L’ARC publie des lignes directrices sur le droit d’accise et les demandes de licences pour les producteurs de cannabis

Le 14 mai 2018, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié ses premières lignes directrices à l’intention des cultivateurs, producteurs et emballeurs de produits du cannabis, ainsi que les formulaires de demande de licence de droits d’accise et le régime d’estampillage d’accise des produits du cannabis. L’ARC s’est également engagée à diffuser au moins un autre avis sur le droit d’accise pour expliquer la façon dont le droit additionnel sur le cannabis proposé, qui est imposé au nom des provinces, serait administré.

Les producteurs de cannabis détenant des licences de Santé Canada peuvent maintenant présenter une demande de licence de droit d’accise auprès de l’ARC. Cette étape est nécessaire avant la date de légalisation du cannabis à des fins récréatives, car les règles transitoires pour le droit d’accise et l’estampillage exigent que le cadre du droit d’accise soit en place d’ici cette date (pour en savoir davantage sur le cadre du droit d’accise, consultez notre Bulletin Blakes de mars 2018 intitulé Budget fédéral 2018 : droit d’accise sur le cannabis).

RÈGLES TRANSITOIRES

Selon les règles transitoires proposées, un timbre d’accise de cannabis aux produits du cannabis livrés à un acheteur à l’avance aux fins de leur vente ou de leur distribution à compter de la date de légalisation; le timbre devant indiquer le marché provincial ou territorial dans lequel les produits sont destinés à être vendus ou distribués. Par exemple, si un producteur autorisé vend du cannabis à des fins récréatives à un détaillant pour qu’il le vende à compter de la date de légalisation, le producteur doit apposer au cannabis un timbre d’accise. Cela signifie que les producteurs autorisés qui emballeront des produits du cannabis devraient se préparer en vue de la légalisation en achetant des timbres d’accise et en emballant leurs produits selon les exigences prévues.

Le droit d’accise (y compris tout droit supplémentaire imposé au nom des provinces) serait imposé sur les produits du cannabis produits au Canada et livrés à un acheteur à l’avance aux fins de leur vente ou de leur distribution après la légalisation. Le droit sur le cannabis et les droits additionnels sur les produits du cannabis qui sont produits au Canada et livrés à un acheteur avant la légalisation seraient payables à la date de légalisation et devraient être versés avec la déclaration mensuelle produite pour le mois comprenant la date de légalisation.

LICENCES ET TIMBRES D’ACCISE

Le formulaire de demande de licence de cannabis (le « formulaire L-300F ») exige que les producteurs de cannabis fournissent leur plan d’entreprise, comprenant une vue d’ensemble des activités, un plan de ventes et de commercialisation ainsi qu’un plan financier qui décrit les sources de fonds de l’entreprise. Pour les producteurs autorisés qui détiennent déjà une licence de Santé Canada et qui ont fait l’objet d’une surveillance accrue de la part du gouvernement fédéral, l’ARC ne devrait pas exiger beaucoup d’information. Pour les nouvelles entités, ce processus pourrait être plus rigoureux.

Le formulaire L-300F exige aussi que le demandeur ait obtenu un numéro d’entreprise fédéral avant que l’ARC ne puisse délivrer une licence d’accise. Les sociétés par actions, les sociétés de personnes, les particuliers ou les organismes non constitués en personne morale (une « personne », au sens de la Loi de 2001 sur l’accise) peuvent tous obtenir une licence d’accise. Toutefois, l’ARC n’activera la licence d’accise que lorsque la licence de Santé Canada de la personne aura également été activée, et Santé Canada pourrait imposer d’autres restrictions quant au type d’entité pouvant être autorisée.

De plus, l’ARC demande des renseignements personnels sur tous les administrateurs, dirigeants, associés et, dans le cas des sociétés par actions, actionnaires détenant plus de 20 % des actions.

Les personnes qui emballeront des produits du cannabis devront produire un formulaire de demande distinct (le « formulaire L-301F ») pour s’inscrire dans le cadre du régime d’estampillage des produits du cannabis. Les timbres d’accise de cannabis seront livrés sans adhésif et emballés en paquets de 500. Le prix unitaire du timbre d’accise de cannabis pour la période du 1er avril 2018 au 30 septembre 2019 est de 0,00714 $ CA.

EFFET ET DURÉE DE LA LICENCE D’ACCISE

Lorsque l’ARC décide de délivrer une licence, le bureau régional des droits d’accise de l’ARC envoie une lettre d’approbation de licence de cannabis, dans laquelle les renseignements suivants sont inclus : le nom légal de l’entité qui est titulaire de la licence, l’adresse postale au complet, les locaux visés par la licence, les activités pouvant être exercées selon la licence et les dates d’entrée en vigueur et d’expiration de la licence.

La licence de cannabis entre en vigueur à la date précisée dans la lettre d’approbation et est en général en vigueur jusqu’à la date d’expiration précisée dans cette lettre. Une licence demeure en vigueur pour une période maximale de 2 ans, pourvu qu’elle ne soit pas suspendue ou révoquée avant son expiration.

La licence d’accise délivrée par l’ARC est rattachée à un numéro d’entreprise fédéral de l’entité et ne peut être transférée à une autre personne. Si un changement de forme juridique survient (par exemple une entreprise à propriétaire unique est constituée en personne morale ou deux personnes morales fusionnent), la licence de cannabis existante sera annulée et la personne devra présenter une nouvelle demande de licence.

INFORMATION COMPLÉMENTAIRE

Les lignes directrices de l’ARC à l’intention de l’industrie figurent dans les trois publications suivantes :

  1. EDN52 Obtention et renouvellement d’une licence de cannabis
  2. EDN53 Renseignements généraux à l’intention des cultivateurs, des producteurs et des emballeurs de produits du cannabis
  3. EDN54 Aperçu général des timbres d’accise de cannabis

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

François Auger            514-982-4117
Zvi Halpern-Shavim     416-863-2355

ou un autre membre de nos groupes Cannabis ou Fiscalité.

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