La TSX sollicite les commentaires du public sur les changements proposés aux règles régissant les sociétés d’acquisition à vocation spécifique

La Bourse de Toronto (la « TSX ») a publié récemment les modifications proposées (les « modifications proposées ») à la partie X – Sociétés d’acquisition à vocation spécifique (les « SAVS ») du Guide à l’intention des sociétés (le « Guide ») de la TSX. Les principaux changements visent notamment à codifier les dispenses qu’elle a déjà accordées aux SAVS et à supprimer l’obligation d’obtenir l’approbation des actionnaires à l’égard d’une acquisition admissible sous réserve de certaines exigences.

La TSX sollicite les commentaires et les réponses du public sur certaines questions concernant les modifications proposées. La date limite pour faire des commentaires est le 3 juillet 2018.

QU’EST-CE QU’UNE SAVS?

Une SAVS est une société cotée en bourse n’exerçant aucune activité commerciale, qui sert d’outil de placement permettant au public d’investir dans des sociétés et des secteurs d’activité. Aux termes d’un prospectus ordinaire, une SAVS émet des « unités » qui sont inscrites à la cote de la TSX, chacune d’elles comprenant habituellement une action et un bon de souscription d’actions entier (ou un demi). Le produit brut tiré du premier appel public à l’épargne (le « PAPE ») est entiercé jusqu’à la réalisation de l’acquisition admissible ou pour le règlement des rachats d’actions par des actionnaires dans des circonstances précises. Si une acquisition admissible n’est pas réalisée dans les délais alloués à la SAVS (habituellement 21 mois, une prorogation du délai à 36 mois étant possible en vertu des règles de la TSX), les fonds entiercés et les intérêts sur ceux-ci seront retournés aux actionnaires de la SAVS. Pour obtenir un aperçu du marché canadien des SAVS, consultez notre Bulletin Blakes de décembre 2015 intitulé Le b.a.-ba des SAVS : l’expérience canadienne.

MODIFICATIONS PROPOSÉES

Les modifications proposées codifient certaines pratiques du marché et certaines dispenses déjà accordées par la TSX et suppriment l’obligation d’obtenir l’approbation des actionnaires à l’égard d’une acquisition admissible sous réserve de certaines exigences. Les modifications proposées comprennent également des modifications mineures visant à préciser diverses dispositions, de même que des modifications connexes.

Approbations et exigences de prospectus

À l’heure actuelle, l’acquisition admissible d’une SAVS doit être approuvée par une majorité des voix exprimées par les porteurs de titres de la SAVS (y compris par les porteurs de titres fondateurs de la SAVS). Les modifications proposées supprimeraient l’exigence en matière d’approbation des actionnaires à la condition qu’un montant correspondant à au moins l’intégralité du produit brut réuni dans le cadre du PAPE de la SAVS soit entiercé (la « condition d’entiercement intégral »). De plus, la SAVS est tenue de poster un avis de rachat aux actionnaires et de rendre le prospectus de l’émetteur issu de l’acquisition accessible au public en le publiant sur son site Web au moins 21 jours avant la date limite aux fins du rachat indiquée dans l’avis de rachat. Elle doit également livrer ce prospectus aux actionnaires au moins deux jours ouvrables avant la date limite aux fins du rachat. Par ailleurs, dans les modifications proposées, la TSX précise qu’elle n’exigera pas l’approbation des actionnaires pour les questions liées aux acquisitions admissibles, comme les opérations ayant un effet dilutif ou l’adoption d’un mécanisme de rémunération en titres, pourvu que ces points soient communiqués dans le prospectus de l’émetteur issu de l’acquisition et que la condition d’entiercement intégral soit respectée.

Ce changement est pratique, car il élimine l’exigence relative au vote des actionnaires, qui peut être perçu comme une pure formalité sur le marché canadien des SAVS. En raison de la structure et de l’utilisation des bons de souscription, les actionnaires qui n’étaient pas en faveur de l’opération voteraient tout de même pour l’opération afin de préserver la valeur de leurs bons de souscription, mais feraient racheter par la même occasion leurs actions ordinaires. Pour ce qui est des cinq SAVS inscrites à la TSX ayant tenu un vote afin de faire approuver une opération admissible, les opérations ont obtenu la faveur d’entre 88 % et 99 % des votes à l’égard de l’opération admissible, mais un certain nombre d’entre elles ont tout de même fait l’objet de rachats massifs.

Les modifications proposées exigeront également que, lorsque l’approbation des actionnaires constitue une condition de l’acquisition admissible, le prospectus du PAPE de la SAVS en fasse état. Si l’approbation est exigée, l’acquisition admissible devrait être approuvée par la majorité des voix exprimées par les actionnaires de la SAVS ayant le droit de voter à une assemblée dûment convoquée. Une communication d’information complète serait exigée sur tous les aspects importants de l’opération, y compris les exigences d’évaluation applicables aux opérations avec lien de dépendance. De plus, les modifications proposées codifient la dispense permettant aux actionnaires fondateurs, sous réserve des règles relatives aux personnes apparentées, de voter à l’égard de l’approbation d’une acquisition admissible.

La TSX sollicite les commentaires du public afin de déterminer si le seuil de la condition d’entiercement intégral est approprié (par rapport à 90 %). Elle sollicite également des commentaires sur la durée appropriée de la période d’avis aux fins d’un rachat et du délai pour l’affichage et la livraison du prospectus.

Exigences en matière de placement des titres

Après la clôture de son PAPE et la réalisation d’une acquisition admissible, une SAVS doit actuellement satisfaire aux exigences minimales en matière de placement dans le public, qui sont semblables à celles imposées aux émetteurs constitués en société par actions, notamment l’exigence prévoyant la participation d’au moins 300 porteurs du public détenant un lot régulier. Les modifications proposées : i) feraient passer de 300 à 150 le nombre minimum de porteurs du public détenant un lot régulier à la suite d’un PAPE; et ii) accorderaient à l’émetteur issu de l’acquisition un délai maximal de 90 jours à compter de la réalisation de l’acquisition admissible pour fournir la preuve qu’il respecte l’exigence prévoyant la participation d’au moins 300 porteurs du public détenant un lot régulier.

La TSX cherche, entre autres, à obtenir des commentaires sur l’exigence en matière de placement dans le public, y compris sur l’exigence en matière de placement dans le public appropriée pour les SAVS au moment de leur inscription initiale et après la clôture d’une acquisition admissible.

Pour notre part, nous recommanderions d’appliquer les exigences de maintien à la cote prévues à la partie VII (soit 150 porteurs de lots réguliers membres du public) à l’émetteur issu de l’acquisition admissible de la SAVS, car l’actionnariat des SAVS est habituellement très concentré et que celles-ci ne peuvent contrôler les rachats liés à leur acquisition admissible. L’actionnariat s’étend habituellement après la clôture de l’acquisition admissible, lorsque le marché en apprend davantage sur l’exploitation de l’entreprise de l’émetteur issu de l’acquisition.

Mécanismes de rachat

Les modifications proposées visent à codifier une dispense permettant à une SAVS de restreindre l’exercice maximal du droit de rachat par un actionnaire donné, pourvu que la limite ne soit pas inférieure à 15 % des actions vendues dans le cadre du PAPE et que cette limite soit communiquée dans le prospectus du PAPE de la SAVS.

Financement par emprunt

À l’heure actuelle, il est interdit à une SAVS d’obtenir quelque forme que ce soit de financement par emprunt avant la réalisation de son acquisition admissible, mais la TSX a prévu une dispense permettant aux fondateurs de fournir un prêt à la SAVS sous réserve de certaines exigences. Les modifications proposées permettraient à une SAVS d’obtenir des prêts non garantis à des conditions raisonnables auprès de ses fondateurs ou de tiers, jusqu’à concurrence d’un montant global de capital équivalant au montant le moins élevé entre : i) 10 % des fonds entiercés, et ii) 5 M$ CA, la limite de ces prêts devant être communiquée dans le prospectus du PAPE. Ces prêts doivent être sans recours aux fonds entiercés de la SAVS et doivent être remboursables en espèces au plus tôt à la réalisation de l’acquisition admissible de la SAVS. La TSX sollicite notamment les commentaires du public quant à la limite proposée sur les prêts et demande si une autre limite serait plus appropriée.

Date d’expiration des bons de souscription et assemblées annuelles

Selon les modifications proposées, la date d’expiration des bons de souscription pourrait être fondée sur la date de la réalisation de l’acquisition admissible, plutôt que sur une date fixe comme le prévoient actuellement les règles de la TSX. La TSX propose également de dispenser les SAVS des exigences de tenir une assemblée annuelle dans les 6 mois de la fin de l’exercice financier de la SAVS. Encore une fois, ces modifications codifient des dispenses déjà accordées par la TSX.

Politique en matière d’actions subalternes

Pour l’instant, les SAVS sont assujetties à la politique en matière d’actions subalternes établie par la TSX, qui prévoit notamment que les actions subalternes doivent comprendre des mesures de protection en cas d’offre publique d’achat et une restriction quant à l’émission de titres conférant plus de voix que celles qui sont rattachées aux titres avec droit de vote d’une catégorie de l’émetteur inscrit. Les modifications proposées dispenseraient les SAVS de ces restrictions avant la réalisation de leur acquisition admissible. Cependant, tout projet de mise en œuvre d’une structure à deux catégories d’actions ou d’une structure semblable au moment de l’acquisition admissible par la SAVS ferait l’objet d’un examen par la TSX.

PÉRIODE DE CONSULTATION

La TSX a sollicité les commentaires du public sur diverses questions précises liées aux modifications proposées, notamment la possibilité que d’autres modifications à la partie X puissent être apportées.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Howard Levine                        514-982-4005
Jeff Glass                                416-863-4162
Norbert Knutel                         416-863-4013
Alex MacMillan                        212-893-8141

ou un autre membre de notre groupe Marché des capitaux.

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Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

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