Le Bureau de la concurrence du Canada publie une nouvelle version préliminaire des programmes d’immunité et de clémence

Dans le contexte actuel axé sur une application plus rigoureuse de la loi, il est essentiel que les entreprises adoptent et respectent une politique de conformité en matière de droit de la concurrence, qui est alignée sur le bulletin de 2015 du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») intitulé Les programmes de conformité d’entreprise.

C’est le message lancé par le Bureau, qui a publié, le 8 mai 2018, une nouvelle version préliminaire de ses programmes d’immunité et de clémence (la « version préliminaire des programmes »).

La version préliminaire des programmes s’applique aux entreprises qui, ayant découvert de graves violations de la Loi sur la concurrence (comme une fixation des prix, par exemple), souhaitent coopérer avec le Bureau en vue d’y remédier. Les programmes révisés clarifient l’approche du Bureau à l’égard de l’immunité contre les poursuites et de la clémence dans la détermination de la peine accordées aux parties qui coopèrent avec le Bureau.

La mise à jour de ces programmes par le Bureau vise principalement à renforcer sa capacité à poursuivre les parties qui ne coopèrent pas (en exigeant d’elles une divulgation anticipée et continue de renseignements pertinents) et à fournir des incitatifs pécuniaires plus importants aux parties afin de favoriser leur coopération aux fins du règlement des différends.

Lorsqu’une immunité est accordée à une entreprise, cette dernière évite une condamnation et toute amende pénale. L’immunité est seulement accordée à la première partie qui se présente et coopère. L’une des modifications importantes au programme d’« immunité » concerne la procédure aux termes de laquelle l’immunité est accordée. Ce changement vise à inciter les parties souhaitant bénéficier d’une immunité contre les poursuites à coopérer de façon continue avant qu’une immunité définitive soit accordée.

Le programme de « clémence » s’applique aux entreprises qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité à l’immunité puisqu’elles n’ont pas été les premières à coopérer. Celles-ci doivent plutôt plaider coupable à une infraction, mais elles pourront tout de même recevoir une amende moins élevée et bénéficier d’autres avantages en raison de leur coopération. Les deux modifications les plus importantes au programme de clémence sont les suivantes :

  1. Les entreprises qui coopèrent plus tard dans le processus peuvent tout de même obtenir une réduction de l’amende pouvant aller jusqu’à 50 %, à condition que leur coopération soit utile et survienne à un moment opportun.
  2. Si une entreprise dispose d’une politique de conformité à la loi sur la concurrence, elle peut obtenir une réduction supplémentaire pouvant aller jusqu’à 20 %, ce qui peut représenter une somme considérable.

Selon le Bureau, une politique de conformité en matière de droit de la concurrence doit traiter des sept éléments suivants :

  1. Engagement et soutien de la direction
  2. Évaluation de la conformité d’entreprise axée sur le risque
  3. Politiques et procédures de conformité d’entreprise
  4. Formation et communications en matière de conformité
  5. Mécanismes de contrôle, de vérification et de signalement
  6. Mesures disciplinaires systématiques et mesures incitatives en matière de conformité
  7. Évaluation du programme de conformité

Nous saluons le Bureau pour la transparence dont il a fait preuve en publiant la version préliminaire des programmes et, plus particulièrement, pour sa reconnaissance des efforts continus des entreprises en matière de conformité. Nous anticipons que le Bureau recevra un certain nombre de commentaires de la part du milieu des affaires et de l’Association du Barreau canadien sur des sujets variés tels que la protection du secret professionnel, le calcul de l’amende en fonction du plafond prévu par la loi et les préoccupations grandissantes suscitées par l’incidence néfaste des actions collectives sur l’efficacité de ces programmes.

Le Bureau a invité les parties intéressées à donner leur point de vue sur les modifications proposées d’ici le 7 juin 2018 (bien que nous croyions que cette échéance sera reportée).

Brian Facey, chef du groupe Concurrence, antitrust et investissement étranger de Blakes, a discuté de la version préliminaire des programmes dans le cadre d’une table ronde intitulée « Immunity and Leniency on the Decline?: Canadian and U.S. Perspectives », lors de la conférence du printemps de la section nationale du droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien, qui s’est déroulée à la Chambre de commerce de Toronto, le 10 mai 2018. Le groupe de présentateurs comprenait également la sous-commissaire par intérim, Direction des cartels du Bureau de la concurrence et le procureur fédéral en chef, Service des poursuites pénales du Canada, et chacun d’eux a confirmé avoir collaboré à la rédaction de la version préliminaire des programmes.

Si vous avez des questions à ce sujet ou si vous souhaitez obtenir une assistance pour soumettre vos observations au Bureau de la concurrence, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de notre groupe Concurrence, antitrust et investissement étranger.

Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet.

Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

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