Le bon, la brute et le truand : le règlement modifié de la LRPCFAT

Le suspense est fini. Le 9 juin 2018, le ministère des Finances (le « ministère ») a publié les modifications tant attendues du règlement de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») (le « règlement modifié »). Parmi les points saillants, mentionnons la réglementation sur la monnaie virtuelle, les entreprises étrangères de services monétaires et les produits prépayés.

En outre, les sociétés du secteur de l’assurance-vie deviendront assujetties aux mêmes obligations que les autres entités financières pour ce qui est des prêts ou des produits prépayés qu’elles offrent. Tandis que les obligations de vérification de l’identité sont moins lourdes, celles touchant la tenue de documents ont été considérablement augmentées, en particulier en ce qui concerne les télévirements, notamment la nouvelle obligation de vérifier l’identité des bénéficiaires des télévirements de plus de 1 000 $ CA.

La période de 90 jours pour soumettre des commentaires sur ce règlement expire le 9 septembre 2018. Les entités réglementées sont invitées à étudier le règlement modifié et à présenter des observations sur les dispositions qu’il pourrait être difficile de mettre en œuvre.

Le présent article donne un aperçu des points saillants du règlement modifié et aborde les sujets suivants :

Déclarations des opérations douteuses
Tenue de documents
Monnaie virtuelle
Produits de paiement prépayés
Entreprises de services monétaires étrangères
Télévirements
Personnes politiquement vulnérables
Parties autorisées
Règle d’acheminement
Vérification de l’identité
Sociétés d’assurance-vie
Autres points intéressants

DÉCLARATIONS DES OPÉRATIONS DOUTEUSES

Le règlement modifié exige que les déclarations des opérations douteuses soient transmises au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE ») à l’intérieur des trois jours suivant le jour où une entité réglementée a pris des mesures pour s’assurer qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner une infraction ou la tentative d’une infraction liée au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes. Il s’agit là d’un changement important par rapport à la période actuelle de 30 jours à partir du moment où une entité réglementée « prend initialement connaissance d’un fait qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner ». Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié avec le règlement modifié indique qu’« en pratique, ceci signifie que le rapport serait déposé trois jours après l’achèvement de l’analyse qui établit qu’il existe des motifs raisonnables de soupçon ». Toutefois, ce n’est pas ce que le règlement modifié prévoit; il exige plutôt que la déclaration soit transmise à l’intérieur des trois jours suivant le jour où l’entité réglementée « a pris des mesures pour s’assurer qu’il y a des motifs raisonnables » et non pas lorsqu’elle a complété ces mesures.

En outre, la modification de l’annexe de déclaration constitue l’une des autres modifications importantes apportées à la réglementation sur la déclaration des opérations douteuses. L’annexe de déclaration exige maintenant que soient transmis au CANAFE des renseignements beaucoup plus détaillés qu’auparavant, notamment, par exemple, lorsque la déclaration est transmise à l’égard d’une entité:

  • le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier, jusqu’à concurrence de trois;
  • les renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entité;
  • le nom de chaque personne détenant, directement ou indirectement, au moins 25 % de l’entité;
  • le nom, l’adresse et l’adresse courriel de chaque administrateur;
  • les renseignements sur les bénéficiaires de fiducies et les constituants de fiducies.

Ainsi, il est probable que les déclarations (de même que les nouvelles déclarations sur les télévirements dont il est question ci-après) demanderont beaucoup plus de temps, alors que la période pour les transmettre n’est que de trois jours. Au sein des entités réglementées de plus grande taille où de telles déclarations doivent être examinées par des personnes à des échelons plus élevés, la période abrégée pour la transmission pourrait représenter un défi.

TENUE DE DOCUMENTS

Le règlement modifié change certaines définitions, entraînant des obligations de tenue de documents plus étendues, dont les suivantes :

  • pour les entités financières et les casinos, une définition élargie de « relevé de dépôt », qui comprend « tout autre détail connu qui identifie le dépôt »;
  • pour les entités financières, une nouvelle obligation de conserver les demandes d’ouverture de compte;
  • pour les entités financières, des obligations supplémentaires pour les comptes de carte de crédit (les fiches-signature, l’utilisation prévue du compte, des obligations de tenue de documents pour les virements de 1 000 $ CA ou plus);
  • une définition élargie de « fiche d’opération de change en devise », qui comprend le taux de change utilisé et des renseignements plus détaillés sur le demandeur de l’opération ainsi que « tout autre détail connu qui identifie l’opération »;
  • une nouvelle définition de « relevé d’opération importante en monnaie virtuelle » (et l’obligation connexe de tenue de documents), y compris « tout autre détail connu qui identifie la réception »;
  • comme il est indiqué ci-après, des obligations de tenue de documents plus étendues à l’égard des télévirements;
  • une nouvelle définition de « fiche d’opération de change en monnaie virtuelle »;
  • des obligations de tenue de documents plus étendues pour les rachats de mandats-poste de 3 000 $ CA ou plus;
  • une définition élargie de « relevé de réception de fonds », qui comprend « tout autre détail connu qui identifie la réception ».

Comme les dispositions susmentionnées l’illustrent, le règlement modifié accorde beaucoup d’importance à la cueillette de quantités importantes de données sur les opérations des clients par les entités réglementées.

MONNAIE VIRTUELLE

Comme prévu, le règlement modifié traite les entités qui font le « commerce de monnaie virtuelle » comme des entreprises de services monétaires (les « ESM ») (nationales ou étrangères) et comprend des dispositions explicites qui réglementent les opérations se rapportant à la monnaie virtuelle effectuées par toutes les entités réglementées.

Le terme « monnaie virtuelle » est défini dans le règlement modifié de la manière suivante :

  1. de la monnaie numérique qui n’est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;
  2. des renseignements permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une telle monnaie numérique.

L’alinéa b) de la définition vise probablement à englober les plateformes de monnaie numérique de sorte que les entités qui font le « commerce de monnaie numérique » comprendront celles qui exploitent des plateformes de monnaie numérique ainsi que des plateformes d’échange de monnaie virtuelle.

Le règlement modifié oblige les entités financières, les ESM et les ESM étrangères à déclarer au CANAFE le virement de 10 000 $ CA ou plus en monnaie virtuelle à la demande d’une personne ou d’une entité (les casinos ont une obligation semblable à l’égard de la réception de monnaie virtuelle). Une exception à cette disposition vise les virements de monnaie virtuelle effectués pour payer des sommes minimes dans le but de valider des opérations.

Il existe également des obligations de déclaration pour la réception, en provenance d’une personne, d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ CA ou plus, qui reprennent les obligations de déclaration de sommes importantes en espèces aux termes du règlement actuel, et une obligation connexe de maintenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle, semblable à un registre des opérations importantes en espèces.

Pour ce qui est des obligations de tenue de documents, mentionnons celle de maintenir des documents complets lorsque des télévirements en monnaie virtuelle de 1 000 $ CA ou plus sont effectués ou reçus ou lorsque l’opération est une « opération de change en monnaie virtuelle ». Ces obligations s’appliquent aux entités financières, aux ESM et aux ESM étrangères. Les documents qui doivent être conservés sont assez détaillés (voir le texte ci-après à propos des télévirements).

Les obligations imposées à l’égard des opérations en monnaie virtuelle de 1 000 $ CA et plus comprennent la vérification de l’identité, la tenue de documents de grande envergure et la détermination de la propriété effective (pour les entités qui entreprennent des opérations).

Les parties engagées dans l’espace de la monnaie virtuelle auront fort probablement beaucoup de commentaires à formuler, étant donné que les obligations importantes imposées ne se transposent pas très bien dans l’environnement numérique.

Alors que le règlement modifié assujettit ceux qui traitent en monnaie virtuelle au régime réglementaire de la LRPCFAT, les obligations visant la réception de sommes en monnaie virtuelle de 10 000 $ CA ou plus et la tenue de documents sur la monnaie virtuelle touchent tous les secteurs réglementés.

PRODUITS DE PAIEMENT PRÉPAYÉS

Comme il était prévu, le règlement modifié comporte des dispositions précises qui s’appliquent aux produits de paiement prépayés et qui, dans les faits, les traitent comme des comptes bancaires classiques. Ces dispositions du règlement modifié s’appliquent uniquement aux produits prépayés émis par les entités financières et les sociétés d’assurance-vie.

Un « produit prépayé » est défini comme un produit émis par une entité financière permettant à une personne de prendre part à une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à de la monnaie virtuelle versés, avant l’opération, dans un compte de produit de paiement prépayé détenu auprès de l’entité financière. La définition exclut un produit permettant d’avoir accès à un compte de crédit ou de débit et un produit ne pouvant être utilisé qu’auprès d’un commerçant spécifique.

Un « compte de produit de paiement prépayé » est défini comme un compte, lié à un produit de paiement prépayé, qui permet d’effectuer une ou plusieurs opérations totalisant 1 000 $ CA ou plus au cours d’une période de 24 heures ou de maintenir un solde de fonds ou de monnaies virtuelles disponibles de 1 000 $ CA ou plus.

Compte tenu de cette définition, pour que le règlement modifié s’applique, il importe peu que le produit prépayé ait réellement une valeur de charge de 1 000 $ CA ou plus, il faut plutôt que la charge de 1 000 $ CA ou plus soit permise aux termes des modalités de la carte. Ainsi, cette définition englobera la grande majorité des cartes prépayées rechargeables émises par des entités financières.

Les obligations de tenue de documents à l’égard des comptes de produit de paiement prépayé sont étendues et comprennent les suivantes :

  • une fiche-signature;
  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du titulaire de la carte et la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;
  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de chaque utilisateur autorisé et la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;
  • pour les comptes d’une personne morale, des copies des registres officiels de la personne morale liant la personne morale;
  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de chaque personne ou entité qui fait un paiement de 1 000 $ CA ou plus au crédit du compte de produit de paiement prépayé et son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;
  • un document indiquant l’utilisation prévue du compte de produit de paiement prépayé;
  • les demandes faites à l’égard du compte de produit de paiement prépayé;
  • les conventions de tenue de compte qu’une entité financière crée ou reçoit à l’égard du compte de produit de paiement prépayé;
  • un relevé de produit de paiement prépayé à l’égard de tout paiement fait au crédit du compte du produit de paiement prépayé (terme défini comportant sept éléments dont « tout autre détail connu qui identifie le paiement »);
  • les notes de débit et de crédit qu’une entité financière crée ou reçoit à l’égard du compte de produit de paiement prépayé;
  • une copie des relevés de compte qu’une entité financière envoie à un titulaire du compte de produit de paiement prépayé;
  • une fiche d’opération de change en devise pour chaque opération de change en devise effectuée sur le compte de produit de paiement prépayé;
  • si un télévirement de 1 000 $ CA ou plus est amorcé et que les fonds sont transférés du compte de produit de paiement prépayé, de nombreux renseignements détaillés sur le déclarant et l’opération (notamment l’objet du télévirement, le taux de change et « tout autre détail connu qui identifie l’amorce du télévirement »);
  • si un télévirement est reçu en guise de paiement porté au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé, de nombreux renseignements détaillés sur le bénéficiaire et l’opération;
  • des documents similaires pour le transfert et la réception de 1 000 $ CA ou plus en monnaie virtuelle.

Comme il est indiqué ci-dessus, les dispositions relatives aux comptes de produits prépayés intègrent le concept d’un « utilisateur autorisé ». Un utilisateur autorisé est défini comme une personne autorisée par le titulaire d’un compte de produit de paiement prépayé à avoir accès électroniquement à des fonds ou à de la monnaie virtuelle s’y trouvant au moyen d’un produit de paiement prépayé lié à ce compte.

Les obligations de tenue de documents sont étendues et vont nécessiter la refonte des applications de cartes prépayées afin de saisir les renseignements requis.

Outre les obligations de tenue de documents, des obligations connexes de vérification de l’identité s’appliquent à l’égard de ce qui suit :

  • le particulier, la société ou l’autre entité pour qui l’entité financière ouvre un compte de produit de paiement prépayé;
  • l’utilisateur autorisé d’un compte de produit de paiement prépayé ouvert pour un particulier;
  • un autre particulier, une autre société ou une autre entité qui fait un paiement de 1 000 $ CA ou plus au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé.

Les entités financières qui offrent des cartes prépayées rechargeables devront changer leurs systèmes pour s’assurer que les documents requis sont conservés et que les contrôles adéquats sont en place pour les opérations comportant une charge de plus de 1 000 $ CA sur un produit de paiement prépayé.

Pour ce qui est des comptes de cartes prépayées et des étrangers politiquement vulnérables, des nationaux politiquement vulnérables et des dirigeants des organisations internationales (collectivement, les « PPV »), le règlement modifié oblige les entités financières à prendre des mesures raisonnables pour établir si un utilisateur autorisé d’un compte de produit prépayé est une PPV. En outre, l’établissement du statut de PPV est également requis lorsqu’une personne fait un paiement de 10 000 $ CA ou plus au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé. Ce seuil pour le statut de PPV est bien inférieur à celui de 100 000 $ CA pour les autres télévirements et s’applique à toutes les charges, même celles qui se font intégralement au Canada.

De plus, les entités financières ont l’obligation de prendre régulièrement des mesures raisonnables pour déterminer si un titulaire ou un utilisateur autorisé d’un compte de carte prépayée est une PEP, obligation semblable aux obligations actuelles pour d’autres comptes.

ESM ÉTRANGÈRES

Comme prévu, le règlement modifié régit maintenant les ESM étrangères, qui comprennent les personnes ou les entités qui n’ont pas un lieu d’affaires au Canada, mais qui fournissent des services prescrits directement à des personnes ou à des entités au Canada.

Ces services comprennent les suivants :

  • des opérations de change de devises;
  • la remise et l’envoi de fonds;
  • l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables;
  • le commerce de la monnaie virtuelle.

Les obligations imposées aux ESM étrangères sont semblables à celles imposées aux ESM nationales, sauf que certaines des obligations de tenue de documents ne s’appliquent pas. Comme les ESM nationales, elles ont également l’obligation de déclarer les virements de sommes en monnaie virtuelle.

TÉLÉVIREMENTS

Des modifications importantes ont été apportées à l’égard des télévirements et des obligations connexes de tenue de documents et de déclaration pour les entités réglementées assujetties aux obligations relatives aux télévirements (entités financières, ESM, ESM étrangères et casinos).

À l’heure actuelle, l’obligation de déclarer les télévirements aux termes du règlement actuel ne s’applique qu’aux opérations qui sont demandées par les « clients » et, par conséquent, ne s’applique pas aux télévirements qui sont exécutés par des entités réglementées à des fins de gestion administrative ou de trésorerie. Dans le règlement modifié, l’obligation de lier les télévirements à la demande d’un client pour que leur déclaration soit requise a été supprimée. En lieu et place, les télévirements demandés par une « personne ou entité » doivent maintenant être déclarés, qu’il s’agisse ou non d’un client. La seule exception est prévue dans la définition d’un télévirement, lorsque [la transmission est] amorcée et reçue par des personnes ou entités qui agissent pour compenser ou régler des obligations de paiement. Cette exception ne couvrira pas l’ensemble de la gestion administrative.

Les obligations de déclaration des télévirements s’appliquent au transfert de « fonds », dont la définition a été élargie pour inclure les espèces et d’autres monnaies fiduciaires et des « renseignements permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces ». Bien que cette définition élargie semble tenter de couvrir la monnaie fiduciaire numérique, ce qu’elle vise à englober n’est par ailleurs pas clair.

En ce qui concerne les obligations de déclaration, les exemptions actuelles visant la déclaration des transferts électroniques transfrontaliers de 10 000 $ CA ou plus lorsque plus d’une entité réglementée participe au transfert sont supprimées. En lieu et place, les obligations de déclaration relatives aux transferts de fonds électroniques transfrontaliers visent maintenant ce qui suit :

  • pour les télévirements sortants, l’entité déclarante sera l’entité qui « amorce » l’opération. Le verbe « amorcer » s’entend du fait de transmettre pour la première fois les instructions pour le transfert des fonds. Ainsi, si un télévirement s’effectue d’une entité réglementée à une autre entité réglementée avant de quitter le Canada, c’est l’entité qui a entrepris le transfert qui est tenue de le déclarer. Il s’agit là d’un changement par rapport au régime actuel.
  • de même, pour les télévirements entrants, l’entité déclarante est l’entité qui est le destinataire du télévirement. Le « destinataire » s’entend de la personne ou l’entité qui reçoit les instructions et qui effectuera la remise au bénéficiaire.

Les obligations de déclaration des télévirements s’appliquent également au transfert et à la réception de sommes en monnaie virtuelle supérieures à 10 000 $ CA. Aucune obligation transfrontalière n’est liée à la déclaration de telles opérations. Ainsi, une opération de transfert de fonds en monnaie virtuelle de 10 000 $ CA ou plus effectuée par une entité réglementée (ou dans le cas de casinos, reçue par eux) doit être déclarée.

Le règlement modifié précise que les ESM et les ESM étrangères qui exécutent des télévirements sur leurs propres réseaux (où elles les exécutent et les reçoivent) sont également tenues de déclarer ces opérations, à moins que ces dernières ne commencent et ne finissent au Canada.

En plus de ce qui précède, lorsqu’un télévirement doit être déclaré, les entités déclarantes doivent maintenant déterminer si la personne ou l’entité qui amorce l’opération agit pour le compte d’un tiers et tenir les relevés requis si c’est le cas.

Les dispositions relatives à la règle des 24 heures et à une « seule opération » ont été peaufinées (ce qui s’applique aussi aux opérations importantes en espèces). Le concept d’agrégation des opérations en fonction seulement de l’initiateur a été supprimé et la règle des 24 heures est maintenant fondée sur un critère plus vaste qui tient compte des personnes ou entités qui amorcent l’opération, des bénéficiaires et des demandes faites pour le compte d’autres personnes ou entités.

Conformément aux modifications apportées à la règle des 24 heures, il n’y pas plus d’obligation de déclarer des opérations en fonction de la personne au sein de l’entité qui exécute l’opération. Ceci est abordé ci-après à la rubrique « Parties autorisées ».

La définition d’un télévirement est également modifiée et n’exclut plus des opérations par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT), sauf les opérations MT103. En lieu et place, comme il est indiqué ci-dessus, une exclusion davantage fondée sur des principes vise les télévirements lorsque [la transmission est] amorcée et reçue par des personnes ou entités qui agissent pour compenser ou régler des obligations de paiement. Parmi les autres exclusions prévues à la définition de télévirement figurent les dépôts directs et les débits préautorisés ainsi que l’imagerie et la présentation de chèques.

Le règlement actuel impose l’obligation de vérifier l’identité de la personne qui amorce les opérations. Le règlement modifié impose maintenant cette obligation à l’égard des bénéficiaires des télévirements de 1 000 $ CA ou plus et lorsque l’entité réglementée effectue la remise finale. Bien qu’elle ne soit pas déraisonnable, cette obligation aura une incidence directe sur la rapidité et l’efficacité des paiements. En outre, certaines questions devront être abordées; par exemple, est-ce que le fait qu’un bénéficiaire soit le destinataire de deux télévirements ou plus constitue une relation d’affaires nécessitant un contrôle continu? Quelles sont les incidences de l’obligation de surveiller quelqu’un avec qui vous n’avez aucune relation d’affaires?

Parmi les autres modifications importantes apportées aux dispositions relatives aux télévirements figurent les obligations de tenue de documents et de déclaration. Les télévirements qu’une entité réglementée amorce, les télévirements qu’elle exécute (amorcés par une autre personne) et les télévirements qu’elle reçoit sont assujettis à des obligations importantes de tenue de documents. De plus, tous les formulaires de déclaration ont été modifiés et considérablement étoffés, exigeant des renseignements plus détaillés. Ces modifications touchent également les nouvelles dispositions de la règle d’acheminement dont il est question ci-après.

La quantité de renseignements détaillés qui sont requis dans les formulaires de déclaration et les documents nécessaires, notamment la périphrase passe-partout « tout autre détail qui identifie le télévirement », semble particulièrement appréciable. En outre, le nombre de ressources à l’interne que les entités réglementées devront consacrer à la tenue de documents et à la déclaration sera sans aucun doute touché. Il existe des obligations semblables pour les télévirements exécutés ou reçus en monnaie virtuelle et imposées aux entités financières pour les télévirements exécutés ou reçus au moyen d’un produit prépayé ou d’une carte de crédit.

Les entités réglementées assujetties à ces dispositions seront également tenues d’apporter des changements importants à leurs systèmes afin d’intégrer les nouvelles structures relatives à la déclaration et il importe de leur accorder un délai suffisant pour y parvenir. Les entités réglementées devraient en tenir compte dans leurs observations.

PERSONNES POLITIQUEMENT VULNÉRABLES

Le règlement modifié comporte quelques dispositions supplémentaires concernant les PPV. Comme on l’a mentionné, les obligations touchant les PPV s’étendent maintenant aux opérations ayant trait à des comptes de produits prépayés. De plus, les modifications suivantes ont été apportées à l’égard des obligations touchant les PPV :

  • comme pour les nationaux politiquement vulnérables, les dirigeants des organisations internationales devront être traités comme des PPV pendant les cinq années suivant la cessation de leur charge;
  • les entités financières, les ESM et les ESM étrangères seront tenues de prendre des mesures raisonnables afin d’établir le statut de PPV dans les cas supplémentaires suivants :
    • lorsqu’une personne demande un transfert de 100 000 $ CA ou plus en monnaie virtuelle;
    • lorsqu’un bénéficiaire reçoit une somme de 100 000 $ CA ou plus en monnaie virtuelle;
  • l’obligation actuelle imposée aux entités financières et aux ESM d’établir le statut de PPV pour tous les télévirements transfrontaliers (initiateur et bénéficiaire) de plus de 100 000 $ CA a été étendue de sorte qu’elle s’applique maintenant à tous les télévirements de 100 000 $ CA ou plus, même ceux au Canada. Cette obligation s’appliquera également aux ESM étrangères;
  • les sociétés d’assurance-vie seront tenues d’établir le statut de PPV de tous les bénéficiaires pour qui elles effectuent le versement d’une somme de 100 000 $ CA ou plus pendant la période prévue par une rente immédiate ou différée ou une police d’assurance-vie;
  • en plus des obligations actuelles de tenue de documents pour les PPV, les entités réglementées doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer non seulement la source des fonds, mais également la source de la richesse de la personne.

Cette question sera vraisemblablement sensible en ce qui concerne les personnes qui sont membres de la famille des PPV ou qui leur sont étroitement associées.

PARTIES AUTORISÉES

Le règlement actuel met l’accent sur les particuliers qui effectuent des opérations pour le compte de sociétés. Le règlement modifié s’éloigne de cette approche. Comme point de départ, l’article 7 du règlement actuel, qui prévoit que toute personne qui agit pour le compte de son employeur est réputée agir pour le compte d’un tiers, a été supprimé. De plus, les obligations de tenue de documents pour les transferts de fonds effectués par des entités se rapportent maintenant à l’entité, non au particulier qui initie le transfert au sein de l’entité. Toutefois, en raison de ce changement d’approche, le règlement modifié met maintenant beaucoup plus d’accent sur les personnes habilitées à donner des instructions à l’égard de comptes.

En ce qui concerne les entités financières, les courtiers en valeurs mobilières et les casinos, le règlement modifié impose une obligation de tenue de documents pour toutes les personnes habilitées à donner des instructions à l’égard d’un compte, notamment le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance et la nature de leur entreprise principale ou leur profession.

Comme on l’a déjà mentionné, l’identité des utilisateurs autorisés doit être vérifiée pour les produits prépayés.

Il existe des obligations de tenue de documents supplémentaires pour les utilisateurs autorisés de cartes de crédit.

RÈGLE D’ACHEMINEMENT

L’article 9.5 de la LRPCFAT et l’article 66.1 du règlement actuel énoncent ce qui est communément appelé la règle d’acheminement, à savoir que, lorsqu’un télévirement est effectué, certains renseignements concernant l’initiateur doivent être transmis avec le télévirement.

Le règlement modifié étend la règle d’acheminement de la manière suivante :

  • elle s’applique aux ESM étrangères
  • elle n’est pas limitée aux télévirements transfrontaliers, mais s’applique plutôt à tous les télévirements de fonds, notamment ceux qui se font uniquement au Canada
  • elle exige des renseignements supplémentaires pour le télévirement. Les renseignements qui sont actuellement requis avec le télévirement sont limités au nom, à l’adresse et au numéro de compte ou à tout autre numéro de référence du client qui demande le télévirement. Cette obligation a été élargie pour exiger les renseignements supplémentaires suivants :
    • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession, si elle est connue et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;
    • le cas échéant, le numéro de compte du bénéficiaire des fonds et tout autre numéro de référence lié à l’opération;

tout autre renseignement relatif au télévirement qui est en la possession ou sous le contrôle de l’entité réglementée, y compris les renseignements relatifs à la personne ou l’entité qui demande que soit amorcé un télévirement ou au bénéficiaire.

Ces nouvelles obligations, jumelées aux renseignements supplémentaires qu’il est prévu de demander pour tous les télévirements, font de la règle d’acheminement un mécanisme de déclaration de grandes quantités de données à des tiers. Il sera intéressant de voir si le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada aura des commentaires à formuler sur ces dispositions.

VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ

Certains changements positifs ont été apportés aux obligations de vérification de l’identité. En particulier, le règlement actuel prévoit qu’un document utilisé pour vérifier l’identité doit être original, valide et à jour. Le règlement modifié change cette obligation en prévoyant qu’un document utilisé pour vérifier l’identité n’a pas à être original, mais doit être « authentique, valide et à jour ». À cet égard, le règlement modifié permettrait que des documents d’identification présentés par des modes de transmission électronique soient utilisés pour vérifier l’identité, pour autant qu’ils puissent être authentifiés (ce que bon nombre de systèmes à distance permettent).

En ce qui concerne la méthode de double source, le règlement actuel prévoit qu’un renseignement utilisé pour vérifier l’identité doit être valide et à jour et qu’une entité réglementée ne peut se fier à une « image électronique » d’un document (par exemple, une copie numérisée d’un relevé bancaire). L’interdiction de l’image électronique n’a pas permis aux entités réglementées de se fier à des copies numérisées de documents lorsqu’elles avaient recours à la méthode de double source. Le règlement modifié a supprimé cette interdiction de sorte que les entités réglementées pourront se fier à des copies numérisées de documents utilisés dans le cadre de la méthode à processus double. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction pour la vérification numérique. Il est possible, conformément au document de consultation sur la révision de la LRPCFAT, que la prochaine version du règlement comprenne une approche davantage axée sur les principes à l’égard de la vérification de l’identité. Pour en savoir davantage sur le document de consultation, consultez notre Bulletin Blakes de février 2018 intitulé Le ministère des Finances révise le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Parmi les autres changements importants apportés aux dispositions relatives à la vérification de l’identité figurent les suivants :

  • lorsqu’un dossier de crédit est utilisé comme seule source de vérification de l’identité, les renseignements dans le dossier doivent provenir de plus d’une source;
  • la confirmation d’un compte de produit prépayé est acceptable dans le cadre de la méthode de double source;
  • lorsqu’un dossier de crédit est utilisé dans le cadre de la méthode de double source, le dossier de crédit doit exister depuis au moins six mois.

Les entités réglementées ont maintenant le droit de se fier à la vérification de l’identité effectuée par d’autres entités réglementées. Cette méthode exige toujours une entente écrite et l’obligation de remettre les documents d’identité dans les trois jours suivant la demande.

La possibilité de se fier à la vérification de l’identité effectuée par des entreprises étrangères qui sont membres du même groupe a été restreinte dans le règlement modifié. Afin de pouvoir se fier à une telle vérification de l’identité, les entités réglementées doivent être convaincues (en tenant compte du risque de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes) que l’entité est soumise à des principes établissant des exigences semblables en matière d’identification, de tenue de documents et de programme de conformité et que le respect de ces principes par l’entité est soumis à la supervision d’une autorité compétente sous le régime de la législation de cet État.

SOCIÉTÉS D’ASSURANCE-VIE

Aux termes du règlement actuel, les sociétés d’assurance-vie et leurs représentants sont uniquement assujettis aux obligations relatives au recyclage des produits de la criminalité (sauf celle de déclarer les opérations douteuses) en ce qui concerne les produits d’assurance-vie et de rente. À cet égard, le règlement modifié apporte des changements importants dans l’application du règlement au secteur de l’assurance-vie.

Plus particulièrement, le règlement modifié prévoit que les sociétés d’assurance-vie et leurs représentants sont maintenant assujettis aux mêmes obligations que les entités financières lorsqu’ils offrent au public des prêts ou des produits prépayés ou lorsqu’ils tiennent des comptes à l’égard de tels produits. Par conséquent, lorsqu’une société d’assurance-vie (ou ses représentants) offre un prêt ou des produits prépayés, elle sera soumise au même régime de conformité pour ces produits que les entités financières.

AUTRES POINTS INTÉRESSANTS

Propriété effective : le règlement modifié exige plus de renseignements à l’égard des fiducies. Il existe également une obligation expresse de mettre à jour de manière continue tous les renseignements sur la propriété effective et l’exactitude de ceux-ci dans un contexte de contrôle continu.

Correspondant bancaire : lorsqu’une entité financière établit une relation de correspondant bancaire, elle est tenue d’obtenir une copie du permis bancaire ou de la charte de l’institution étrangère. Le règlement modifié prévoit qu’un tel certificat doit avoir été délivré au cours de la dernière année.

Mesures raisonnables : le règlement actuel comporte plusieurs dispositions qui obligent les entités réglementées à prendre des « mesures raisonnables » pour obtenir certains renseignements. Des modifications récentes ont également obligé les entités réglementées à conserver des documents indiquant les mesures raisonnables qu’elles ont prises. Le ministère a reconnu que cette obligation était particulièrement contraignante et l’a supprimée.

Devoir de vigilance simplifié : certaines dispositions autorisent un devoir de vigilance simplifié lorsque les entités présentent un faible risque pour ce qui est de la confirmation de la constitution de personne morale. Toutes les autres obligations (c’est-à-dire la propriété effective) s’appliquent toujours.

Annexes de déclaration : comme on l’a mentionné, les annexes de déclaration ont été considérablement révisées aux termes du règlement modifié. Cette révision obligera les entités réglementées à apporter des changements à leurs systèmes, qui pourraient entraîner des délais d’exécution considérables. En outre, beaucoup plus de renseignements sont demandés dans les annexes qu’à l’heure actuelle.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Annick Demers                                     514-982-4017
Jacqueline Shinfield                              416-863-3290

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

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