La CSC suspend une action en diffamation sur Internet et invoque l’équité et l’efficacité

Le 6 juin 2018, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a abordé l’épineuse question de la compétence des tribunaux relativement à l’Internet dans l’affaire Haaretz.com c. Goldhar (l’« arrêt Haaretz »), en soulignant l’importance d’assurer l’équité envers les défendeurs étrangers, compte tenu du fait que la présomption de compétence peut naître avec le seul téléchargement d’un article.

Dans l’arrêt Haaretz, la CSC suspend une action en diffamation intentée contre un journal israélien par un homme d’affaires canadien qui prétend que sa réputation a été ternie en Ontario parce que certaines personnes vivant au Canada ont lu un article à son sujet en ligne. Cet arrêt revêt un grand intérêt pour les médias canadiens et étrangers.

CONTEXTE

En 2011, le journal israélien « Haaretz » a publié un article sur Mitchell Goldhar, propriétaire et directeur de la populaire équipe de soccer du Maccabi Tel-Aviv. L’article portait sur la propriété et la gestion de l’équipe par M. Goldhar, et mentionnait que M. Goldhar est Canadien et possède une entreprise au Canada, et faisait également mention de son style de gestion. L’article destiné à environ 70 000 abonnés a paru en Israël, en hébreu et en anglais, et a été publié sur le site Web d’Haaretz. Aucune copie papier de l’article n’a été envoyée au Canada, mais de 200 à 300 personnes l’ont téléchargé au pays.

Goldhar a poursuivi Haaretz en Ontario, au motif qu’il aurait subi des préjudices en Israël, aux États-Unis et au Canada. Haaretz a demandé par requête la suspension de l’action en soutenant que les tribunaux de l’Ontario n’avaient pas compétence ou, subsidiairement, qu’Israël était un ressort nettement plus approprié.

Le juge des requêtes a appliqué le test en deux volets établi dans l’affaire Club Resorts Ltd. c. Van Breda (l’« arrêt Van Breda »), qui vise à s’assurer que les tribunaux puissent se déclarer compétents uniquement lorsqu’il existe un « lien réel et substantiel » entre l’objet du litige et le ressort. Dans un premier temps, un tribunal peut se déclarer compétent en se fondant sur des facteurs de rattachement créant une présomption; l’un d’eux étant le lieu où le délit a été commis. Cette présomption peut être réfutée dans les cas où il serait déraisonnable de s’attendre à ce que le défendeur soit poursuivi devant le tribunal choisi. Dans un deuxième temps, le tribunal effectue une analyse relative au forum non conveniens afin de déterminer si un autre ressort est plus approprié, en fonction de facteurs comme la commodité et les coûts pour les parties, le droit applicable, la possibilité de multiplicité des recours judiciaires et de décisions contradictoires, l’exécution du jugement et l’équité envers les parties.

Le juge des requêtes a statué que puisque l’article a été téléchargé (publié) en Ontario, le délit de diffamation a été commis au Canada. Par conséquent, la compétence du tribunal est présumée et n’est pas réfutée. Le juge des requêtes a également déclaré qu’Haaretz n’a pas démontré qu’Israël constituait un ressort nettement plus approprié.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont confirmé la décision du juge des requêtes, même s’ils ont reconnu que celui-ci a commis des erreurs de droit dans son analyse relative au forum non conveniens. La juge Pepall, dissidente, a indiqué qu’à son avis les erreurs du juge des requêtes ne pouvaient pas permettre de déférence à l’égard de la décision et que, compte tenu de la norme peu rigoureuse servant à établir la compétence présumée, il était nécessaire d’effectuer un « examen minutieux et rigoureux de la question du forum non conveniens ». C’est ce qui l’a menée à conclure qu’Israël était un ressort nettement plus approprié.

DÉCISION DE LA CSC

Les juges majoritaires de la CSC accueillent l’appel au motif qu’Israël est un ressort nettement plus approprié pour l’action. La juge en chef McLachlin, et les juges Moldaver et Gascon, dissidents, auraient rejeté l’appel pour essentiellement les mêmes motifs que ceux invoqués par le juge des requêtes et les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario.

Si tous les juges confirment le bien-fondé du recours au cadre à deux volets établi dans l’arrêt Van Breda, ils ne s’entendent cependant pas sur son application. Comme la juge Côté le note, l’analyse de la simple reconnaissance de compétence accorde la priorité à « l’ordre, la stabilité et la prévisibilité en fondant la déclaration de compétence sur des facteurs de rattachement objectifs », alors qu’à l’étape de l’analyse du forum non conveniens, l’accent est mis sur l’équité et l’efficacité. Ainsi, un téléchargement est suffisant pour constituer une publication et, par conséquent, la perpétration du délit dans le ressort est présumée. Par contre, elle note que la présomption peut être réfutée si, par exemple, le demandeur ne jouit pas d’une réputation dans le ressort, ce qui laisse entendre que le « tourisme diffamatoire » (non-résidents du Canada souhaitant intenter des poursuites en diffamation au Canada) sera découragé.

Par ailleurs, la juge Côté souscrit à l’opinion de la juge Pepall à savoir que les tribunaux doivent « examiner rigoureusement et minutieusement la question du forum non conveniens ». La juge Côté souligne que les juges des requêtes doivent être « particulièrement sensibles aux préoccupations touchant l’équité et l’efficacité », mais ajoute qu’« il ne faut pas en déduire l’imposition d’une norme ou d’un fardeau différents dans les affaires de diffamation sur Internet ». Après avoir appliqué une analyse rigoureuse et minutieuse, la juge Côté conclut qu’Israël est un ressort nettement plus approprié ou commode.

Les juges Abella et Wagner conviennent également qu’Israël est un ressort nettement plus approprié, mais là où leur avis diffère de celui de la juge Côté, c’est qu’ils auraient recours au test du lieu où l’atteinte a été la plus substantielle pour décider du droit applicable; une question laissée en suspens par la juge Côté. Puisque l’article portait essentiellement sur la conduite de M. Goldhar en Israël et était destiné au public d’Israël où celui-ci est une célébrité, le lieu de l’atteinte la plus substantielle à sa réputation est clairement Israël et, par conséquent, le droit israélien devrait s’appliquer, ce qui fait d’Israël le ressort le plus approprié.

Les juges dissidents ont adopté un point de vue différent en acceptant la compétence du juge des requêtes, soutenant que la présomption de compétence n’a pas été réfutée, car il était prévisible que M. Goldhar poursuive Haaretz en Ontario, et que l’équité envers M. Goldhar lui permettait notamment d’intenter une poursuite dans tout territoire où il a une réputation, ce qui comprend l’Ontario.

RÉPERCUSSIONS

Cet arrêt lance un message de retenue à l’égard des affaires de diffamation sur Internet. En effet, les tribunaux canadiens doivent faire preuve de prudence avant de se déclarer compétents à l’égard des affaires de diffamation sur Internet mettant en cause des défendeurs étrangers. En outre, la juge Côté indique clairement que les demandeurs étrangers venant au Canada pour faire du « tourisme diffamatoire » seront vus d’un mauvais œil et qu’ils risquent de perdre leur cause à l’étape de l’établissement de la compétence. Quant aux autres affaires auxquelles des résidents canadiens sont parties, la CSC est d’avis que les tribunaux devraient se demander s’il est équitable d’autoriser une poursuite contre un média étranger devant un tribunal canadien en fondant leur décision sur des liens ténus présumés « réels et substantiels » avec le Canada.

En suspendant l’action intentée contre Haaretz, la CSC indique également que les médias canadiens ne devraient pas être contraints de se défendre dans des affaires similaires portées devant des tribunaux étrangers, ce qui est rassurant pour les médias canadiens exposés à des poursuites dans tout territoire où leurs publications peuvent être téléchargées.

Blakes a représenté Haaretz dans cette affaire.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Claude Marseille          514-982-5089
Paul Schabas              416-863-4274
Kaley Pulfer                 416-863-2756
Brittiny Rabinovitch      416-863-4258

Ou un autre membre de notre groupe Médias et diffamation.

Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet.

Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l’adresse communications@blakes.com. © 2019 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.