le 23 octobre 2007. Il alléguait qu’Amway avait violé diverses dispositions de la Loi sur la concurrence du Canada et réclamait des dommages-intérêts de 15 000 $ en vertu de l’article 36 de cette loi.

Amway, représentée par Blakes, a déposé une requête en suspension de l’instance et pour renvoi de l’affaire à l’arbitrage au motif que le contrat conclu avec ses distributeurs prévoit une convention d’arbitrage et une clause de renonciation aux recours collectifs, de telle sorte que l’instance devait être suspendue et la demande renvoyée à l’arbitrage sur une base individuelle. La clause de renonciation aux recours collectifs énonce notamment qu’aucune partie « ne fera valoir ses droits en tant que recours collectif ou d’action représentative si le montant de la réclamation individuelle dépasse 1 000 $ ».

La requête pour suspendre l’instance et renvoyer le dossier à l’arbitrage a été entendue par le juge Richard Boivin de la Cour fédérale, dans le cadre d’une audience de trois jours, concurremment à la requête du demandeur en autorisation de recours collectif. La Cour a conclu qu’il n’était pas nécessaire qu’elle se prononce sur cette dernière requête, compte tenu de sa décision d’accueillir la requête d’Amway pour suspendre l’instance et renvoyer le dossier à l’arbitrage.

Jugement de Première Instance

Dans une décision rendue le 23 novembre 2011 (2011 CF 1341), le juge Boivin a statué que le libellé de la convention d’arbitrage et de clause de renonciation aux recours collectifs était clair, et qu’il empêchait le demandeur de présenter sa réclamation de 15 000 $ (a) devant un tribunal et (b) sous forme de recours collectif. La demande devait plutôt être soumise à un arbitrage sur une base individuelle.

La Cour s’est appuyée sur une série d’arrêts de la Cour suprême du Canada confirmant la validité et le caractère exécutoire de conventions d’arbitrage, à savoir Desputeaux c. Éditions Chouette (1987) inc., Bisaillon c. Université Concordia, Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, Rogers Sans-fil inc. c. Muroff et, plus récemment, Seidel c. TELUS Communications Inc.

À la lumière de ces arrêts, le juge Boivin a conclu que le recours collectif demeure un véhicule procédural dont l’emploi ne modifie ni ne crée de droits substantiels, que les tribunaux doivent donner effet aux conventions d’arbitrage et aux clauses de renonciation aux recours collectifs en l’absence de disposition législative contraire, et que la Loi sur la concurrence ne comportait aucune telle disposition.

Appel

En appel, le demandeur a soutenu, notamment, qu’une réclamation en dommages-intérêts intentée par un particulier aux termes de l’article 36 de la Loi sur la concurrence serait incompatible avec un arbitrage privé à la lumière des objectifs législatifs de cette même loi, qui sont d’ordre public. En d’autres mots, les réclamations en vertu de l’article 36 de la Loi sur la concurrence ne seraient arbitrables en aucune circonstance.

Suite à une analyse approfondie de l’affaire Seidel, la Cour d’appel a statué que le droit de la concurrence, en dépit de ses objectifs d’intérêt public, n’est pas un domaine sacro-saint qui permette d’éclipser le caractère exécutoire d’une convention d’arbitrage, conformément aux décisions de la Cour suprême à l’effet que des lois d’ordre public peuvent faire l’objet d’un arbitrage. La Cour a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de conclure que les réclamations présentées en vertu de l’article 36 de la loi ne peuvent être réglées par voie d’arbitrage, et que ce n’est que lorsque le libellé de la loi applicable interdit l’arbitrage que les tribunaux doivent refuser de donner effet aux conventions d’arbitrage valides.

Dans l’affaire Amway, la Cour s’est appuyée sur l’arrêt Seidel pour réitérer le principe qu’en l’absence de disposition précise contraire de la loi, les conventions d’arbitrage et les clauses de renonciation aux recours collectifs sont valides et exécutoires au Canada. Le fait que le demandeur allègue des violations à une loi d’ordre public, telle que la Loi sur la concurrence, ou qu’il demande l’autorisation de poursuivre son recours sous la forme d’un recours collectif, ne change rien à la validité et au caractère exécutoire d’une convention d’arbitrage et d’une clause de renonciation aux recours collectifs. Par cette décision, la Cour d’appel fédérale reconnaît clairement et fermement que l’arbitrage consensuel est un moyen équitable, efficace et peu coûteux de régler des différends au Canada, même face à une demande d’autorisation de recours collectif.

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