La réforme législative du secteur financier se poursuit

Le 27 mars 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-74, Loi n1 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi »), qui propose des modifications législatives présentant un intérêt pour le secteur financier canadien.

Le projet de loi est une réponse du gouvernement aux consultations menées en 2016 (consultez notre Bulletin Blakes d’août 2016 intitulé Secteur financier canadien : législation pour l’avenir) et en 2017 (consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2017 intitulé Retour vers le futur : le ministère des Finances du Canada publie un deuxième document de consultation sur la législation relative au secteur financier) (la « consultation de 2017 »). Le projet de loi comporte également des modifications proposées à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « Loi sur la SADC ») et la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (la « LCRP »).

Outre les modifications législatives proposées dans le projet de loi, le gouvernement fédéral a publié, le 26 mars 2018, la version définitive de la réglementation sur la recapitalisation interne en vertu de la Loi sur la SADC et de la Loi sur les banques.

EXAMEN DES LOIS RÉGISSANT LE SECTEUR FINANCIER

Des modifications importantes, mais limitées à la législation régissant les institutions financières fédérales (les « IFF ») sont proposées dans le projet de loi afin de satisfaire à l’obligation de réviser cette législation avant la date limite du 29 mars 2019. Le projet de loi prolongera cette législation de cinq années supplémentaires. Plus particulièrement, le projet de loi ne fait pas mention du tant attendu code pour les consommateurs ni de ses dispositions de préséance connexes, qui ont semblé battre de l’aile après leur introduction dans le projet de loi C-29, en 2016, et ont par la suite été retirés en raison de la forte opposition de certains sénateurs et de quelques provinces. Le projet de loi ne traite pas non plus de certaines améliorations ciblées visant à rationaliser le processus d’entrée et de sortie des banques, ni de modifications au régime de gouvernance qui auraient permis de mieux harmoniser la législation régissant les IFF avec la Loi canadienne sur les sociétés par actions, comme l’ont suggéré certains intervenants dans le cadre de la consultation de 2017.

Élargissement de la portée des activités autorisées

Parmi les plus importantes modifications proposées à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et à la Loi sur les sociétés d’assurances (collectivement, la « législation régissant les institutions financières fédérales »), le projet de loi propose d’élargir la portée des activités pouvant être exercées par les IFF. Il est à noter que chacun des nouveaux pouvoirs élargis est assujetti à des restrictions pouvant être imposées par des règlements à venir. Les IFF devront surveiller étroitement les nouveautés dans ce domaine afin de voir dans quelle mesure l’élargissement relativement important de leurs pouvoirs, abordé ci-dessous, sera limité lorsque les projets de règlements seront publiés aux fins de commentaires.

Élargissement des pouvoirs accrus existants

La Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, et la Loi sur les sociétés d’assurances autorisent les IFF à exercer certaines activités qui vont au-delà des activités de base bancaires, de services financiers ou d’assurance, selon le cas. Les pouvoirs accrus existants portent notamment sur la transmission et la gestion de l’information, de même que sur certaines activités liées aux technologies, qui sont soumises à un dédale de restrictions, d’exigences et d’approbations. Les IFF peinent à interpréter ces dispositions dépassées, mises à jour pour la dernière fois en 2001, d’une manière qui reflète la transformation des technologies qui s’est opérée ces 17 dernières années. De plus, ces dispositions ont été interprétées de manière restrictive par le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») et, pour exercer ces activités, il est fréquent que les IFF aient à obtenir une approbation ministérielle. Les coûts, le temps et l’incertitude associés à la demande d’une approbation ministérielle ont fait qu’un bon nombre d’IFF n’aient pas pu concurrencer des fintech ni collaborer avec elles, celles‑ci n’étant pas encombrées des mêmes contraintes réglementaires et pouvant conclure des opérations plus rapidement.

Le projet de loi propose d’élargir la portée des pouvoirs accrus existants afin que les IFF puissent :

  • collecter, manipuler et transmettre de l’information de façon générale, sans être soumises aux restrictions actuelles sur le type d’information pouvant être collecté, manipulé ou transmis;
  • développer, concevoir, fabriquer, vendre et utiliser des technologies si ces activités sont relatives à toute autre activité autorisée ou à la prestation de services financiers par une autre entité.

La mise en œuvre de ces changements contribuerait à moderniser la législation régissant les institutions financières fédérales et à la rendre moins prescriptive de sorte qu’elle ne devienne pas rapidement désuète à mesure que les technologies évoluent. Concernant ces changements, le projet de loi propose également de supprimer l’exigence d’approbation ministérielle, ce qui donnerait aux IFF une plus grande liberté et souplesse à l’égard de l’utilisation des technologies. Ces modifications, combinées à l’élargissement de la portée des activités, faciliteraient la commercialisation de technologies par les IFF.

Nouveaux pouvoirs accrus

Il est proposé dans le projet de loi d’ajouter deux nouveaux types d’activités autorisées pour les IFF, le plus important étant la proposition de permettre aux IFF d’exercer « toute activité relative aux services financiers » que l’IFF ou un membre de son groupe offre. Cette attribution ouverte de pouvoir diffère considérablement de l’approche plus prescriptive et restrictive prévue dans la législation existante régissant les institutions financières fédérales. Entre autres, ce nouveau pouvoir pourrait donner la possibilité aux IFF de commercialiser des technologies et des procédés qu’elles ont élaborés auprès d’entités non financières, ce qui créerait de nouvelles sources de revenus pour les IFF et leur permettrait de livrer concurrence plus efficacement aux fintech. Toutefois, le terme « services financiers » n’est pas défini et les critères permettant de déterminer si une activité est « relative à la prestation de services financiers » pourraient donner lieu à des opinions divergentes sur l’étendue de ce nouveau pouvoir.

En outre, le projet de loi comporte une proposition visant à permettre aux IFF de fournir des services d’identification, d’authentification ou de vérification. Bon nombre d’IFF fournissent possiblement déjà ces services et nous estimons qu’ils relèvent des activités bancaires ou des activités de prestation de services financiers, selon le cas. Cette modification proposée apporterait simplement une plus grande certitude à cet égard.

Élargissement du pouvoir de réseautage

Les dispositions existantes relatives au réseautage dans la législation régissant les institutions financières fédérales prévoient que les IFF peuvent agir à titre de mandataire pour d’autres IFF et entités admissibles, ou effectuer des renvois d’affaires ou des recommandations à celles-ci. Une entité admissible est définie dans la législation régissant les institutions financières fédérales, mais historiquement, son interprétation est restrictive, de sorte que le BSIF juge que les IFF peuvent seulement réseauter avec des IFF, de même qu’avec des entités pour lesquelles les IFF pourraient obtenir l’approbation d’acquérir. Ces restrictions sur le réseautage sont devenues une source de frustration pour les IFF, les fintech et d’autres qui souhaitent collaborer avec des IFF.

Le projet de loi propose d’autoriser les IFF à conclure des arrangements avec « toute personne » relativement à la réalisation de certaines activités ou à la prestation de certains services. Il permettrait également aux IFF de renvoyer ou de recommander des personnes à « toute autre personne », et ce, sans restriction. Ces modifications permettraient aux IFF et aux fintech (et autres) de travailler ensemble et de se renvoyer et se recommander mutuellement des clients, ce qui pourrait favoriser une plus grande collaboration dans le domaine des technologies financières et stimuler l’innovation.

Élargissement des pouvoirs d’investissement

En vertu de la législation existante, les IFF sont autorisées à effectuer des investissements importants dans d’autres institutions financières ou entités dont les activités sont limitées à certaines activités visées ou combinaisons d’activités visées. Si l’entité dans laquelle l’IFF souhaite faire un investissement exerce toute autre activité, l’investissement peut être interdit ou restreint par les règles de financement spécial ou les règles temporaires d’investissement. Par le passé, cette mesure a limité la capacité des IFF d’investir dans des fintech et d’autres entités ne faisant pas partie du secteur des services financiers.

Il est proposé dans le projet de loi de permettre aux IFF d’investir dans une entité si la majeure partie de l’activité commerciale de l’entité comporte des activités de services financiers que l’IFF est autorisée à exercer (exception faite des pouvoirs accrus susmentionnés). Le terme « majeure partie » sera défini par règlement, ce qui sous-entend que l’analyse sera plus complexe qu’une estimation de 50 % des activités de l’entité cible et il faudra possiblement en faire un suivi continu.

Bien que les modifications proposées ne soient pas aussi ouvertes que certaines IFF l’auraient souhaité, elles élargissent considérablement la gamme d’options d’investissement dont disposent les IFF, plus particulièrement dans le domaine des technologies financières au sein duquel de nombreuses entités élaborent des technologies présentant une valeur potentielle pour les IFF – de même que des technologies non liées aux services financiers – ce qui rendait précédemment ces entités inadmissibles à un investissement par des IFF. Les entités cibles potentielles pour des investissements par des IFF accueilleront sans doute favorablement les modifications proposées, qui augmenteront le bassin d’investisseurs potentiels.

Investissements par des sociétés d’assurance dans des entités d’infrastructure

Outre les pouvoirs d’investissement élargis susmentionnés, le projet de loi prévoit que les sociétés d’assurance-vie fédérales pourront investir dans des entités d’infrastructure, sous réserve de certaines conditions devant être prescrites par règlement. Une « entité d’infrastructure admissible » est une entité qui ne fait que des investissements dans une infrastructure (qui est une immobilisation corporelle), y compris une immobilisation corporelle à long terme servant à appuyer la prestation de services publics. Il sera intéressant de voir quelle sera la portée des conditions qui seront finalement proposées relativement aux investissements liés à l’infrastructure et si ces pouvoirs procureront une souplesse suffisante pour profiter aux sociétés d’assurance-vie.

Prorogation de la disposition de temporisation

La législation régissant les institutions financières fédérales comporte des dispositions de temporisation qui prévoient que la loi applicable ainsi que toute charte délivrée en vertu de celle-ci expireront tous les cinq ans, à moins qu’une révision ne soit effectuée. La dernière révision de la législation régissant les institutions financières fédérales a été réalisée en 2012 et, par conséquent, la révision actuelle était initialement prévue pour 2017. Dans le document du budget de 2016-2017, le gouvernement a repoussé cette échéance de deux ans jusqu’au 29 mars 2019.

Le projet de loi propose de proroger de cinq ans après la sanction royale du projet de loi la période au cours de laquelle les IFF peuvent exercer leurs activités en vertu de la législation régissant les institutions financières fédérales. Si le projet de loi reçoit la sanction royale avant l’ajournement de la session parlementaire en juin 2018, la prochaine révision obligatoire sera programmée pour 2023.

Utilisation des termes bancaires

Le 30 juin 2017, le BSIF a publié le Préavis 2017-01 (le « préavis »), qui décrit la façon dont le BSIF a interprété et appliqué les restrictions d’utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires » prévues dans la Loi sur les banques (les « termes bancaires »). Il est indiqué dans le préavis que le BSIF n’autoriserait plus les fournisseurs de services financiers non bancaires à utiliser des termes bancaires pour indiquer ou décrire leur entreprise (consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2017 intitulé Le BSIF s’attaque à l’utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires »). Le préavis a suscité de vives réactions, plus particulièrement de la part des coopératives de crédit provinciales qui utilisent régulièrement ces mots de manière générique dans leurs documents. Ainsi, une section de la consultation de 2017 visait à solliciter des avis pour déterminer s’il était convenable d’autoriser les institutions de dépôt non bancaires assujetties à la réglementation prudentielle à utiliser des termes bancaires pour décrire leurs activités et leurs services, et ce, dans des circonstances appropriées. En outre, le 11 août 2017, le BSIF a levé les attentes de conformité dont il était question dans sa note d’accompagnement du préavis datée du 30 juin 2017.

Le projet de loi intègre les commentaires reçus au cours du processus de consultation. S’il est adopté, le projet de loi permettrait aux sociétés auxquelles s’appliquent la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (fédérale), aux sociétés de fiducie ou de prêt constituées en personne morale ou formée sous le régime d’une loi provinciale, aux coopératives de crédit provinciales, aux caisses populaires, aux coopératives de crédit centrales et aux fédérations de coopératives de crédit, à ATB Financial, et aux entités visées par règlement d’utiliser des termes bancaires dans certaines circonstances pour indiquer ou décrire leurs activités, y compris leurs produits ou services, ou les façons par lesquelles ces produits ou ces services peuvent être obtenus. Une entité admissible pourrait également autoriser une autre personne à utiliser des termes bancaires, ou faire en sorte qu’elle les utilise de la même façon en ce qui concerne l’activité commerciale de l’entité admissible. Ces circonstances sont les suivantes :

  • Sous réserve des règlements, l’entité admissible doit communiquer :
    • sa nature (s’il s’agit d’une société coopérative de crédit, par exemple);
    • le territoire pour lequel elle est principalement réglementée (l’Ontario, par exemple);
    • le fait qu’elle participe ou non à un système d’assurance-dépôts au Canada et, s’il y a lieu, le nom de ce système (la Société ontarienne d’assurance-dépôts, par exemple).
  • L’entité admissible doit fournir tout autre renseignement prévu par règlement et se conformer à toute autre exigence ou condition prévue par règlement.

Puisque les règlements n’ont pas encore été publiés, nous ne savons pas si d’autres entités seront prescrites à ces fins ou si les entités admissibles devront respecter d’autres exigences ou conditions, y compris toute autre obligation d’information. Il n’est pas non plus certain que les règles tiendront compte des aspects pratiques des divulgations dans divers médias, tels que l’affichage en succursale, les grands panneaux publicitaires ou la publicité à la télévision, sur Internet, sur appareil mobile ou à la radio.

Le projet de loi apporte d’autres modifications à l’article 983 de la Loi sur les banques qui interdit l’utilisation de termes bancaires, sauf exception prévue par la loi. Ces modifications, qui ne sont pas profondes, reflètent le fait que de plus en plus, les banques offrent des produits et des services en ligne et concluent des arrangements avec des fintech en vue d’offrir leurs produits et services.

L’interdiction d’utiliser des termes bancaires dans le nom d’une entreprise qui n’est pas une banque est demeurée inchangée.

Lorsque le BSIF a levé ses attentes de conformité, qui sont énoncées dans le préavis, il a indiqué qu’il communiquerait ses nouvelles attentes en matière de conformité dans son préavis une fois que le ministère des Finances aurait annoncé le résultat de sa consultation sur l’article 983. Nous surveillerons avec intérêt la publication de ces révisions du préavis.

Enfin, le projet de loi propose une modification connexe à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Si le projet de loi est adopté, le surintendant devra rendre publics toute violation de l’article 983, le nom de son auteur et le montant de la pénalité imposée. Cette obligation de dénonciation publique devrait pousser les fournisseurs de services financiers autres que des banques à réévaluer les risques associés aux violations de l’article 983.

LOI SUR LA SADC

En 2016, le ministère des Finances a publié un document de consultation détaillé pour solliciter les points de vue sur des améliorations possibles au cadre d’assurance-dépôts du Canada. Le document de consultation faisait état de trois sujets principaux méritant un examen approfondi : simplifier les catégories d’assurance-dépôts, mettre à jour la portée des dépôts assurables et aborder la complexité des dépôts en fiducie. Pour en savoir davantage sur les propositions spécifiques à la phase de consultation, consultez notre Bulletin Blakes de septembre 2016 intitulé Examen du cadre d’assurance-dépôts : amélioration du régime actuel. Les modifications législatives actuellement proposées traitent de certains concepts étudiés dans ce document de consultation.

Quelques-unes des plus importantes modifications à la Loi sur la SADC proposées dans le projet de loi traitent des dépôts en fiducie. La catégorie des dépôts en fiducie permet actuellement à chaque bénéficiaire de recevoir une protection individuelle pouvant atteindre 100 000 $ CA, sous réserve que le fiduciaire divulgue et mette à jour certains renseignements précis à propos de la fiducie, qui seront inclus aux dossiers de l’institution membre de la SADC. Les fiduciaires ne sont pas tenus de fournir ces renseignements à la SADC. En outre, certaines fiducies professionnelles sont dispensées des exigences de divulgation des renseignements sur les bénéficiaires. Les modifications proposées permettraient de désigner des comptes comme comptes de fiduciaire professionnel si le déposant atteste qu’il est un fiduciaire professionnel et fournit des coordonnées précises. Les modifications proposées établissent une définition de fiduciaire professionnel qui comprend : un curateur public d’une province; une administration fédérale, provinciale ou municipale (ou un ministère ou organisme de ces administrations); un avocat ou un notaire; des personnes agissant comme fiduciaires dans le cours normal de leurs activités et assujetties aux règles prévues par la loi ou par un organisme de réglementation. Les dépôts de chaque bénéficiaire d’un compte de fiduciaire professionnel feraient l’objet d’une protection individuelle pouvant atteindre 100 000 $ CA, tant et aussi longtemps que le fiduciaire professionnel maintient ses registres à jour, dans lesquels sont inscrits le nom et l’adresse actuels de chaque bénéficiaire d’un dépôt effectué dans ce compte ainsi que la somme ou le pourcentage représentant l’intérêt de chacun de ces bénéficiaires. Il n’est pas obligatoire de divulguer les renseignements contenus dans ces registres aux institutions membres de la SADC, mais le fiduciaire professionnel doit fournir ces renseignements à la SADC, sur demande.

En outre, les modifications proposées prévoient que les courtiers-fiduciaires effectueraient des dépôts au nom d’autres personnes tout en préservant la confidentialité de ces personnes. Dans le cadre actuel, certains déposants, tels que des avocats, des personnes réglementées agissant comme fiduciaires dans le cours normal de leurs activités, ou des curateurs publics d’une province, peuvent remplacer le nom et l’adresse de bénéficiaires par des identifiants alphanumériques. Les modifications proposées définissent un courtier-fiduciaire comme une personne qui est partie à une entente ou à un arrangement avec une institution membre de la SADC afin de déposer des sommes en tant que fiduciaire pour le compte d’une autre personne. Les modifications obligeraient un courtier-fiduciaire, lorsqu’il effectue un dépôt ou modifie un dépôt, à divulguer à l’institution membre le fait que le dépôt est effectué par un courtier-fiduciaire, le code alphanumérique distinct de chaque bénéficiaire, la somme ou le pourcentage représentant le droit ou l’intérêt du bénéficiaire, et tout autre renseignement prévu dans les règlements administratifs. Le courtier-fiduciaire serait également tenu de fournir à la SADC le nom et l’adresse d’un bénéficiaire associé à un code alphanumérique, et ce, dans les trois jours suivant une demande de la SADC. Ces modifications permettraient de s’assurer que les dépôts de courtiers-fiduciaires font l’objet d’une protection individuelle de la SADC semblable à celle des dépôts de fiduciaires.

De plus, les modifications proposées ajouteraient deux nouvelles catégories d’assurance-dépôts visant les régimes enregistrés d’épargne-études (les « REEE ») et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (les « REEI ») afin de garantir que tous les produits enregistrés soient dotés d’une protection maximale de 100 000 $ CA. À l’heure actuelle, seuls les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite et les comptes d’épargne libre d’impôt sont considérés comme des catégories distinctes de dépôts assurables. Les autres types de régimes enregistrés, comme les REEE et les REEI, sont protégés au titre de la catégorie générale des fiducies ou des dépôts au nom d’une seule personne.

Le cadre actuel prévoit que seuls les dépôts détenus en dollars canadiens sont assurables. Les modifications proposées élimineraient cette restriction et prévoiraient une formule de calcul du montant des dépôts payable en monnaie étrangère. Enfin, les modifications proposées clarifient les règles relatives à la protection maximale de 100 000 $ CA pour les copropriétaires d’un dépôt.

RÉGLEMENTATION SUR LA RECAPITALISATION INTERNE EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES BANQUES ET DE LA LOI SUR LA SADC

Le 26 mars 2018, le gouvernement du Canada a publié la version définitive de sa réglementation sur la recapitalisation interne aux termes de la Loi sur la SADC et de la Loi sur les banques (la « réglementation sur la recapitalisation interne »). Une version provisoire de la réglementation sur la recapitalisation interne a été publiée aux fins de consultation en juin 2017. Y sont précisés les types d’instruments émis par les six banques d’importance systémique nationale (une « BISN ») du Canada qui peuvent être convertis en actions ordinaires dans l’éventualité d’une résolution d’une BISN. La version définitive de la réglementation sur la recapitalisation interne ne diffère pas sensiblement de la version provisoire publiée en 2017, qui est abordée en détail dans notre Bulletin Blakes de juillet 2017 intitulé Réglementation sur la recapitalisation interne : ce qu’il faut savoir. Une nouvelle exigence clé qui a été ajoutée à la réglementation sur la recapitalisation interne est l’interdiction pour les BISN de faire la publicité ou la promotion d’un titre admissible aux fins de recapitalisation interne en tant que dépôt auprès d’un acheteur au Canada.

La réglementation sur la recapitalisation interne entrera en vigueur le 22 septembre 2018 (180 jours après la date d’enregistrement de la réglementation du 26 mars 2018). Ainsi, les titres émis par une BISN à cette date ou après qui répondent aux critères d’admissibilité établis dans la réglementation sur la recapitalisation interne seront soumis au pouvoir de la SADC de convertir ces titres en actions ordinaires de la BISN dans l’éventualité d’une résolution de la BISN.

Le BSIF n’a pas encore publié la version définitive de sa ligne directrice connexe intitulée « Capacité totale d’absorption des pertes » (la « CTAP »), parue en juin 2017 dans sa forme préliminaire. Le projet de ligne directrice sur la CTAP est également examiné de façon détaillée dans notre Bulletin Blakes de juillet 2017 intitulé Réglementation sur la recapitalisation interne : ce qu’il faut savoir. Un projet de ligne directrice du BSIF intitulé Divulgation de la capacité totale d’absorption des pertes a été publié aux fins de consultation le 21 mars 2018. La date limite pour soumettre des commentaires est le 17 avril 2018.

LCRP : CADRE DE RÉSOLUTION POUR LES SYSTÈMES DE COMPENSATION ET DE RÈGLEMENT

Le projet de loi prévoit un cadre de résolution pour les systèmes de compensation et de règlement d’importance systémique ou importants qui sont désignés par la Banque du Canada en vertu de la LCRP. Le cadre de résolution s’appliquerait aux systèmes désignés dont la chambre de compensation se trouve au Canada (les « systèmes désignés au Canada »). À l’heure actuelle, les systèmes désignés au Canada sont le CDSX, le Service canadien de compensation de produits dérivés et les systèmes de paiement de détail de grande valeur exploités par Paiements Canada (« PC »). Aux termes des modifications proposées, la Banque du Canada agirait à titre d’autorité responsable de la résolution de tous les systèmes désignés au Canada et elle serait tenue d’élaborer et de maintenir un plan de résolution pour chacun de ces systèmes. La Banque du Canada pourrait déclarer qu’un système désigné au Canada n’est plus viable si elle conclut que ce système a cessé d’être viable, ou qu’il est sur le point de ne plus l’être, et que le système désigné au Canada ne peut redevenir viable de son propre chef. Une déclaration de non-viabilité imposerait une suspension relativement à tout contrat conclu avec la chambre de compensation ou la contrepartie centrale du système désigné au Canada, sous réserve de certaines exceptions pour les contrats financiers admissibles. Après avoir fait une déclaration de non-viabilité, la Banque du Canada pourrait être nommée séquestre du système désigné au Canada ou les actions de la chambre de compensation de ce système (autre que PC) pourraient porter dévolution à la Banque du Canada. Cette dernière disposerait de vastes pouvoirs à l’égard d’un système désigné au Canada non viable et elle pourrait transférer ses éléments d’actif à une chambre de compensation-relais désignée par la Banque du Canada ou à d’autres tiers, et prendre les arrangements nécessaires afin que ses éléments de passif soient pris en charge par ceux-ci. Au cours du processus de résolution, la Banque du Canada serait tenue d’élaborer un plan de retrait afin de rétablir la viabilité du système désigné au Canada et le plan de retrait devrait être approuvé par le ministre fédéral des Finances. Si les mesures de résolution concernaient un système de paiement exploité par PC, certaines dispositions de la Loi canadienne sur les paiements seraient suspendues au cours du processus de résolution.

Le projet de loi propose également de rendre confidentiels les renseignements relatifs à la surveillance des systèmes de compensation et de règlement, à l’instar des exigences en matière de confidentialité applicables aux renseignements relatifs à la surveillance des IFF. L’étendue des renseignements relatifs à la surveillance qui seraient assujettis à cette obligation de non-divulgation sera énoncée dans les règlements, qui n’ont pas encore été publiés.

Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

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