Entrée en vigueur de la version définitive du cadre de surveillance de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a récemment publié la version définitive de son cadre de surveillance (le « cadre de 2018 »), qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.

Le cadre de 2018 présente les principes et les processus sur lesquels s’appuie l’ACFC pour s’acquitter de son mandat de surveillance des entités réglementées. En vertu du cadre de 2018, l’ACFC demeure fidèle à ses quatre principes directeurs :

  1. la transparence : l’ACFC applique le principe de transparence en communiquant ses attentes, ses préoccupations et ses priorités clairement, rapidement et souvent;
  2. la proactivité : l’ACFC s’efforce de cibler rapidement les nouveaux enjeux et les tendances du marché et d’intervenir en temps opportun afin de promouvoir des pratiques commerciales responsables;
  3. la proportionnalité : l’ACFC alloue ses ressources en tenant compte du profil de risque des différentes entités réglementées et prend des mesures d’application qui sont proportionnelles à la gravité du manquement;
  4. la responsabilisation : l’ACFC est responsable de l’exécution de son mandat et de l’application des mesures qui en découlent. Elle mène ses activités de surveillance de manière uniforme et professionnelle, en temps opportun, et respecte les normes de service établies.

L’ACFC continue également de s’appuyer sur ses trois piliers de surveillance interdépendants, soit :

  1. la promotion de pratiques commerciales responsables : l’ACFC communique ses attentes aux entités réglementées et aux intervenants grâce à des outils tels que des décisions, des lignes directrices et des interprétations;
  2. la surveillance des pratiques commerciales : l’ACFC évalue continuellement les pratiques commerciales des entités réglementées au moyen de profils des pratiques commerciales (pour les entités réglementées du niveau 1), d’examens, de déclarations obligatoires, de renseignements de tiers et d’examens de l’industrie;
  3. la mise en application des obligations relatives aux pratiques commerciales : l’ACFC enquête sur les manquements aux obligations relatives aux pratiques commerciales et, au besoin, a recours aux outils appropriés pour assurer la conformité dans l’avenir.

Une version précédente du cadre de surveillance avait été publiée en avril 2017 (le « cadre de 2017 »), après consultation des intervenants. Elle devait entrer en vigueur le 1er novembre 2017, mais son entrée en vigueur a été reportée. Ce report visait probablement à permettre l’élaboration de procédures internes aux fins de mise en œuvre du nouveau cadre, et à permettre à l’ACFC d’étudier les conclusions de son examen des pratiques de vente au détail des banques canadiennes, qu’elle a terminé à la fin de 2017. Bien que le cadre de 2018 soit relativement inchangé par rapport au cadre de 2017, l’ACFC a apporté certains changements clés à ses méthodes de mise en application, que nous avons résumés ci-après. Pour en savoir davantage sur le cadre de 2017, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2017 intitulé L’Agence de la consommation en matière financière du Canada publie un nouveau Cadre de surveillance.

L’ÉTAPE DE L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE EST RETIRÉE

La cadre de 2017 prévoyait que l’ACFC effectuerait des enquêtes préliminaires afin d’obtenir des renseignements de base concernant un manquement potentiel tels que son existence, sa nature, sa durée et son étendue, et de déterminer si le manquement relevait du pouvoir de surveillance de l’ACFC. Si, à la suite de l’enquête préliminaire, l’ACFC avait conclu qu’il y avait eu manquement, elle aurait alors procédé à une enquête approfondie ou émis un avis de manquement.

Dans le cadre de 2018, l’étape de l’enquête préliminaire a été retirée. L’ACFC passera plutôt directement à l’exécution d’une enquête lorsqu’elle a besoin de renseignements supplémentaires pour déterminer s’il y a eu manquement. Une telle enquête comprendra l’évaluation des manquements potentiels aux obligations en matière de pratiques commerciales.

AVIS DE MANQUEMENT

Le cadre de 2018 maintient qu’une fois l’enquête de l’ACFC terminée, celle-ci établit son plan d’action en fonction de plusieurs facteurs, dont les suivants relatifs à l’entité réglementée :

  • le dossier de conformité, le degré de négligence ou la nature de l’intention;
  • l’efficacité des contrôles internes;
  • le risque de récidive;
  • le temps qui a été requis pour cerner et corriger le manquement;
  • les moyens utilisés pour cerner le manquement;
  • l’ampleur du préjudice direct ou indirect porté aux consommateurs ou aux commerçants;
  • les plans de correction et les échéanciers;
  • le degré de coopération.

Les priorités de l’ACFC et du gouvernement seront également prises en compte. Cette liste de facteurs demeure essentiellement inchangée par rapport au cadre de 2017, à une exception près : l’objet du manquement ne fait plus partie des éléments clés.

Conformément au cadre de 2017, le cadre de 2018 prévoit également que l’ACFC peut conclure son enquête en émettant un avis de manquement (de niveau 1, 2 ou 3). Toutefois, le cadre de 2018 contient certaines modifications se rapportant aux différences entre les niveaux d’avis :

  1. l’ACFC peut émettre un avis de manquement de niveau 1 s’il s’agit d’un manquement dont la gravité est faible. Un tel avis peut nécessiter une surveillance accrue en vue du retour à la conformité et/ou pour assurer la conformité à l’avenir. Ce libellé tranche avec le cadre de 2017, qui prévoyait que l’ACFC émettrait un tel avis en cas de manquement mineur ou d’incident isolé, si l’entité réglementée avait déterminé et corrigé rapidement un manquement systémique et qu’elle avait démontré que le risque de récidive était faible, de même que si les préjudices ou répercussions étaient minimes;
  2. l’ACFC peut émettre un avis de manquement de niveau 2 s’il s’agit d’un manquement de gravité élevée. Cette description est inchangée par rapport au cadre de 2017. Cependant, l’ACFC a ajouté qu’un tel avis peut obliger l’entité réglementée à prendre des mesures précises pour se retrouver en situation de conformité et/ou faire en sorte qu’elle soit conforme à l’avenir;
  3. l’ACFC peut émettre un avis de manquement de niveau 3 s’il s’agit d’un manquement dont la gravité est très élevée. Un tel avis indique que l’ACFC peut prendre des mesures de mise en application plus importantes et que l’entité réglementée doit porter les enjeux constatés à la connaissance des échelons supérieurs. En vertu du cadre de 2017, l’ACFC émettait un avis de manquement de niveau 3 pour un manquement d’une gravité plus élevée ou lorsque la situation exigeait que les enjeux constatés soient portés à la connaissance des échelons supérieurs de l’entité réglementée. En outre, le cadre de 2017 contenait des exemples de cas qui entraîneraient l’émission d’un avis de manquement de niveau 3, comme lorsque l’entité réglementée s’était montrée réfractaire à la conformité volontaire auprès de l’ACFC, lorsque des mesures correctives devaient être prises de manière urgente, ou lorsque le manquement découlait d’un problème généralisé en matière de conformité. Ces exemples ont été retirés dans le cadre de 2018.

RAPPORT DE CONFORMITÉ

Le cadre de 2018 précise qu’un rapport de conformité sera probablement dressé lorsqu’une enquête se solde par un avis de manquement de niveau 3, et que ce rapport peut entraîner l’émission d’un procès‑verbal de violation. Ainsi, le cadre de 2018 précise qu’un avis de manquement est émis avant un procès-verbal de violation.

PLAN D’ACTION ET ACCORD DE CONFORMITÉ

Le cadre de 2018 maintient que l’ACFC peut exiger de l’entité réglementée qu’elle mette en œuvre un plan d’action ou qu’elle conclue un accord de conformité après avoir reçu un avis de manquement, indépendamment du niveau. Les plans d’action et les accords de conformité décrivent en détail les mesures correctives exigées afin de corriger un manquement à une obligation en matière de pratiques commerciales, de prévenir toute récidive du manquement ou de prévoir tout moyen de veiller à ce que l’entité respecte ses obligations en matière de pratiques commerciales à l’avenir. Bien qu’il ne précise toujours pas quand l’ACFC exigera auprès d’une entité réglementée la mise en œuvre d’un plan d’action plutôt que la conclusion d’un accord de conformité, le cadre de 2018 précise qu’un accord de conformité est un accord écrit entre l’entité réglementée et l’ACFC, et que tout manquement à cet accord peut entraîner l’émission d’un procès-verbal de violation. Aucune de ces exigences écrites ni de ces conséquences d’un manquement ne sont indiquées à l’égard des plans d’action.

Parmi les changements à noter dans le cadre de 2018, les entités réglementées qui sont visées par un plan d’action ou un accord de conformité devront fournir à l’ACFC : 1) des mises à jour périodiques pendant toute la durée du plan d’action ou de l’accord de conformité; et 2) un rapport complet lorsque toutes les mesures auront été prises. Cette description tranche avec le libellé utilisé dans le cadre de 2017, selon lequel les entités réglementées auraient pu devoir fournir à l’ACFC de telles mises à jour et de tels rapports.

En outre, comme il est indiqué ci-dessus, l’ACFC peut dresser un procès-verbal de violation en cas de violation d’un accord de conformité; toutefois, le cadre de 2018 précise désormais qu’un tel procès-verbal de violation peut être dressé peu importe le type de manquement. Il s’agit d’un changement par rapport au cadre de 2017, qui prévoyait qu’en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire mentionnée dans un accord de conformité, l’ACFC pouvait dresser un procès-verbal de violation, tandis qu’en cas de manquement à une disposition non législative d’un accord de conformité, l’ACFC pouvait émettre un avis de non-conformité.

PRINCIPES RÉGISSANT LA PUBLICATION DES DÉCISIONS DE L’ACFC

Malgré l’établissement définitif et la publication du cadre de 2018, l’ACFC n’a pas encore publié la version définitive des principes régissant la publication des décisions de l’ACFC (les « principes régissant la publication »). Ces principes régissant la publication expliqueront comment l’ACFC publiera l’information relative aux procès-verbaux de violation, aux avis de décision et aux avis de non-conformité.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Annick Demers               514-982-4017
Dawn Jetten                   416-863-2956
Nicole McDonald            416-863-2294
Katie Patterson               416-863-2659

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

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