Le Bureau de la concurrence dépose une demande alléguant des déclarations trompeuses quant aux prix des billets

Le 25 janvier 2018, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a déposé auprès du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») une demande contre Ticketmaster, sa société mère, Live Nation, et certaines autres filiales de Live Nation (collectivement, « Ticketmaster ») relativement à des pratiques commerciales présumées trompeuses à l’égard du prix annoncé de billets d’événements sportifs et de spectacles.

Le principal point en litige dont il est question dans la demande est la facturation par Ticketmaster de frais obligatoires qui ne sont pas divulgués au début du processus d’achat. L’enquête du Bureau a révélé que l’ajout de ces frais inattendus peut souvent faire augmenter le prix des billets de plus de 20 %, voire 65 % dans certains cas, par rapport au prix annoncé.

Le Bureau trouve particulièrement préoccupant le fait que même si Ticketmaster connaît à l’avance le montant de certains ou de la totalité de ces frais, ceux-ci sont indiqués aux consommateurs (dans le coût final des billets) une fois que ces derniers ont franchi un certain nombre d’étapes du processus d’achat. Cette technique de marketing, connue sous le nom de « prix goutte à goutte » (drip pricing), peut porter préjudice aux consommateurs (en particulier lorsqu’ils ressentent la pression de conclure l’achat ou de risquer de rater l’occasion). Dans la demande, il est mentionné que le modèle d’achat par Internet de Ticketmaster pourrait être structuré de façon à ce que les frais obligatoires soient affichés dès le départ, surtout au Québec où les lois provinciales requièrent la divulgation, bien qu’améliorée, de prix tout compris et l’inclusion des frais obligatoires dans le prix annoncé des billets d’événements.

Depuis septembre 2017, Ticketmaster informe plus les consommateurs à l’égard des frais obligatoires, mais continue de ne dévoiler le montant total des frais qu’une fois que le consommateur a choisi les billets qu’il est prêt à acheter. Le Bureau soutient que cette divulgation, bien qu’améliorée, continue toujours d’induire les consommateurs en erreur.

La demande du Bureau revêt une importance particulière pour deux raisons. Premièrement, elle porte sur une situation qui diffère des circonstances habituelles où un consommateur voit une publicité qui l’incite à acheter un produit ou un service. Ici, on suppose plutôt que le consommateur a déjà effectué une recherche sur les billets dans le but de les acheter (à la condition que le prix lui convienne). Deuxièmement, il n’est pas allégué que les consommateurs ont acheté les produits sans en connaître le prix. Le Bureau semble faire une distinction entre le moment où un consommateur décide d’acheter un produit et celui où il l’achète réellement. Il suggère que les pratiques de Ticketmaster donnent aux consommateurs l’impression que le prix est moins élevé que le prix réel quand ils prennent initialement leur décision d’achat, ce qui les induit en erreur relativement au coût final des billets malgré l’affichage des frais supplémentaires avant l’achat.

Il sera intéressant de voir comment le Tribunal abordera la question sous-jacente visant à déterminer si les consommateurs sont induits en erreur. Par exemple, un consommateur peut-il vraiment croire que l’achat d’un billet d’événement n’occasionne aucuns frais? Dans la négative, le Tribunal va-t-il créer un cadre pour définir ce que sont des frais non divulgués appropriés?

Ticketmaster dispose de 45 jours à partir de la date du dépôt de la demande pour présenter sa réponse au Tribunal.

POINTS À RETENIR

Le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal dans laquelle il allègue que les pratiques commerciales de Ticketmaster sont trompeuses. Il souhaite, entre autres, que des ordonnances d’interdiction et de remise soient rendues contre Ticketmaster et qu’une sanction pécuniaire lui soit imposée.

Cette action en justice montre que le Bureau continue d’être actif en ce qui a trait aux questions de protection des consommateurs et qu’il axe particulièrement ses efforts sur les pratiques qui pourraient induire les consommateurs en erreur au moment où ils prennent une décision d’achat.

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