La Cour suprême du Canada se prononcera sur des affaires liées au délai de prescription dans le cadre de recours collectifs visant des valeurs mobilières

 
La Cour suprême du Canada a autorisé l’appel de trois décisions rendues dans le cadre de recours collectifs visant des valeurs mobilières où les défendeurs requéraient qu’on applique le délai de prescription de trois ans pour intenter les recours, d’origine législative, visant des valeurs mobilières sur le marché secondaire en Ontario. Les trois appels découlent d’un même arrêt de février 2014 par lequel la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé son propre précédent qui appliquait le délai de prescription de trois ans.
 
Dans son arrêt Sharma v. Timminco Limited, rendu en février 2012, la Cour d’appel de l’Ontario avait conclu qu’une action concernant une obligation relative au marché secondaire introduite en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario était prescrite si l’autorisation de l’intenter n’était pas accordée par le tribunal dans les trois ans de la date de la présentation inexacte des faits ou du non-respect des obligations d’information occasionnelle allégué. La Cour d’appel a aussi statué que l’article 28 de la Loi sur les recours collectifs ne suspendait pas le délai de prescription en faveur des membres d’un groupe jusqu’à ce que l’autorisation d’intenter le recours ait été obtenue.
 
Dans son arrêt de février 2014 relatif aux trois affaires maintenant portées en appel devant la Cour suprême, la Cour d’appel a conclu que son arrêt Timminco antérieur était erroné. La Cour d’appel a statué qu’un recours collectif visant des valeurs mobilières sur le marché secondaire était « institué » au moment du dépôt de la déclaration introductive d’instance, et non de l’octroi de l’autorisation par le tribunal, et que, par ce dépôt, on « invoquait » la cause d’action d’origine législative aux fins de la suspension du délai de prescription de trois ans.
 
Les trois affaires maintenant portées devant la Cour suprême mettent en cause le délai de prescription de trois ans de diverses façons. Dans Green v. Canadian Imperial Bank of Commerce, le délai de prescription a expiré après que les demandeurs ont déposé leur requête d’autorisation et de certification, mais avant que les parties n’aient plaidé la requête. L’arrêt Timminco a été rendu pendant l’instruction de la requête et a conduit le juge des requêtes à rejeter, parce que prescrite, la cause d’action d’origine législative. Dans l’affaire Silver v. IMAX, le délai de prescription a expiré après l’instruction de la requête d’autorisation et de certification des demandeurs, mais avant que la juge des requêtes ne rende sa décision. La juge a conclu qu’elle avait compétence pour autoriser rétroactivement les demandeurs à intenter le recours. Dans l’affaire Trustees of the Millwright Regional Council of Ontario Pension Trust Fund v. Celestica Inc., le délai de prescription a expiré avant que les demandeurs ne déposent leur requête d’autorisation et de certification. Le juge des requêtes a conclu que le délai de prescription s’appliquait, mais que certaines « circonstances particulières » dispensaient les demandeurs de s’y conformer.
 
Outre les questions liées au délai de prescription, la Cour suprême devra également déterminer si la Cour d’appel de l’Ontario a appliqué le bon critère lorsqu’elle a infirmé l’un de ses précédents, et la bonne norme pour autoriser à poursuivre en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, et s’il convient de certifier un recours invoquant l’assertion inexacte, fondé sur la common law, en même temps qu’un recours, d’origine législative, invoquant la présentation inexacte des faits sur le marché secondaire. La Cour suprême n’a jamais statué sur les questions soulevées dans les appels. Elle a toutefois autorisé l’appel de l’arrêt Theratechnologies Inc. c. 121851 Canada Inc., traitant de la norme applicable à l’autorisation de poursuivre en vertu des dispositions relatives à la responsabilité sur le marché secondaire de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec. Pour obtenir plus d’information sur l’arrêt de la Cour d’appel du Québec, consultez notre Bulletin Blakes – Responsabilité sur les marchés secondaires : la Cour d’appel du Québec se prononce (juillet 2013). La Cour suprême devrait instruire le pourvoi dans Theratechnologies en décembre 2014.
 
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