L’Alberta Securities Commission propose de nouvelles règles afin de faciliter les placements transfrontaliers

L’Alberta Securities Commission (l’« ASC ») propose de remplacer ses règles et politiques régissant certains placements de titres auprès de souscripteurs à l’extérieur de l’Alberta dans le but de réduire le fardeau réglementaire et de faciliter les placements transfrontaliers.

Plus précisément, l’ASC a proposé d’abroger la règle 72-501 de l’ASC intitulée Distributions to Purchasers Outside Alberta (la « règle existante »), l’instruction 45-601 de l’ASC intitulée Distributions Outside Alberta (la « règle 45-601 ») et l’instruction complémentaire 72-501 intitulée Distributions to Purchasers Outside Alberta. L’ASC a proposé d’instaurer à leur place le projet de règle 72-501 de l’ASC intitulé Distributions to Purchasers Outside Alberta (le « projet de règle ») et le projet d’instruction complémentaire 72-501 intitulé Distributions to Purchasers Outside Alberta (le « projet d’instruction complémentaire »).

L’ASC avait jusqu’ici adopté la position selon laquelle un placement par un émetteur ayant un rattachement fondamental, ou dans certains cas, significatif avec l’Alberta (comme l’énonçait la règle 45-601 de l’ASC) constitue un placement effectué à partir de l’Alberta et assujetti à la législation en valeurs mobilières de l’Alberta. Dans l’un ou l’autre cas, l’ASC est d’avis qu’un émetteur est tenu de se conformer aux obligations relatives au prospectus applicables en vertu de la Securities Act (Alberta), à moins qu’une dispense ne puisse être obtenue; or, la règle existante ne prévoit qu’un ensemble restreint de dispenses précises pour certains placements à l’extérieur de l’Alberta.

Même si l’ASC maintient sa position quant à l’application de la législation en valeurs mobilières de l’Alberta dans le cadre de placements extraterritoriaux, le projet de règle vise à réduire les obstacles réglementaires et à faciliter les placements par des émetteurs de l’Alberta auprès d’investisseurs à l’extérieur de l’Alberta par le truchement d’une série de nouvelles dispenses exonérant les émetteurs des obligations relatives au prospectus et des règles d’inscription des courtiers. Le projet de règle exige généralement que les émetteurs respectent la législation en valeurs mobilières extraterritoriale applicable et suppose que les investisseurs sont suffisamment protégés en vertu de la législation en valeurs mobilières du territoire où est situé le souscripteur. Les dispenses limitent ainsi l’application extraterritoriale de la législation en valeurs mobilières de l’Alberta dans un certain nombre de contextes de placement dans la mesure où elle se rapporte aux obligations relatives au prospectus et aux règles d’inscription des courtiers; toutefois, les dépenses n’offrent qu’une exonération limitée de l’application des restrictions à la première opération visée aux placements extraterritoriaux.

Le projet de règle fait suite à l’adoption récente par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario d’un ensemble similaire de dispenses en vertu de la règle 72-503 de la CVMO intitulée Distributions Outside Canada et à l’adoption par la British Columbia Securities Commission de la norme 72-503 intitulée Distribution of Securities outside British Columbia, qui visent elles aussi à clarifier et à moderniser l’approche relative aux placements étrangers par les émetteurs de leur territoire (consultez notre Bulletin Blakes de janvier 2018 intitulé Précisions sur les placements extraterritoriaux des émetteurs ontariens : la CVMO adopte la règle 72-503 intitulée Distributions Outside Canada). Toutefois, les dispenses prévues dans le projet de règle et les lignes directrices présentées dans le projet d’instruction complémentaire comportent des caractéristiques uniques par rapport aux nouveaux régimes en vigueur dans les autres provinces.

PROJET DE RÈGLE : NOUVELLES DISPENSES DE PROSPECTUS

Aux termes du projet de règle, de nouvelles dispenses de prospectus seraient offertes pour les types de placement qui suivent :

  • Appel public à l’épargne à l’étranger : Un placement auprès d’une personne à l’extérieur du Canada si l’émetteur a déposé une déclaration d’inscription aux États-Unis ou un document similaire d’appel public à l’épargne dans certains autres territoires étrangers précis qui permet le placement public conformément à la législation en valeurs mobilières de ces territoires.
  • Prospectus canadien concomitant : Un placement auprès d’une personne à l’extérieur du Canada si l’émetteur se conforme aux obligations d’information applicables de la législation en valeurs mobilières du territoire dans lequel l’investisseur est situé, ou si le placement fait l’objet d’une dispense dans ce territoire, et que l’émetteur dépose simultanément un prospectus auprès de l’ASC.
  • Émetteur assujetti canadien : Un placement par un émetteur assujetti canadien auprès d’une personne à l’extérieur du Canada si l’émetteur se conforme aux obligations d’information applicables de la législation en valeurs mobilières du territoire dans lequel l’investisseur est situé, ou si le placement fait l’objet d’une dispense dans ce territoire.
  • Émetteur non assujetti canadien : Un placement par un émetteur qui n’est pas un émetteur assujetti canadien auprès d’une personne à l’extérieur du Canada si l’émetteur se conforme aux obligations d’information applicables de la législation en valeurs mobilières du territoire dans lequel l’investisseur est situé, ou si le placement fait l’objet d’une dispense dans ce territoire.

Les reventes de titres émis aux termes de l’appel public à l’épargne à l’étranger, du prospectus canadien concomitant et de dispenses en faveur de l’émetteur assujetti canadien ne seraient pas soumises à des restrictions aux termes du projet de règle.

Les reventes de titres émis aux termes de la dispense en faveur de l’émetteur non assujetti canadien ou d’autres dispenses de prospectus par des émetteurs non assujettis seraient soumises à une restriction relative au « délai de conservation » tout comme le sont d’autres placements privés canadiens. Toutefois, le projet de règle prévoit des dispenses pour les reventes de titres émis par des émetteurs non assujettis lorsque l’émetteur ou l’opération a un rattachement limité avec le Canada, c’est‑à‑dire :

  • lorsque des résidents du Canada n’étaient pas propriétaires de plus de 10 % des titres en circulation de la catégorie ou de la série et que le nombre de ces résidents ne représentait pas plus de 10 % du nombre total de propriétaires de titres de la catégorie ou de la série;
  • lorsque la revente s’effectue par l’intermédiaire d’une bourse ou d’un marché à l’extérieur du Canada ou auprès d’une personne physique ou morale à l’extérieur du Canada et que l’émetteur est admissible à titre d’« émetteur étranger », soit un émetteur qui n’est pas constitué sous le régime des lois du Canada, n’a pas de siège social au Canada et dont la majorité des membres de la haute direction ou des administrateurs résident habituellement à l’extérieur du Canada.

AUTRES DISPENSES

Une nouvelle dispense a par ailleurs été incluse afin de faciliter les placements à l’extérieur de l’Alberta auprès de souscripteurs dans d’autres territoires canadiens aux termes de la dispense existante pour placement au moyen d’une notice d’offre, conformément aux exigences de cette dispense telle qu’elle existe dans l’autre territoire canadien où le souscripteur réside. Une dispense a aussi été prévue pour les activités de commercialisation relatives aux placements au moyen d’un prospectus effectués à l’étranger si aucune sollicitation ou annonce n’est effectuée à l’intention d’un souscripteur éventuel résidant au Canada, sauf aux termes d’une dispense de l’obligation de prospectus, et si l’émetteur a respecté les obligations étrangères applicables.

La dispense existante figurant dans la règle 72-501 pour les placements sur le marché des euro-obligations serait maintenue aux termes du projet de règle. Les reventes de tels titres seraient assujetties à l’obligation de prospectus sauf si un délai d’au moins 40 jours s’est écoulé depuis la date d’émission.

Le projet de règle prévoit par ailleurs une dispense de l’obligation d’inscription à titre de courtier à l’égard des courtiers agissant dans le cadre d’un placement à l’étranger et qui, entre autres critères, ont leur siège social ou établissement principal aux États-Unis, au Canada ou dans un territoire étranger visé, et qui sont inscrits ou par ailleurs autorisés en vertu de lois étrangères applicables à agir à titre de courtier dans le cadre du placement.

EXIGENCE DE DÉCLARATION

Le projet de règle exige que les émetteurs qui se prévalent de la dispense en faveur de l’émetteur assujetti canadien, de la dispense en faveur de l’émetteur non assujetti canadien ou de la dispense relative au marché des euro-obligations, qui sont chacune mentionnées ci‑dessus, déposent une version simplifiée de la déclaration de placement avec dispense (Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense) qui omet la communication, entre autres choses, de renseignements confidentiels concernant les souscripteurs, les administrateurs, les membres de la haute direction, les promoteurs et les personnes participant au contrôle. Les émetteurs qui se prévalent de la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre sont tenus de déposer une version complète de la déclaration de placement avec dispense.

CONSULTATION

L’ASC sollicite des commentaires sur le projet de règle et le projet d’instruction complémentaire, qui seront acceptés jusqu’au 18 juin 2018 inclusivement.

Le projet de règle apporte un plus grand degré de clarté et de fonctionnalité au régime de placement extraterritorial de l’Alberta. Compte tenu de l’importance de pouvoir accéder aux marchés des capitaux étrangers pour les secteurs exigeants en investissements de l’Alberta, ces modifications devraient être examinées et analysées attentivement par les participants aux marchés des capitaux au cours de la période de consultation.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Howard Levine              514-982-4005
Jeff Bakker                    403-260-9682
Ross Bentley                 403-260-9720
Nicole Cargill                 403-260-9653
Daniel McLeod              403-260-9629
Trevor Rowles               403-260-9750

ou un autre membre de notre groupe Marché des capitaux.

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